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Mis à jour : il y a 13 minutes 6 secondes

Manif Raif Badawi : pas de vacances pour les droits humains !

il y a 4 heures 55 minutes

La situation de Raif Badawi, blogueur saoudien condamné à 10 ans de prison, 1000 coups de fouet et à une forte amende pour avoir débattu de la liberté de religion sur un blog, ne s'est pas améliorée. Pourtant, depuis sa première salve de 50 coups de fouet le 9 janvier, il n'en a plus reçu : sans aucun doute du fait d'une énorme mobilisation internationale, notamment de la part des membres et sympathisants d'Amnesty.

Une fois par mois, nous vous proposons de faire du bruit devant l'ambassade d'Arabie Saoudite et d'accrocher un cadenas de soutien sur une chaîne placée en face.

Comme lors de la dernière manifestation, nous vous demandons d'apporter avec vous de quoi faire du bruit (cuillères et casseroles, percussions, sifflets... tout est possible tant que c'est bruyant).

Nous vous attendons au soleil cette fois ! Merci de transmettre cet email à toutes les personnes qui pourraient être intéressées.

Quand ?
Ce jeudi 6 août, de 17 h à 18

Où ?
Devant l'ambassade d'Arabie saoudite, avenue Louise, 326 à 1050 Bruxelles. Au niveau de la Blue Tower, Tram Vleurgat.

République centrafricaine. Des musulmans contraints d'abandonner leur religion

il y a 21 heures 17 minutes

« Certains musulmans revenus dans des zones ayant fait l'objet d'un nettoyage ethnique dans l'ouest de la République centrafricaine ont été contraints à abandonner leur religion », écrit Amnesty International dans un rapport rendu public vendredi 31 juillet.

Intitulé Suppression de l'identité - les musulmans dans les zones de la République centrafricaine soumises au nettoyage ethnique, , ce document révèle que, dans une grande partie de l'ouest de la République centrafricaine, les milices armées anti-balaka empêchent des musulmans ayant regagné leur domicile après la folie meurtrière de 2014 - et les déplacements forcés de grande ampleur qui ont suivi - de pratiquer leur religion ou de s'en revendiquer en public. Certaines de ces personnes ont été menacées de mort afin qu'elles se convertissent au christianisme.

« Alors qu'elles ont déjà contraint des dizaines de milliers de musulmans à fuir l'ouest de la République centrafricaine, les milices anti-balaka s'en prennent désormais à l'identité religieuse des centaines de musulmans qui sont restés ou revenus", a déclaré Joanne Mariner, conseillère d'Amnesty International sur la réaction aux crises.

« Dans les zones où l'absence des forces de maintien de la paix sous mandat des Nations unies est notable, les musulmans sont pris pour cible en toute impunité. Certains ont été forcés à se convertir au christianisme et d'autres se sont vu interdire d'exprimer leur identité musulmane. »

Un ancien musulman de 23 ans vivant dans la préfecture de Sangha-Mbaéré a expliqué à Amnesty International : « Nous n'avions pas d'autre choix que de rejoindre l'Église catholique. Les anti-balaka ont juré de nous tuer si nous ne le faisions pas. »

« Il faut redoubler d'efforts pour protéger les musulmans menacés dans l'ouest de la République centrafricaine », a déclaré Joanne Mariner.

Amnesty International a découvert que, dans l'ouest du pays, les musulmans vivant hors des zones placées sous la protection des forces de maintien de la paix des Nations unies n'étaient pas libres de pratiquer leur religion en public. Les prières sont interdites, les tenues traditionnelles musulmanes ne peuvent être portées librement et la reconstruction de mosquées, dont on estime que 400 ont été détruites dans tout le pays, n'est pas autorisée. Sur le reste du territoire, notamment à Bangui et Carnot, seules quelques mosquées ont été rebâties.

« Nos prières sont effectivement considérées comme illégales, a déclaré un négociant musulman à Mbaiki. Nous devons nous cacher, prier rapidement et discrètement. Les prières collectives du vendredi sont impossibles. »

Amnesty International a appelé les autorités centrafricaines, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et la communauté internationale à soutenir plus largement les efforts des musulmans visant à réintégrer les villes et villages de l'ouest du pays, et à renforcer la présence des forces de maintien de la paix afin de mieux protéger la population des milices anti-balaka.

« Parmi les dizaines de milliers de réfugiés musulmans qui ont été expulsés du pays en 2014, nombreux sont ceux qui souhaiteraient rentrer chez eux un jour mais attendent de pouvoir le faire en toute sécurité et durablement. Le sort des musulmans qui ont tenté de réintégrer les villes et villages de l'ouest de la République centrafricaine peut être déterminant de ce point de vue. Leur sécurité, leur liberté de religion et les autres droits doivent être protégés. »

Complément d'information

En mai 2015, des délégués d'Amnesty International se sont rendus dans 12 villes et villages de l'ouest de la République centrafricaine où les musulmans ne bénéficiaient pas d'une protection efficace des forces sous mandat des Nations unies, ainsi que dans plusieurs villes où les musulmans étaient installés dans des enclaves protégées. Le rapport rendu public le 31 juillet se fonde sur des entretiens accordés par plus de 85 personnes, dont la plupart sont des musulmans vivant dans ces zones, outre des informations collectées lors de missions de recherche sur le terrain en 2014.

Plus de 30 000 musulmans sont regroupés dans quelques quartiers protégés par les forces de maintien de la paix des Nations unies en République centrafricaine, communément appelés « enclaves », et des dizaines de milliers sont réfugiés dans les pays voisins. D'autres encore sont installés dans des zones contrôlées par d'anciens rebelles de la Seleka, dans le nord-est. Amnesty International a concentré ses recherches sur la situation des centaines de musulmans qui ont tenté de retourner dans des zones non protégées.

Mise à jour : Mohammad al-Qahtani et Abdullah al-Hamid (Arabie Saoudite) 30 juillet 2015

jeu, 30/07/2015 - 17:43

Veuillez noter qu'il y a eu des changements dans les destinataires des appels.

Angola. La police doit faire preuve de retenue lors des manifestations prochaines

mer, 29/07/2015 - 15:00

« Les forces de sécurité doivent faire preuve de retenue et permettre aux manifestants d'exercer leur droit à la liberté de réunion pacifique », a déclaré Amnesty International à l'approche des rassemblements prévus le 29 juillet.

Des centaines de manifestants devraient se retrouver sur la place centrale de Luanda afin de réclamer la libération inconditionnelle des prisonniers politiques, bien que la police ait réprimé brutalement des manifestants pacifiques à maintes reprises.

« Ces dernières années, les Angolais qui tentaient d'exercer leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique ont été fréquemment frappés, aspergés de gaz lacrymogène et arrêtés par la police », a déclaré Noel Kututwa, directeur adjoint d'Amnesty International pour l'Afrique australe.

« Les personnes qui se rassemblent en ce 29 juillet afin de demander la libération des militants détenus pour avoir exprimé pacifiquement leur opposition ne doivent pas être de nouveau victimes d'actes de violence injustifiés ni de manœuvres d'intimidation de la part des forces de sécurité. »

Complément d'information

Des manifestations de solidarité se dérouleront en parallèle dans plusieurs villes du monde, notamment à Lisbonne (Portugal), à Bruxelles (Belgique) et à Berlin (Allemagne).

Le rassemblement organisé à Luanda devrait avoir lieu sur le Largo da Independência le 29 juillet 2015 à 15 heures.

La police angolaise a pour habitude de réprimer la dissidence en ayant recours à la force, à la torture, aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées.

En Angola, les manifestations sont encadrées par la Constitution et la Loi du 11 mai 1991 relative au droit de réunion et de manifestation. L'article 47 de la Constitution angolaise dispose : « Les libertés de réunion et de manifestation pacifique non armée doivent être garanties à tous les citoyens, sans autorisation particulière et aux termes de la loi. » Les droits aux libertés d'expression et de réunion pacifique sont protégés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, auxquels l'Angola est partie.

Le 3 octobre 2014, une manifestation en faveur de la liberté d'expression organisée à Luanda n'a duré que cinq minutes, la police étant intervenue pour y mettre fin.

Le 14 mars 2015, Jose Marcos Mavungo, un défenseur des droits humains, a été arrêté arbitrairement pour sédition parce qu'il préparait une manifestation. Il est toujours détenu.

Iran. Un mineur délinquant risque d'être pendu très prochainement alors que la hausse des exécutions se poursuit dans le pays

mer, 29/07/2015 - 14:59

Salar Shadizadi doit être exécuté le 1er août pour un crime commis alors qu'il était âgé de 15 ans.

« En Iran, un mineur délinquant risque d'être exécuté sous peu alors que le nombre d'exécutions est en augmentation dans le pays », a déclaré Amnesty International mercredi 29 juillet.

Salar Shadizadi, aujourd'hui âgé de 24 ans, doit être pendu samedi 1er août après qu'il a été déclaré coupable du meurtre d'un de ses amis en 2007. Il avait 15 ans au moment des faits.

« L'exécution de Salar Shadizadi, qui était mineur au moment de son arrestation, va à l'encontre du droit international. Les autorités iraniennes doivent immédiatement abandonner leur projet d'exécution et elles doivent veiller à ce que la peine de mort de Salar Shadizadi soit commuée sans délai », a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International.

« Les promesses des autorités iraniennes de respecter les droits de l'enfant sonnent particulièrement creux au vu de leur projet d'exécuter un mineur délinquant quelques mois seulement avant la session d'examen de l'Iran par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies. »

Au moins 72 mineurs délinquants auraient été exécutés en Iran entre 2005 et 2014 et au moins 160 seraient actuellement détenus dans le quartier des condamnés à mort. Le droit international interdit l'application de la peine de mort pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.

Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies doit examiner la situation des droits de l'enfant en Iran en janvier 2016.

Plus tôt au cours du mois de juillet, Amnesty International dénonçait une hausse dramatique des exécutions en Iran en 2015. Il est difficile de cerner les raisons qui expliquent ce pic dans les exécutions, mais la majorité des personnes mises à mort en 2015 ont été déclarées coupables d'infractions liées au trafic de stupéfiants.

Pour en savoir plus sur le cas de Salar Shadizadi, veuillez cliquer ici.

La Déclaration universelle des droits de l'homme

mer, 29/07/2015 - 12:12

Texte de référence pour Amnesty International, il fut adopté le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale de l'ONU.

Sommaire

Préambule

Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme.

Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.

Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.

Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Considérant que les Etats Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement.

L'Assemblée générale proclame la présente Déclaration universelle des droits de l'homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des Etats Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

Article premier

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

Article 2

1.Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
2.De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

Article 3

Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

Article 4

Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.

Article 5

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 6

Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

Article 7

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Article 8

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

Article 9

Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

Article 10

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11

1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Article 12

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 13

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Article 14

1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 15

1. Tout individu a droit à une nationalité.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

Article 16

1. A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.
3. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat.

Article 17

1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

Article 18

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

Article 19

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Article 20

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

Article 21

1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.
2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

Article 22

Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Article 23

1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Article 24

Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

Article 25

1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

Article 26

1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

Article 27

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

Article 28

Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

Article 29

1. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible.
2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.
3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 30

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

« Vendredi noir » : Israël coupable de crimes de guerre

mer, 29/07/2015 - 10:00

• Reconstitution des attaques menées par Israël contre Rafah entre le 1er et le 4 août 2014.

• Des éléments solides attestant de crimes de guerre et d'éventuels crimes contre l'humanité doivent faire sans délai l'objet d'investigations.

• Les forces israéliennes ont tué au moins 135 civils palestiniens, dont 75 enfants, à la suite de la capture d'un soldat israélien.

• Des centaines de vidéos, de photos et d'images satellites analysées par des experts et recoupées avec les récits de témoins.

• Des technologies de pointe pour analyser les éléments de preuve, notamment pour étudier les ombres et les panaches de fumée dans de multiples vidéos afin de déterminer le lieu et l'heure d'une attaque.

De nouveaux éléments indiquant que les forces israéliennes ont perpétré des crimes de guerre en représailles de la capture d'un soldat israélien sont publiés le 29 juillet dans un rapport conjoint d'Amnesty International et de Forensic Architecture. D'après ces éléments, notamment l'analyse détaillée de vastes quantités de documents multimédia, le caractère systématique et délibéré de l'attaque terrestre et aérienne menée contre Rafah qui a tué au moins 135 civils, pourrait constituer un crime contre l'humanité.

Le rapport, publié sur Internet sous le titre ‘Black Friday' : Carnage in Rafah during 2014 Israel/Gaza conflict , s'appuie sur des techniques de pointe en matière d'investigation et d'analyse, mises au point par Forensic Architecture, une équipe de recherche basée au Goldsmiths College de l'Université de Londres.

« Des éléments solides indiquent que les forces israéliennes ont commis des crimes de guerre dans le cadre du bombardement intensif de zones d'habitation à Rafah, dans le but d'empêcher la capture du lieutenant Hadar Goldin, faisant preuve d'un mépris choquant pour la vie des civils. Elles ont lancé une série d'attaques disproportionnées, sans discrimination, et n'ont pas mené d'enquête indépendante sur ces agissements, a déclaré Philip Luther, directeur du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International.

« Ce rapport relaie une demande urgente de justice qu'il convient de prendre en compte. L'analyse combinée de centaines de photos et de vidéos, ainsi que d'images satellite et de témoignages de première main, tend à démontrer que les forces israéliennes ont commis de graves violations du droit international humanitaire, et ces actes doivent faire l'objet d'une enquête. »

Les nombreux éléments recueillis ont été présentés à des experts, notamment militaires, avant d'être classés par ordre chronologique afin de reconstituer le déroulement des événements depuis le 1er août, lorsque l'armée israélienne a mis en œuvre la procédure secrète et controversée baptisée « Hannibal », à la suite de la capture du lieutenant Hadar Goldin.

En vertu de cette procédure, les forces israéliennes peuvent réagir à la capture d'un soldat en faisant usage de tirs intensifs quels que soient les risques pour sa vie ou pour les civils présents dans le secteur. Comme le montre le rapport, la mise en œuvre de la directive Hannibal a entraîné le lancement d'attaques illégales contre des civils.

« Après la capture du lieutenant Hadar Goldin, les forces israéliennes semblent avoir abandonné le règlement au profit d'une politique agressive qui a eu des conséquences désastreuses pour les civils. L'objectif était d'empêcher sa capture à tout prix. L'obligation de prendre des précautions pour éviter les pertes parmi la population civile a été totalement négligée. Des quartiers entiers de Rafah, dont des zones densément peuplées, ont été bombardés sans distinction entre objectifs civils et militaires », a déclaré Philip Luther.

L'intensité des attaques, qui se sont poursuivies après l'annonce de la mort du lieutenant Goldin le 2 août, laisse à penser qu'elles étaient en partie motivées par le désir de punir la population de Rafah pour venger sa capture.

Des bombardements intensifs

Peu avant la capture du lieutenant Goldin le 1er août 2014, un cessez-le-feu avait été annoncé et de nombreux civils sont rentrés chez eux, se croyant en sécurité. Lorsque le bombardement massif et prolongé a commencé, sans avertissement, les rues étaient très fréquentées ; beaucoup de personnes, notamment celles qui se trouvaient à bord de véhicules, sont devenues des cibles. À Rafah, cette journée a par la suite été surnommée le « Vendredi noir ».

Des témoins ont décrit des scènes terribles de chaos et de panique, tandis qu'une pluie de tirs de mortier et de tirs depuis des avions F-16, des drones et des hélicoptères s'abattait sur les rues, frappant des civils qui circulaient à pied ou en voiture, ainsi que des ambulances et d'autres véhicules qui évacuaient les blessés.

Selon l'un des témoins, on aurait dit que le but était de pulvériser les civils de Rafah ; il a comparé l'offensive à « une machine qui réduisait les gens en bouillie, sans pitié ».

Une analyse médicolégale de pointe

Pour mener à bien ces investigations, les récits des témoins décrivant le carnage à Rafah ont été recoupés avec des centaines de photos et de vidéos prises par diverses sources et en de multiples lieux, ainsi qu'avec des images satellite haute résolution obtenues par Amnesty International.

Une équipe de chercheurs de Forensic Architecture a utilisé tout un éventail de techniques sophistiquées pour analyser ces éléments. Ils ont examiné les indicateurs de temps sur les images – tels que l'angle des ombres ou la forme et la taille des panaches de fumée, qui jouent le rôle d'« horloges physiques » – afin de situer les attaques dans le temps et l'espace (processus appelé géo-synchronisation).

L'analyse révèle que le 1er août, les attaques israéliennes sur Rafah ont ciblé plusieurs sites où le lieutenant Goldin aurait dû se trouver, sans prendre en compte le danger pour les civils, ce qui laisse supposer que l'objectif était peut-être de le tuer.

Dans l'un des épisodes les plus meurtriers, les chercheurs, aidés d'experts militaires, ont pu confirmer que deux bombes d'une tonne – les plus grosses de l'arsenal des forces aériennes israéliennes – ont été larguées sur un immeuble d'un niveau à al Tannur, dans l'est de Rafah. Un grand nombre de civils se trouvaient alors aux abords du bâtiment, ce qui souligne le caractère totalement disproportionné de cette attaque.

« L'intensité de l'offensive menée contre Rafah témoigne des mesures extrêmes que les forces israéliennes étaient prêtes à prendre pour éviter qu'un soldat ne soit capturé vivant. De nombreux civils palestiniens ont été sacrifiés dans cet unique but », a déclaré Philip Luther.

L'analyse des photos, vidéos et supports multimédia fournis par des témoins s'est avérée cruciale pour enquêter sur les éventuelles violations commises, les autorités israéliennes refusant que des délégués d'Amnesty International se rendent dans la bande de Gaza depuis le début du conflit en 2014.

« Forensic Architecture se sert de nouvelles technologies architecturales et médias pour reconstituer des événements complexes à partir des traces que laissent les violences sur les bâtiments lors d'un conflit. Les modèles architecturaux nous aident à établir des liens entre de multiples éléments de preuve tels que des images, des vidéos téléchargées sur les réseaux sociaux et des témoignages, afin de reconstituer virtuellement le déroulement des événements », a déclaré Eyal Weizman, directeur de Forensic Architecture.

Attaques contre des hôpitaux et des professionnels de la santé

Les images satellite et les photos analysées dans le cadre du rapport montrent des cratères et des destructions qui indiquent que des hôpitaux et des ambulances ont été attaqués à plusieurs reprises durant l'offensive contre Rafah, en violation du droit international.

Un médecin a raconté que des patients paniqués ont fui l'hôpital Abu Youssef al Najjar lorsque les attaques se sont intensifiées dans le secteur. Certains ont été évacués sur leurs lits, beaucoup avaient encore leurs perfusions. Un jeune garçon qui avait un plâtre s'est traîné sur le sol pour fuir.

Une ambulance transportant un vieil homme blessé, une femme et trois enfants a été touchée par un missile tiré par un drone. Elle a pris feu, et tous les passagers, y compris les soignants, ont péri brûlés vifs. Jaber Darabih, un urgentiste qui est arrivé sur les lieux peu après, a décrit les corps calcinés qui n'avaient « plus de jambes, plus de mains... ils étaient grièvement brûlés ». Il a découvert par la suite que son propre fils, ambulancier volontaire, se trouvait parmi les victimes.

« En effectuant des tirs sur des ambulances et près des hôpitaux, l'armée israélienne a fait preuve d'un mépris flagrant envers les lois de la guerre. Attaquer délibérément des installations sanitaires et des professionnels de santé constitue un crime de guerre », a déclaré Philip Luther.

Mettre fin au cycle de l'impunité

Ces investigations sur les événements de Rafah ont mis au jour des preuves très convaincantes que de graves violations du droit international humanitaire, dont des crimes de guerre, ont été perpétrées durant le conflit.

Dans ses précédents rapports, Amnesty International a dénoncé les violations commises par les deux camps, notamment les attaques systématiques d'Israël contre des logements civils habités et la destruction injustifiée de grands immeubles civils, ainsi que les attaques directes et menées sans discrimination par les groupes armés palestiniens contre des civils en Israël, et les exécutions sommaires de Palestiniens à Gaza.

Toutefois, un an après le conflit, les autorités israéliennes n'ont pas mené d'enquête crédible, indépendante et impartiale sur les violations du droit international humanitaire. À l'issue des timides enquêtes menées par l'armée sur certaines opérations de ses forces à Rafah le 1er août, personne n'a eu de comptes à rendre.

« Jusqu'à présent, les autorités israéliennes se sont montrées incapables de mener des investigations indépendantes sur les crimes de droit international commis à Rafah et ailleurs, et bien souvent plus que réticentes à le faire. Les conclusions de ce rapport viennent s'ajouter à la longue liste des documents crédibles pointant du doigt les graves violations commises durant le conflit à Gaza, ce qui requiert la tenue d'une enquête indépendante, impartiale et efficace, a déclaré Philip Luther.

« Les victimes et leurs familles ont droit à la justice et à des réparations. Les personnes soupçonnées d'avoir ordonné ou commis des crimes de guerre doivent être poursuivies. »

Libye. Le procès entaché d'irrégularités de responsables du régime Kadhafi se traduit par des condamnations à mort consternantes

mar, 28/07/2015 - 15:36

« Les condamnations de plus de 30 responsables du régime Kadhafi, dont neuf condamnations à mort, ont été prononcées mardi 28 juillet à l'issue de procès entachés de graves irrégularités qui mettent en évidence l'incapacité de la Libye à administrer la justice efficacement, dans le respect des normes internationales d'équité », a déclaré Amnesty International.

Parmi les neuf condamnés à mort pour crimes de guerre et autres infractions commis durant le conflit armé de 2011, figurent le fils du colonel Mouammar Kadhafi, Saïf a Islam Kadhafi, et l'ancien directeur des services de renseignement, Abdallah al Senoussi. Vingt-trois anciens hauts responsables ont été condamnés à des peines allant de cinq ans de prison à la réclusion à perpétuité, quatre ont été acquittés et un accusé a été transféré pour recevoir des soins médicaux et n'a pas été condamné.

« Loin de contribuer à établir la vérité et à garantir l'obligation de rendre des comptes pour les graves violations commises durant le conflit armé de 2011, ce procès met en lumière les faiblesses d'une justice pénale qui ne tient plus que par un fil dans un pays déchiré par la guerre, sans autorité centrale », a déclaré Philip Luther, directeur du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d'Amnesty International.

« Cette affaire aurait forcément été un test pour l'appareil judiciaire, mais au final elle montre à quel point il est difficile de rendre justice alors que la loi des armes prévaut sur les principes du droit ».

« Ces condamnations à mort, ultime violation des droits humains, sont d'autant plus alarmantes et doivent être annulées en appel. »

Les condamnations prononcées devraient faire l'objet d'un appel auprès de la chambre de cassation de la Cour suprême libyenne. Le droit à un procès équitable des accusés déclarés coupables aujourd'hui suppose un examen exhaustif, indépendant et impartial des procédures et des éléments de preuve retenus contre eux. La Cour suprême, en examinant cet appel, devra traiter les graves allégations relatives à des violations de l'équité des procès et à des atteintes aux droits humains dans cette affaire. Elle doit exercer son pouvoir de réviser à la fois les preuves présentées au tribunal et l'interprétation de la loi faite lors du procès.

Amnesty International demande depuis longtemps que Saïf al Islam Kadhafi soit remis à la Cour pénale internationale (CPI), qui a émis un mandat d'arrêt à son encontre.

« Les autorités libyennes ont refusé de le remettre à la CPI, parce qu'elles voulaient démontrer qu'elles sont capables de rendre justice au niveau national. Force est de constater qu'elles ont échoué : Saïf al Islam Kadhafi a été victime de toute une série de violations des droits humains. Il a été jugé et condamné par contumace et continue d'être détenu à l'isolement dans un lieu tenu secret, sans pouvoir s'entretenir avec un avocat », a déclaré Philip Luther.

« Afin de rendre véritablement justice aux victimes de graves crimes perpétrés durant le conflit de 2011, il faut remettre Saïf al Islam Kadhafi à la CPI et garantir des procès équitables pour tous les fidèles de Kadhafi placés en détention. »

Complément d'information

Le procès des « symboles de l'ancien régime », comme on l'a baptisé en Libye, s'est déroulé du 24 mars 2014 au 21 mai 2015. Saïf al Islam Kadhafi, Abdallah al Senoussi et 35 hauts responsables, dont d'anciens diplomates, ministres et membres des services de sécurité, ont été inculpés d'une série d'infractions commises durant le soulèvement de 2011 et le conflit qui s'en est suivi – notamment de bombardements aveugles, d'incitation au viol, d'avoir donné l'ordre d'ouvrir le feu sur les manifestants, d'avoir recruté et armé des mercenaires et de s'être livrés à des actes de vandalisme, de pillage et d'homicide.

L'organisation estime que la plupart des 37 accusés ont été privés de leurs droits d'être assistés par un avocat, de garder le silence, d'être tenus rapidement informés des charges retenues contre eux, de contester les preuves retenues contre eux, et d'être présents lors de leur procès. Dans certains cas, ils ont été détenus au secret et dans des lieux de détention non officiels pendant des périodes prolongées.

Saïf al Islam Kadhafi, détenu aux mains des milices à Zintan, et sept autres accusés détenus à Misratah, ont été jugés par visioconférence. Parfois, la mauvaise qualité de la liaison satellite ne leur permettait pas de suivre correctement la procédure. Saïf al Islam Kadhafi a dans les faits été jugé par contumace, puisqu'il n'est plus apparu dans les communications vidéos après le début du conflit dans l'ouest de la Libye en 2014, qui s'est terminé par l'évacuation de Tripoli des brigades de Zintan.

Amnesty International croit savoir que de nombreux accusés ont été interrogés en l'absence d'un avocat, malgré des demandes répétées et les garanties prévues par le droit libyen. Les allégations de torture et de mauvais traitements formulées par la défense n'ont semble-t-il pas fait l'objet d'une enquête approfondie. Certains accusés se sont vus désigner des avocats commis d'office alors que le procès avait déjà débuté, compromettant leur droit à une défense efficace.

De nombreux avocats n'ont pas pu rendre visite à leurs clients en privé dans la prison d'al Hadba, prison de haute sécurité où s'est déroulé le procès. Certains ont abandonné l'affaire, affirmant avoir été menacés, intimidés et harcelés.

Le dossier de l'accusation reposait principalement sur les preuves obtenues auprès de 240 témoins, mais aucun d'entre eux n'a été appelé à la barre ni soumis à un contre-interrogatoire. En revanche, les avocats de la défense ont été autorisés à ne citer que deux témoins par accusé et ont fait part de leurs difficultés à faire comparaître des témoins en raison de la situation de sécurité.

Le procès s'est déroulé sur fond d'une recrudescence des conflits, qui ont entraîné la chute de l'autorité centrale et une séparation des institutions de l'État mi-2014. Depuis, toutes les parties au conflit ont commis de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire, qui constituent parfois des crimes de guerre. Les violences ont fortement compromis la capacité de la communauté internationale à suivre le procès et ont affaibli le système de justice pénale. Le ministère de la Justice du gouvernent reconnu par la communauté internationale, établi dans l'est du pays, a déclaré qu'il ne reconnaîtrait pas le verdict rendu par le tribunal.

La Russie commence à inscrire les organisations « indésirables » sur une liste noire

mar, 28/07/2015 - 15:28

« Les autorités russes ont invoqué pour la première fois une nouvelle loi sur les organisations étrangères « indésirables » et inscrit sur une liste noire la National Endowment for Democracy (Fondation nationale pour la démocratie, NED), association caritative basée aux États-Unis, en vue de couper les vivres aux ONG russes », a déclaré Amnesty International.

En utilisant cette loi, entrée en vigueur au mois de mai 2015, le Bureau du procureur général a annoncé que le travail de la NED dans le pays était désormais illégal et a demandé au ministère de la Justice de l'enregistrer en tant qu'« organisation indésirable ».

« Cette mesure consistant à blacklister les » organisations indésirables « marque un nouveau jalon pour les autorités russes qui cherchent systématiquement à éradiquer la société civile depuis quelques années », a déclaré John Dalhuisen, directeur du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International.

« La nouvelle loi ciblant les organisations étrangères qui travaillent en Russie est destinée à restreindre la liberté d'expression et d'association. Son usage sur la durée aura un effet dévastateur sur le travail des organisations nationales qui défendent les droits humains des citoyens russes et réfrènent les autorités. »

Le bureau du procureur général a annoncé aujourd'hui que les activités de la NED « représentent une menace pour l'ordre constitutionnel de la Fédération de Russie, le potentiel de défense et la sûreté de l'État ».

La NED est notamment accusée d'avoir effectué des dons à des organisations commerciales et à but non lucratif qui surveillent les élections de manière indépendante, de s'être livrée à des « activités politiques » non définies et d'avoir « jeté le discrédit sur le service au sein des forces armées [russes] ».

Au fil des ans, les fonds de la NED ont soutenu la protection des droits humains et des activités de la société civile en Russie.

D'autres organisations internationales ayant des bureaux en Russie risquent d'être prises pour cibles dans un avenir proche.

Depuis le 21 juillet, au moins deux des organisations touchées, la Charles Stewart Mott Foundation et la MacArthur Foundation, ont annoncé leur décision de cesser leur travail philanthropique en Russie, pour éviter de se retrouver dans le collimateur des autorités.

« Le problème de la loi sur les organisations « indésirables », c'est qu'elle fait autant de bruit que de mal et la simple menace d'être pris pour cible a déjà un effet stigmatisant sur les défenseurs des droits humains, les ONG et les associations caritatives qui font un travail légitime et vital en Russie », a déclaré John Dalhuisen.

Une attaque sur deux fronts

La répression contre les organisations étrangères s'inscrit dans le sillage de la loi de 2012 qui visait à mettre un terme au travail des « organisations remplissant le rôle d'agents de l'étranger », à savoir les ONG russes qui reçoivent des fonds de l'étranger et sont impliquées dans des « activités politiques ».

Au titre de cette loi, les ONG qualifiées d'« agents de l'étranger » doivent s'enregistrer comme tels. Dans le même temps, les médias contrôlés par le gouvernement ont mené une campagne de calomnie sans précédent contre les ONG.

Au total, 81 ONG ont été inscrites sur le registre des « agents de l'étranger » du ministère de la Justice, dont sept ont par la suite été retirées de la liste. Cinq nouvelles ONG ont été ajoutées ce mois-ci, dont Golos-Oural, qui fait partie d'un réseau national de surveillance des élections, et deux ONG de défense des droits humains.

Parmi les « agents de l'étranger » répertoriés, au moins 24 ont reçu des financements de la NED par le passé.

« En s'attaquant aux financeurs étrangers, les autorités cherchent à assécher le soutien philanthropique apporté aux ONG russes, qu'elles considèrent comme une menace", a déclaré John Dalhuisen.

« Elles doivent sans délai abroger les lois relatives aux « agents de l'étranger » et aux organisations étrangères « indésirables ». »

Plusieurs organisations enregistrées comme « agents de l'étranger » ont engagé des batailles juridiques de longue haleine contre les autorités ; d'autres ont choisi de fermer leurs portes pour protester contre la campagne de calomnie menée contre elles et leur travail.

La semaine dernière, le Comité inter-régional contre la torture a fait ce choix. Cette ONG primée a été fondée par des défenseurs russes des droits humains en 2000 pour enquêter sur la torture et les mauvais traitements infligés dans les postes de police et dans les prisons.

L'ONG, qui a environ 200 dossiers en cours concernant des allégations d'atteintes aux droits humains en détention, a annoncé lors d'une conférence de presse à Moscou le 28 juillet qu'elle poursuivrait son travail essentiel sous un nouveau nom, le Comité de prévention de la torture.

Mexique. La découverte macabre de charniers souligne l'échec dans l'affaire des disparus d'Ayotzinapa

lun, 27/07/2015 - 12:06

« La confirmation selon laquelle les autorités mexicaines ont exhumé de nombreux charniers ces derniers mois, au cours des recherches entreprises pour retrouver les 43 étudiants d'Iguala « disparus », souligne l'ampleur de la crise des disparitions forcées que connaît le pays », a déclaré Amnesty International lundi 27 juillet 2015.

« Cette révélation macabre confirme ce que nous avions déjà découvert : la crise des disparitions forcées dans l'État de Guerrero et ailleurs au Mexique atteint des proportions alarmantes », a déclaré Erika Guevara-Rosas, directrice du programme Amériques d'Amnesty International.

« Sans la détermination des familles des étudiants d'Ayotzinapa, ainsi que des défenseurs des droits humains et des journalistes, qui ne cessent de réclamer que les autorités mexicaines apportent une réponse exhaustive à la disparition de ces jeunes hommes, nous n'aurions jamais eu connaissance de ces charniers et de la dimension de la crise ».

« Il faut faire bien davantage pour découvrir et rendre publique la vérité sur le sort qui a été réservé aux 43 étudiants victimes de disparitions forcées, et sur tous les cas de disparitions non résolues au Mexique. Il faut notamment créer une base de données ADN des personnes disparues et un registre des disparitions. »

Après avoir déposé une demande d'accès à l'information, l'Associated Press a signalé que le bureau du procureur général de la République avait admis que 60 charniers contenant les dépouilles d'au moins 129 personnes avaient été découverts dans l'État de Guerrero, dans le sud du pays, depuis le mois d'octobre 2014. Aucun des corps, dont 20 femmes et 109 hommes, n'était celui des 43 étudiants disparus à Iguala en octobre.

Les médias locaux ont également révélé que des fosses communes avaient été découvertes dans d'autres États du Mexique.

Le 23 juillet, la Commission nationale des droits humains a publié un rapport qui met en lumière les irrégularités et les lacunes de l'enquête menée sur la disparition des 43 étudiants. D'après ce rapport, les investigations officielles du bureau du procureur général de la République n'apportent pas de réponse concluante à cette affaire et il faut continuer de rechercher les victimes.

Le cas de ces 43 étudiants est emblématique de la longue liste des personnes disparues au Mexique. D'après des chiffres officiels, plus de 25 700 personnes ont disparu au cours des dernières années, dont près de la moitié sous le gouvernement actuel du président Enrique Peña Nieto.

Amnesty International fait campagne pour que le gouvernement mexicain fasse éclater toute la vérité sur l'affaire des étudiants d'Ayotzinapa, révèle quel sort leur a été réservé et défère les responsables présumés à la justice.

Mise à jour : Centre de défense des droits humains (Iran) 23 juillet 2015

sam, 25/07/2015 - 22:39


Narges Mohammadi a écrit une autre lettre ouverte depuis sa prison d'Evin pour informer le monde extérieur de l'ampleur de sa douleur et de sa souffrance.

Dans sa lettre, Narges Mohammadi a annoncé que ses enfants avaient quitté le pays le 17 juillet. Elle a dit que le gouvernement ne pouvait plus rien lui enlever, car elle n'avait plus rien à perdre. Elle avait déjà perdu sa maison, son travail et sa capacité de vivre avec son mari et ses deux enfants.

Elle a continué à présenter des excuses à ses enfants pour toutes les souffrances qu'ils ont endurées.

La structure de la lettre suit l'évolution de l'âge de ses enfants. Narges Mohammadi commence par évoquer la naissance de ses enfants jumeaux - Ali et Kiana - et les problèmes de santé auxquels elle-même et ses bébés ont dû faire face.Narges Mohammadi donne dans sa lettre des détails précis montrant à quel point ses souvenirs sont douloureux. Elle parle ouvertement des défis qu'elle a dû relever lorsqu'elle voyageait à travers le pays avec ses enfants pour maintenir l'unité de la famille dans un environnement sûr. Pourtant, que leur lieu de résidence soit Téhéran ou d'autres villes telles que Mashhad, Ghazvin ou Zanjan, ils étaient constamment suivis par les forces de sécurité et étaient l'objet de menaces.Dans la lettre, Narges Mohammadi évoque aussi ses arrestations lorsque des agents des forces de sécurité ont pénétré dans son domicile et l'ont emmenée en présence de ses enfants. Cela a été particulièrement douloureux pour elle en juin 2010, époque durant laquelle Kiana était malade et venait de subir une opération chirurgicale. Narges Mohammadi mentionne aussi la manière dont les policiers se sont mal comportés devant ses enfants.

Dans sa lettre, Narges évoque clairement la douleur qu'elle-même et ses enfants ont éprouvée lorsqu'elle a été emmenée par la police :« Ali et Kiana ont maintenant cinq ans et cinq mois. »« Durant le mois d'Ordibehesht (en avril / mai) 2012, les forces de sécurité sont venues au domicile de mon père à Zanjan. Taghi (le mari Taghi Rahmani) avait quitté l'Iran, et moi, Ali et Kiana demeurions chez ma mère. Ils ont dit qu'ils avaient l'ordre spécifique de me conduire au ministère du Renseignement à Zanjan. Ils m'ont informée qu'ils voulaient seulement me poser quelques questions. Ils m'ont aussi dit qu'ils me ramèneraient à la maison. Ma mère était abasourdie”.« Ali courait tenant son arme de couleur jaune et disait qu'il voulait venir avec moi. Ma chère Kiana tenait le coin de ma robe et disait : « Maman Narges, ne pars pas. » J'ai dit à ma mère qu'ils n'avaient aucune raison de mentir. Ils allaient probablement me poser quelques questions – très certainement à propos du départ de Taghi.« Avec difficulté, je me suis séparée de mes enfants et j'ai quitté la maison tout en les écoutant pleurer. Puis, je suis montée dans la voiture avec les policiers. »

La lettre décrit également les souffrances des autres membres de la famille et comment ils ont été contactés par les autorités, suite à l'arrestation de Narges Mohammadi. Parmi ces personnes figuraient son père - qui a été convoqué à l'âge de 75 ans – ainsi que son frère et sa belle-mère.Narges Mohammadi conclut sa lettre en décrivant son environnement en prison. Elle est détenue avec 20 autres femmes, dont 10 sont des mères qui sont aussi privées de la présence de leurs enfants ; Narges Mohammadi décrit également dans sa lettre les difficultés que toutes ces femmes endurent.

Mise à jour : Inés Fernández Ortega & Valentina Rosendo Cantú (Mexique) 22 juillet 2015

ven, 24/07/2015 - 21:05

Veuillez noter que l'adresse email de la Procureur Générale a été modifiée.

France. La nouvelle loi sur la surveillance porte gravement atteinte aux droits humains

ven, 24/07/2015 - 16:15

« Après la validation par le Conseil constitutionnel de toutes les dispositions d'une nouvelle loi relative à la surveillance sauf trois, les autorités françaises vont disposer d'ici quelques jours de pouvoirs considérables pour surveiller les gens sur Internet et dans leur vie de tous les jours », a déclaré Amnesty International vendredi 24 juillet 2015.

Le gouvernement français a présenté ce projet de loi relatif au renseignement en urgence au Parlement à la suite des attentats survenus à Paris en janvier 2015, restant sourd à la forte opposition d'organisations de défense des droits humains, de juges, d'entreprises technologiques, de syndicats, d'avocats et de parlementaires, ainsi qu'aux critiques des organes internationaux de défense des droits humains.

« La décision du 23 juillet lève le dernier obstacle à l'application de cette loi, qui portera gravement atteinte aux droits humains en France. Les mesures de surveillance qu'elle autorise sont totalement disproportionnées. De larges franges de la population française pourraient bientôt se retrouver sous surveillance pour des motifs obscurs, sans même qu'un juge ait donné son accord », a déclaré Gauri van Gulik, directrice adjointe du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International.

« Alors que la surveillance de masse mise en place par les agences de sécurité des États-Unis et du Royaume-Uni a été dénoncée dans le monde entier, le gouvernement français semble vouloir imiter ses homologues américains et britanniques en autorisant les autorités à intercepter les communications des gens et à y accéder comme elles le souhaitent. »

Cette décision intervient deux jours seulement après une critique du Comité des droits de l'homme des Nations unies, qui, chargé d'examiner le respect par la France de ses obligations aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a estimé que cette loi donnait aux autorités françaises « des pouvoirs excessivement larges de surveillance ». Contrairement à l'avis des Nations unies, le Conseil constitutionnel n'a pas rejeté le fait que le Premier ministre puisse autoriser la surveillance sans avoir à passer par un juge, ni jugé illégaux les motifs pour lesquels la surveillance est autorisée en vertu de la loi.

Les principaux problèmes que pose cette loi sont les suivants :

Elle permet au Premier ministre d'autoriser des mesures de surveillance intrusives à des fins très vagues et mal définies telles que les « intérêts majeurs de la politique étrangère », la protection des « intérêts économiques, industriels et scientifiques » de la France et la prévention des « violences collectives » et de la « délinquance organisée ».

Elle autorise le recours à des outils de surveillance de masse permettant d'intercepter les communications sur les téléphones portables, ainsi que l'installation chez les fournisseurs d'accès à Internet (à des fins de lutte contre le terrorisme) de boîtes noires qui collecteront et analyseront les données personnelles de millions d'internautes.

L'absence de contrôle indépendant : au lieu d'avoir besoin de l'autorisation d'un juge, le Premier ministre devra juste consulter un nouvel organisme, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont l'avis ne sera que consultatif.

Il sera très difficile, voire impossible, pour les gens de savoir s'ils sont espionnés illégalement, ou pour les lanceurs d'alerte de dénoncer les abus en matière de pouvoirs de surveillance.

Le Conseil constitutionnel a néanmoins rejeté l'une des dispositions les plus excessives de la loi, qui portait sur la surveillance des communications internationales et aurait permis l'interception des communications « émises ou reçues à l'étranger ». Amnesty International avait alerté sur le fait que cette disposition pouvait concerner pratiquement toutes les communications Internet.

Le Conseil constitutionnel a aussi censuré une disposition qui aurait permis aux agences de renseignement de mettre en place une surveillance sans aucune autorisation, y compris du Premier ministre, en cas « d'urgence liée à une menace imminente ».

« Cette loi constitue une atteinte flagrante aux droits à la vie privée et à la liberté d'expression garantis par le droit international relatif aux droits humains. Toute personne enquêtant sur les actes du gouvernement français ou d'entreprises françaises, ou même tout organisateur de manifestation, pourrait faire l'objet de formes de surveillance extrêmement intrusives. Les outils de surveillance de masse, tels que les boîtes noires, mettraient les communications de toute la population du pays, voire au-delà, à la portée des autorités françaises », a déclaré Geneviève Garrigos, présidente d'Amnesty International France.

Complément d'information

Dans un mémoire soumis au Conseil constitutionnel le 10 juillet, des organisations françaises de défense des droits humains, dont Amnesty International France, ont déclaré que le projet de loi relatif au renseignement était inconstitutionnel.

La catastrophe des déchets toxiques de Trafigura montre que le Royaume-Uni doit durcir le ton face à la criminalité d'entreprise

ven, 24/07/2015 - 15:56

Par Lucy Graham, conseillère juridique dans le domaine de la responsabilité des entreprises en matière de droits humains

Le 19 août 2006, des déchets toxiques ont été déversés dans 18 sites d'Abidjan et ses alentours, en Côte d'Ivoire. Plus de 100 000 personnes ont dû recourir à une assistance médicale et d'importants travaux de nettoyage et de décontamination ont été nécessaires sur les sites de déversement. Les habitants craignent que la pollution ne soit toujours présente aujourd'hui.

Ce déversement représente l'une des plus grandes catastrophes industrielles du 21e siècle. Les opérations à l'origine de celle-ci ont été coordonnées par les employés de Trafigura, depuis les bureaux de Londres de cette entreprise spécialisée dans le négoce de matières premières.

Ces déchets ont été produits par Trafigura à la suite du « lavage » à la soude caustique, à bord d'un navire en mer, d'un produit pétrolier à très forte teneur en soufre, le naphta de cokéfaction. Trafigura prévoyait de mélanger le naphta nettoyé à de l'essence, pour le revendre et réaliser ainsi un bénéfice d'environ 7 millions de dollars (soit plus de 6 millions d'euros) par cargaison. Les déchets résultant de ce lavage ont été déversés à Abidjan par une entreprise locale chargée par Trafigura de les mettre en décharge pour la modique somme de 17 000 dollars (soit un peu moins de 15 000 euros).

Ce sont les employés de Trafigura basés à Londres qui ont acheté le naphta, coordonné les opérations de « lavage », décidé du traitement des déchets en résultant et organisé leur prise en charge en Côte d'Ivoire. Trafigura nie toute responsabilité dans le déversement et maintient qu'elle pensait que l'entreprise locale évacuerait les déchets de manière sûre et légale.

Neuf ans plus tard, les autorités britanniques n'ont pris aucune disposition pour enquêter sur les personnes responsables et ont récemment déclaré à Amnesty International qu'elles n'en avaient pas l'intention.

Pourquoi refusent-elles d'enquêter sur le rôle d'une entreprise britannique dans une catastrophe ayant des liens si étroits avec le Royaume-Uni ? C'est une question qui se pose tout particulièrement après le manque d'empressement des autorités britanniques à répondre aux allégations de corruption au sein de la FIFA et aux fuites concernant la filiale suisse de la banque HSBC, en dépit de l'existence d'éléments clairs justifiant une enquête.

Le travail d'Amnesty International sur l'affaire Trafigura pointe vers une réponse inquiétante à cette question : le Royaume-Uni n'a simplement pas la capacité de traduire en justice des entreprises puissantes avec beaucoup de moyens, surtout lorsque celles-ci sont impliquées dans des infractions commises à l'étranger.

Depuis un an, Amnesty International fait pression sur les autorités pour qu'elles ouvrent une enquête judiciaire sur Trafigura et ses employés. En mars 2015, l'Agence de l'environnement a refusé d'ouvrir une enquête, bien qu'elle ait reconnu que, si nos allégations étaient fondées, une « grave infraction avait été commise ». L'agence a déclaré qu'elle n'avait ni les ressources, ni la capacité, ni les connaissances nécessaires pour enquêter sur ce type d'affaire, particulièrement lorsqu'il s'agit d'une grande entreprise qui risque de faire traîner l'affaire pendant un certain temps.

Alors que les multinationales gagnent en puissance et que la nature des infractions se mondialise, il est essentiel que les autorités britanniques envoient un message clair indiquant aux entreprises basées au Royaume-Uni qu'elles seront tenues responsables pour les graves infractions commises dans le cadre de leurs activités internationales. Elles envoient actuellement le message opposé : celui que les multinationales sont en effet trop puissantes pour être poursuivies. Il est temps que le Royaume-Uni durcisse le ton face à la criminalité d'entreprise.

La première étape dans cette direction consiste à créer des lois adaptées à l'ère des multinationales. Le Royaume-Uni pourrait créer une infraction spécifique aux entreprises n'ayant pas pris de mesures pour empêcher une grave infraction commise dans le cadre de ses activités internationales. Cela permettrait d'engager la responsabilité de l'entreprise dans le cadre de cette infraction, à moins qu'elle ne puisse prouver qu'elle avait mis en place les mesures nécessaires pour l'empêcher.

Le Royaume-Uni a pris des dispositions similaires contre les entreprises basées sur son territoire et impliquées dans des affaires de corruption à l'étranger et s'est récemment engagé à faire de même pour l'évasion fiscale et d'autres cas de criminalité financière internationale. Cependant, le déversement de déchets ; tout comme les homicides et les graves violations relatives à la santé et la sécurité ; figure parmi les cas de criminalité d'entreprise pour lesquels aucun recours légal équivalent n'existe lorsque les infractions sont commises à l'étranger, et ce en dépit des conséquences désastreuses qu'elles peuvent avoir sur la vie des gens.

Il est donc extrêmement difficile d'établir des bases juridiques permettant l'ouverture d'enquêtes contre des multinationales britanniques impliquées dans de graves atteintes aux droits humains ou d'autres violations à l'étranger. Par exemple, si les déchets avaient été déversés au Royaume-Uni, Trafigura aurait enfreint la section 34 de la Loi britannique de 1990 sur la protection de l'environnement obligeant les producteurs de déchets à prendre toutes les dispositions raisonnables pour veiller à ce que leurs déchets soient pris en charge correctement. Étant donné que les déchets ont été déversés en Côte d'Ivoire, cette loi ne s'applique pas. Nous avons donc dû invoquer une infraction de complot pour justifier l'ouverture d'une enquête sur Trafigura par les autorités britanniques.

Même avec de nouvelles lois, les autorités britanniques auront toujours besoin de plus de soutien et de meilleurs outils pour pouvoir enquêter sur de puissantes multinationales aux ressources apparemment inépuisables et les poursuivre en justice.

Or, les organismes chargés de l'application des lois ont vu leur budget réduit, et bien souvent, n'ont pas les connaissances, les compétences et les capacités nécessaires pour mener une action efficace contre une multinationale. Bien que certaines unités soient spécialisées dans la criminalité d'entreprise, telle que la corruption à l'étranger, la police enquête plutôt sur les infractions commises à titre individuel au Royaume-Uni. La police n'a généralement pas de réseau d'informateurs dans le milieu des entreprises, ni les compétences techniques nécessaires pour réunir et analyser un grand nombre de courriers électroniques et d'autres données, ni les compétences financières pour analyser les flux de capitaux.

Au moment où le Royaume-Uni essaie de réduire la bureaucratie, certains pourraient affirmer que plus de régulations seraient contre-productives et menaceraient la compétitivité des multinationales britanniques. Ils pourraient également affirmer que les infractions de ce type n'ont aucun lien avec le Royaume-Uni et qu'elles devraient être traitées par le pays où elles ont été commises. En réalité, les poursuites sont rarement engagées à cause de l'importante influence politique et économique dont bénéficient souvent les entreprises dans ces pays. De plus, ces considérations ne tiennent pas compte du fait que ce devrait être au Royaume-Uni de prendre des dispositions lorsque des entreprises basées sur son territoire enfreignent les normes qui leur seraient imposées sur le territoire britannique.

Les affaires comme celles de Trafigura montrent que l'absence de réglementation du comportement des multinationales peut avoir des répercussions désastreuses pour les droits humains. Aujourd'hui plus que jamais, les multinationales ne devraient pas être trop puissantes pour être poursuivies.

Pour plus de détails sur les recommandations d'Amnesty International au gouvernement britannique à propos de la criminalité d'entreprise, voir notre synthèse Trop Toxique Pour Y Toucher ?.

Gambie. La libération de prisonniers doit s'appliquer à toutes les personnes incarcérées pour avoir exprimé des opinions dissidentes

ven, 24/07/2015 - 10:18

« La libération d'au moins 200 prisonniers est une avancée positive pour les droits humains en Gambie, mais doit se poursuivre afin d'englober tous les prisonniers d'opinion encore détenus à travers le pays », a déclaré Amnesty International vendredi 24 juillet 2015.

Le président Yahya Jammeh a ordonné la libération d'au moins 200 prisonniers cet après-midi, comme il l'avait promis lors du discours qu'il a prononcé à l'occasion du 21e anniversaire de son arrivée au pouvoir, le 22 juillet. Il s'agit de nombreux prisonniers incarcérés pour trahison, infractions liées à la drogue et corruption, ainsi que de l'ancien directeur de l'Agence nationale de renseignement (NIA), Lamin Bo Badjie, l'ancien ministre de la Justice Momodou Lamin Jobarteh et l'ancien chef de la police Ensa Badjie. Ont également été libérés des proches de personnes accusées d'avoir participé à la tentative de coup d'État en décembre 2014, incarcérés depuis près de six mois.

« La remise en liberté des proches des conspirateurs présumés est une mesure bienvenue, attendue de longue date. La détention de ces personnes pendant presque six mois, sans inculpation et sans contact avec leurs familles ni leurs avocats, bafouait le droit régional et international relatif aux droits humains, ainsi que la Constitution gambienne », a déclaré Sabrina Mahtani, chercheuse sur l'Afrique de l'Ouest à Amnesty International.

Cependant, malgré ces libérations, d'autres opposants politiques, journalistes et prisonniers d'opinion sont toujours incarcérés, notamment Amadou Sanneh, trésorier national du Parti démocratique unifié (UDP), et deux autres membres de l'UDP, Alhagie Sambou Fatty et Malang Fatty. Tous trois ont été déclarés coupables en décembre 2013 et Amnesty International les considère comme des prisonniers d'opinion. Le 17 juillet, Alagie Abdoulaye Ceesay, le directeur de Teranga FM, station de radio gambienne indépendante, a été arrêté pour la deuxième fois ce mois-ci. Il est détenu sans aucun contact avec le monde extérieur.

« Nous espérons que la libération de centaines de prisonniers marquera une avancée pour les droits humains dans le pays, mais beaucoup reste à faire. Les autorités gambiennes doivent aller plus loin et relâcher immédiatement et sans condition toutes les personnes arrêtées pour avoir exprimé leur opinion, notamment le journaliste Alagie Abdoulaye Ceesay et les membres de l'opposition », a déclaré Sabrina Mahtani.

Brésil. Le déni de justice pour les disparus de Rio met en évidence un système pénal « inadapté à sa mission »

ven, 24/07/2015 - 09:00

« L'absence persistante d'enquête efficace sur les disparitions forcées de 11 jeunes gens dans une favela de Rio de Janeiro il y a 25 ans et sur l'assassinat de l'une des mères qui cherchaient à obtenir justice montre clairement l'état lamentable du système pénal brésilien », a déclaré Amnesty International ce vendredi 24 juillet.

Le 26 juillet 1990, huit enfants et trois jeunes gens de la favela d'Acari à Rio de Janeiro ont été enlevés par un groupe d'hommes qui ont dit être des policiers. On reste depuis sans nouvelles de ces onze personnes.

« La tragédie d'Acari résulte des problèmes profonds qui minent au Brésil les forces de police et le système pénal qui n'est pas à même d'accomplir sa mission. Le fait qu'un quart de siècle après ces disparitions forcées on ne sache toujours pas ce qu'il est advenu de ces 11 personnes en dit beaucoup sur l'état des droits humains au Brésil », a déclaré Atila Roque, directeur d'Amnesty International Brésil.

Malgré les preuves solides pointant vers une implication dans ce crime de membres de la police militaire de Rio de Janeiro, l'enquête initiale a été close en 2010 faute de résultats. L'enquête avait révélé que la police avait menacé les jeunes d'Acari avant leur disparition forcée.

Depuis ces disparitions, les proches des disparus sont la cible d'agressions et de menaces incessantes. En 1993, Edméia da Silva Euzébio, la mère de l'une des victimes, a été assassinée dans un parking à Rio de Janeiro. Plus de 20 ans se sont depuis écoulés et la procédure engagée pour faire la lumière sur ce meurtre n'en est encore qu'à ses débuts, avec l'interrogatoire de sept policiers.

« En s'abstenant d'enquêter de manière adéquate et de déférer à la justice les responsables présumés de la disparition forcée des 11 jeunes d'Acari, les autorités ne font que prolonger cruellement les souffrances qu'endurent depuis des décennies les proches de ces jeunes gens. Il est grand temps que justice soit rendue dans cette affaire, et le système pénal du pays va ensuite devoir être révisé afin que cela ne puisse jamais se reproduire », a déclaré Atila Roque.
« La lenteur injustifiable et désolante de la procédure dans cette affaire montre à quel point la justice peut être sélective au Brésil, où les gens qui ont peu d'argent et de ressources voient rarement comparaître devant les tribunaux ceux qui ont bafoué leurs droits ».

« Pour la plupart, les proches des disparus d'Acari n'ont pas reçu de certificat de présomption de décès jusqu'à présent. Sans ce certificat, ils ne peuvent pas recevoir une pension de l'État. Cette injustice supplémentaire doit être immédiatement réparée », a déclaré Atila Roque.

Voici la liste complète des personnes qui ont fait l'objet d'une disparition forcée à Acari ainsi que les noms de leurs mères, qui ont créé une association pour obtenir justice :

• Rosana Souza Santos, 17 ans – fille de Marilene Lima e Souza ;
• Cristiane Souza Leite, 17 ans – fille de Vera Lúcia Flores ;
• Luiz Henrique da Silva Euzébio, 16 ans – fils d'Edméia da Silva Euzébio, décédée ;
• Hudson de Oliveira Silva, 16 ans – fils d'Ana Maria da Silva ;
• Edson Souza Costa, 16 ans – fils de Joana Euzilar dos Santos ;
• Antônio Carlos da Silva, 17 ans – fils de Laudicena Oliveira do Nascimento ;
• Viviane Rocha da Silva, 13 ans – fille de Márcia da Silva ;
• Wallace Oliveira do Nascimento, 17 ans – fils de Maria das Graças do Nascimento ;
• Hédio Oliveira do Nascimento, 30 ans – fils de Denise Vasconcelos ;
• Moisés Santos Cruz, 26 ans – fils d'Ednéia Santos Cruz ;
• Luiz Carlos Vasconcelos de Deus, 32 ans – fils de Teresa Souza Costa.

Répression de l'opposition en Angola : des militants détenus

jeu, 23/07/2015 - 15:10

« L'arrestation de quatre militants des droits humains et d'un journaliste est le dernier signe en date d'une répression croissante visant l'opposition, et des violations flagrantes des droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association en Angola », a déclaré Amnesty International le 23 juillet.

Les quatre militants et le journaliste, un correspondant de la radio Deutsche Welle, ont été détenus pendant plus de huit heures le 22 juillet après leur interpellation alors qu'ils rendaient visite à des prisonniers d'opinion incarcérés depuis le mois de juin à la prison de Calomboloca, dans la province de Luanda. Ils ont été remis en liberté, mais convoqués pour être entendus le lendemain par le procureur municipal.

« La détention arbitraire de ces militants est de toute évidence une manœuvre de la police et des autorités angolaises, qui cherchent à persécuter et intimider quiconque s'associe d'une manière ou d'une autre avec celles et ceux qui se battent contre ce régime répressif », a déclaré Noel Kututwa, directeur adjoint du bureau d'Amnesty International en Afrique australe. « Ces méthodes ont pour but de restreindre l'espace de la liberté d'expression, de réunion et d'association, et ceci doit cesser. »

Les militants ont été accusés d'avoir voulu « faire de la politique dans l'enceinte de la prison », et le journaliste a été arrêté uniquement parce qu'il avait pris une photo de la façade du bâtiment.
Leur matériel a été saisi.

« Il est choquant de voir que n'importe qui peut être arrêté simplement parce qu'il rend visite à des militants emprisonnés, ou qu'il prend une photo. La police angolaise doit mettre un terme à ces abus de pouvoir et s'attacher plutôt à garantir la sécurité de tous les Angolais », a déclaré Noel Kututwa.

Complément d'information

Depuis quelques années, les autorités angolaises ne cessent de s'en prendre aux défenseurs des droits humains et aux personnes qui réclament que les responsables de violations des droits humains dans le pays soient amenés à rendre compte de leurs actes. De nombreuses personnes ont été tuées, arrêtées arbitrairement, torturées ou soumises à une disparition forcée par les forces de sécurité parce qu'elles avaient critiqué le régime du président José Eduardo dos Santos, au pouvoir depuis 36 ans.

Le 21 juin 2015, une quinzaine de militants ont été arrêtés à Luanda alors qu'ils assistaient à une réunion sur les questions de violations des droits humains et les problèmes de gouvernance. Veuillez vous reporter au communiqué de presse publié à ce sujet par Amnesty International en cliquant ici.

Forte hausse des exécutions en Iran : près de 700 condamnés mis à mort depuis le début de l'année

jeu, 23/07/2015 - 14:30

« Les autorités iraniennes auraient exécuté 694 personnes entre le 1er janvier et le 15 juillet 2015, dans le cadre d'une hausse sans précédent du nombre d'exécutions dans le pays », a déclaré Amnesty International jeudi 23 juillet.

Cela revient à exécuter plus de trois personnes par jour. S'il maintient cette cadence, l'Iran va dépasser le nombre total d'exécutions recensé par Amnesty International sur l'ensemble de l'année 2014.

« Le nombre d'exécutions au premier semestre 2015 brosse un tableau sinistre de l'appareil étatique qui procède à des homicides judiciaires prémédités à grande échelle », a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d'Amnesty International.

« Si les autorités iraniennes continuent sur leur lancée, il est probable que plus d'un millier de condamnés seront mis à mort d'ici à la fin de l'année. »

Ce pic des exécutions démontre à quel point l'Iran est décalé par rapport au reste du monde s'agissant de la peine de mort : aujourd'hui, 140 pays ont aboli ce châtiment en droit et en pratique. En 2015, trois pays de plus ont complètement renoncé à ce châtiment.

Les exécutions en Iran n'ont pas cessé durant le mois de Ramadan. Fait étonnant par rapport à la pratique établie, au moins quatre personnes ont été exécutées au cours du mois dernier.

Amnesty International s'oppose à l'usage de la peine de mort sans condition et en toutes circonstances, mais les condamnations à mort en Iran sont d'autant plus inquiétantes qu'elles sont prononcées par des tribunaux qui ne brillent pas par leur indépendance et leur impartialité. Elles sont prononcées pour des infractions très générales ou formulées en termes vagues, ou pour des actes qui ne devraient pas constituer un crime et encore moins être passibles de la peine de mort. Les procès en Iran sont entachés de graves irrégularités : il est fréquent que les détenus ne soient pas autorisés à consulter un avocat et les procédures d'appel, de grâce et de commutation sont défaillantes.

« Les autorités iraniennes devraient avoir honte d'exécuter des centaines de personnes, sans respecter les garanties élémentaires d'une procédure légale », a déclaré Said Boumedouha.

« Le recours à la peine de mort est toujours odieux, mais il suscite des préoccupations supplémentaires dans un pays comme l'Iran, où les procès sont régulièrement iniques. »

Il est difficile de cerner les raisons qui expliquent ce pic dans les exécutions ; on sait que la majorité des personnes mises à mort en 2015 ont été reconnues coupables d'infractions liées au trafic de stupéfiants.

La loi relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants prévoit la peine de mort pour toute une série d'infractions, notamment le trafic de plus de 5 kilos de substances dérivées de l'opium ou de plus de 30 grammes d'héroïne, de morphine, de cocaïne ou de leurs dérivés chimiques.

Or, le droit international restreint l'usage de la peine de mort aux infractions relevant des « crimes les plus graves » - ceux qui impliquent un homicide volontaire. Les infractions à la législation sur les stupéfiants n'entrent pas dans cette catégorie.

En outre, aucun élément ne permet d'affirmer que la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité et sur le trafic ou l'usage de stupéfiants. En début d'année, le directeur adjoint du Centre de recherche stratégique d'Iran a reconnu que la peine de mort ne permettait pas de lutter efficacement contre le trafic de drogue.

« Depuis des années, les autorités iraniennes recourent à la peine capitale pour distiller la peur, dans le cadre d'une politique peu judicieuse visant à lutter contre le trafic de drogue ; pourtant rien ne prouve que c'est un moyen efficace de combattre la criminalité », a déclaré Said Boumedouha.

La plupart des personnes condamnées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants sont issues de milieux défavorisés. Ces affaires retiennent rarement l'attention des médias. Dans une lettre postée sur Internet en juin, 54 condamnés à mort détenus à la prison de Ghezel Hesar, près de Téhéran, ont décrit leur calvaire :

« Nous sommes les victimes de la faim, de la pauvreté et de la misère, jetées dans le tourbillon de la perdition contre notre gré... Si nous avions du travail, si nous n'avions pas besoin d'aide, si nous pouvions reprendre nos vies en mains et faire en sorte que nos enfants n'aient plus faim, pourquoi aurions-nous emprunté un chemin qui nous conduit tout droit à la mort ? »

Parmi les personnes exécutées en Iran figurent également des membres de minorités ethniques et religieuses reconnus coupables d'« inimitié à l'égard de Dieu » et de « corruption sur terre », dont des prisonniers politiques kurdes et des musulmans sunnites.

D'après le travail de recherche effectué par Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits humains, plusieurs milliers de détenus se trouveraient actuellement dans le quartier des condamnés à mort en Iran. Selon les autorités iraniennes, 80 % d'entre eux ont été condamnés pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Toutefois, elles n'ont pas fourni de chiffres exacts.

« La situation est d'autant plus alarmante qu'on ne voit pas de fin à cette politique cruelle, les potences iraniennes attendant des milliers d'autres condamnés à mort », a déclaré Said Boumedouha.

Bien souvent, les prisonniers en Iran croupissent dans le quartier des condamnés à mort, se demandant chaque jour si leur heure est venue. Dans de nombreux cas, ils ne sont informés de leur exécution que quelques heures à l'avance et, parfois, les familles apprennent que leurs proches ont été mis à mort plusieurs jours, voire des semaines, plus tard.

Complément d'information

Chaque année, les autorités iraniennes reconnaissent un certain nombre d'exécutions judiciaires. Mais elles procèdent à beaucoup d'autres exécutions, qu'elles ne reconnaissent pas officiellement.

Au 15 juillet 2015, elles avaient reconnu officiellement 246 exécutions depuis le début de l'année. Or, Amnesty International a reçu des informations crédibles faisant état de 448 exécutions supplémentaires sur cette même période. En 2014, 289 personnes ont été mises à mort selon des sources officielles, mais des sources crédibles laissent à penser que le chiffre réel était au moins de 743.

Chaque année, Amnesty International publie le nombre d'exécutions reconnu par les autorités en Iran et le nombre d'exécutions qu'elle a pu confirmer, mais que les autorités n'ont pas reconnues. Dans le calcul du nombre annuel total, Amnesty International ne prenait en compte jusqu'à présent que les exécutions reconnues par les autorités.

Elle a revu cette approche, réalisant qu'elle ne reflète pas complètement l'ampleur de cette pratique, sur laquelle les autorités se doivent d'être transparentes. Dans son rapport annuel sur la peine de mort en 2015, et dans tous les documents relatifs à la peine de mort en Iran, Amnesty International utilise désormais le chiffre combiné des exécutions officiellement reconnues et des exécutions non reconnues qu'elle est en mesure de confirmer.

Le Royaume-Uni donne son feu vert à la criminalité d'entreprise

jeu, 23/07/2015 - 14:05

• Le gouvernement refuse d'enquêter sur le géant du négoce de marchandises Trafigura.
• Les autorités manquent d'outils et de moyens pour agir.

• De nouvelles lois et davantage de moyens sont nécessaires pour combattre la criminalité d'entreprise.

De façon surprenante, les autorités britanniques ont reconnu qu'elles ne disposaient pas des outils, des moyens ni des compétences nécessaires pour enquêter sur le rôle du géant du négoce de marchandises Trafigura dans le déversement de déchets toxiques en Côte d'Ivoire.

Elles ont fait cette annonce après avoir reçu d'Amnesty International un mémoire et un dossier de 5 000 pages contenant de nombreux éléments tendant à prouver que le personnel de Trafigura basé à Londres avait peut-être organisé de façon intentionnelle le déversement des déchets en question dans la capitale de Côte d'Ivoire, Abidjan, en août 2006.

À la suite de ce déversement, plus de 100 000 personnes avaient consulté un médecin en raison de différents problèmes de santé. Les autorités ivoiriennes ont fait état d'au moins 15 morts.

« Il est vraiment scandaleux que les autorités britanniques n'aient pas les outils, les compétences ou les moyens nécessaires pour enquêter sur cette affaire. Cela revient à donner carte blanche aux multinationales pour commettre des crimes à l'étranger », a déclaré Lucy Graham, conseillère juridique au sein de l'équipe Responsabilité des entreprises en matière de droits humains d'Amnesty International.

« Le déversement de ces déchets toxiques a été une catastrophe pour les habitants d'Abidjan. Le renoncement du Royaume-Uni à agir est un nouveau désastre pour la justice et l'obligation de rendre des comptes. Le gouvernement doit montrer qu'il n'a pas peur des grandes entreprises. »

L'incapacité choquante des autorités britanniques à agir

Des échanges de courriers rendus publics par Amnesty International jeudi 23 juillet 2015 montrent comment trois des organes d'application des lois du Royaume-Uni se sont refilé cette demande d'enquête comme une patate chaude pendant plus d'un an.

Amnesty International a aussi rendus publics ce même jour son mémoire et son dossier de preuves contre Trafigura, qu'elle a mis cinq ans à constituer. Celui-ci contient des courriels internes accablants entre des membres du personnel de Trafigura impliqués dans le déversement de déchets toxiques et donne clairement aux autorités britanniques des raisons d'enquêter pour déterminer si ces employés ont organisé intentionnellement le déversement des déchets, en violation de la loi pénale britannique de 1977.

Établi par l'équipe juridique d'Amnesty International avec l'aide de conseillers extérieurs, le dossier sur cette affaire a été présenté à la police métropolitaine, au parquet et à l'Agence de l'environnement en mars 2014.
La police métropolitaine n'a pas répondu, tandis que le parquet a transmis le mémoire à l'Agence de l'environnement, qui est l'organe chargé d'enquêter sur les crimes environnementaux.

Après plusieurs mois de délibérations et de tergiversations, il a fallu la menace d'un contrôle juridictionnel pour que l'Agence de l'environnement accepte enfin d'examiner cette affaire.

Cependant, le 17 mars 2015, elle a décidé de ne pas ouvrir d'enquête, tout en reconnaissant que, si les allégations d'Amnesty International étaient avérées, « une grave infraction a[vait] été commise ». Dans sa décision, l'Agence de l'environnement a reconnu qu'elle n'avait pas les moyens ni les compétences nécessaires pour mener une telle enquête, et a tenu compte de la capacité de blocage de Trafigura :

« [L'Agence] n'est pas en mesure de mener des enquêtes longues et complexes dans ces domaines […] Trafigura utilisera tous les recours procéduraux disponibles pour contrer chaque étape d'une nouvelle enquête […] L'Agence a une expérience limitée dans la conduite de grandes enquêtes complexes, en particulier dans un cas comme celui-là où la grande majorité des éléments de preuve semble provenir de l'étranger […] [Elle] ne dispose pas de personnel suffisamment qualifié et expérimenté pour mener une telle enquête. »

L'Agence de l'environnement a aussi souligné que sa capacité à faire respecter la loi avait été affaiblie par des mesures d'austérité :

« Les récentes restrictions budgétaires […] ont eu des répercussions sur ses capacités de régulation […] L'Agence a des priorités de travail (dont les crimes liés aux déchets) qui, par nécessité, sont devenues de plus en plus subtiles au fil du temps compte tenu de la nécessité de faire des choix dans un budget contraint. »

« Quand nous avons demandé au Royaume-Uni s'il allait se pencher sur cette affaire, trois organes gouvernementaux se sont refilé les preuves comme une patate chaude, alors que nous leur demandions simplement de faire leur travail et d'enquêter sur ce qui est à ce jour l'une des plus grandes catastrophes industrielles du 21e siècle, a déclaré Lucy Graham. Compte tenu du rôle central joué par une entreprise britannique dans cette catastrophe, l'indifférence témoignée par les autorités du Royaume-Uni est scandaleuse. »

L'impunité pour les entreprises : une tendance inquiétante

Une synthèse intitulée Trop toxique pour y toucher ? publiée jeudi 23 juillet 2015 par Amnesty International révèle d'importantes lacunes dans le système britannique de lutte contre la criminalité d'entreprise. Elle souligne que l'affaire Trafigura n'est pas une exception et dénonce de nombreux autres cas dans lesquels de puissantes multinationales britanniques sont impliquées dans de graves violations relatives aux droits humains commises à l'étranger, en possible violation du droit pénal du Royaume-Uni.
Ces cas concernent notamment des crimes présumés tels que la violation de sanctions, la complicité de torture ou encore des morts au Myanmar, en Colombie, en Tanzanie, au Pérou et en République démocratique du Congo. Or, à chaque fois, ce sont les victimes ou des ONG qui ont saisi la justice, et non les autorités britanniques qui ont pris l'initiative d'ouvrir une enquête.

« Les multinationales devenant de plus en plus puissantes, il est encore plus important que les gouvernements leur demandent des comptes quand elles sont impliquées dans de graves crimes à l'étranger, que ce soit en lien avec les droits humains ou dans d'autres domaines, a déclaré Lucy Graham. Au lieu de cela, le système judiciaire britannique manque cruellement de moyens pour combattre ce type de criminalité. »

« David Cameron s'est engagé à combattre la corruption mais, en ne s'intéressant pas suffisamment aux crimes économiques, il passe à côté de l'essentiel. Les entreprises britanniques ne doivent pas pouvoir commettre des crimes à l'étranger en toute impunité. Il est temps que le Royaume-Uni instaure un système judiciaire adapté à l'ère des multinationales. »

Amnesty International demande :

une législation plus ferme pour que les entreprises britanniques aient directement à rendre des comptes pour les graves crimes commis dans le cadre de leurs activités internationales, à moins qu'elles ne soient en mesure de prouver qu'elles ont fait le nécessaire pour les empêcher, conformément aux règles sur la corruption à l'étranger contenues dans la loi britannique de 2010 relative à la corruption ;

davantage de moyens, de formation et de soutien spécialisé pour les enquêteurs qui s'occupent de la criminalité d'entreprise.

Complément d'information

Le 25 septembre 2012, Amnesty International et Greenpeace ont publié un rapport intitulé Une vérité toxique, qui démontrait la responsabilité de différents directeurs et employés de Trafigura au Royaume-Uni dans les opérations qui ont mené au déversement de déchets dangereux dans 18 sites autour d'Abidjan, dont une décharge municipale située à proximité d'un quartier pauvre de la ville.

Ce rapport appelait le Royaume-Uni à ouvrir une enquête pénale sur le rôle joué par Trafigura dans le déversement, étant donné que la société du groupe basée dans le pays avait pris un grand nombre de décisions cruciales à l'origine du désastre d'août 2006, dont celle de confier à une entreprise locale l'évacuation des déchets à Abidjan.

Trafigura n'a jamais réellement eu à rendre de comptes pour le rôle qu'elle a joué dans le déversement des déchets. En 2007, elle a conclu avec le gouvernement de Côte d'Ivoire un accord à l'amiable lui accordant une immunité judiciaire. Dans le cadre d'une action civile intentée au Royaume-Uni au nom d'une partie des victimes, Trafigura a conclu un autre accord à l'amiable. Un tribunal néerlandais a déclaré la multinationale coupable d'avoir exporté illégalement les déchets depuis les Pays-Bas, mais les autorités ont décidé de ne pas poursuivre Trafigura pour le déversement. Quand Greenpeace a saisi la justice contre cette décision, le tribunal a estimé qu'il ne serait pas possible ou opportun d'enquêter sur les actes présumés commis en Côte d'Ivoire.

Trafigura nie toute responsabilité dans le déversement des déchets toxiques et maintient qu'elle pensait que l'entreprise locale évacuerait les déchets de manière sûre et légale.

Chili. Nouvel espoir de justice pour les victimes du régime Pinochet sur fond d'inculpations et d'arrestations

jeu, 23/07/2015 - 11:18

« L'inculpation par un juge chilien de 10 anciens militaires pour le meurtre en 1973 de Víctor Jara, chanteur et militant politique, et l'arrestation de sept autres militaires accusés d'avoir brûlé vif Rodrigo Rojas, 19 ans, et grièvement blessé Carmen Gloria Quintana, 18 ans, en 1986, apportent une lueur d'espoir aux dizaines de milliers de victimes des violations des droits humains commises sous le régime répressif d'Augusto Pinochet », a déclaré Amnesty International.

« Ces initiatives montrent que si la volonté politique est là, justice peut être rendue. Les autorités doivent mettre fin à la très longue attente des milliers de victimes de disparitions forcées et de torture, et de leurs familles », a déclaré Ana Piquer Romo, directrice exécutive d'Amnesty International Chili.

« Les responsables présumés de crimes commis sous l'ère Pinochet doivent être poursuivis en justice sans délai ».

« Cette avancée historique doit ouvrir un nouveau chapitre pour la justice au Chili et les autorités doivent tout mettre en œuvre pour que toutes les victimes et leurs familles obtiennent justice et les réparations auxquelles elles ont droit. »

Le militant politique et chanteur folk Víctor Jara a été arrêté par les militaires chiliens et conduit au Stade national de Santiago du Chili, en compagnie de centaines d'autres personnes, peu après l'arrivée au pouvoir par la force d'Augusto Pinochet, le 11 septembre 1973. Il a été torturé et abattu dans le stade.

Le 22 juillet, le juge Miguel Vázquez a inculpé 10 anciens membres des forces armées de l'enlèvement et de l'assassinat de Víctor Jara et de l'ex-chef de la police militaire Littré Quiroga Carvajal.

Dans le cadre d'une autre affaire, dans la soirée du 21 juillet, le juge Mario Carroza a ordonné l'arrestation de sept anciens membres des forces armées, accusés d'avoir brûlé vifs deux manifestants anti-Pinochet en 1986.

Durant les manifestations, des soldats ont aspergé d'essence Rodrigo Rojas, 19 ans, et Carmen Gloria Quintana, 18 ans, avant de mettre le feu. Rodrigo est mort quatre jours plus tard et Carmen a survécu ; depuis, elle n'a cessé de se battre pour la justice.

Des dizaines de milliers de personnes ont été détenues, torturées, tuées ou soumises à des disparitions forcées sous la dictature d'Augusto Pinochet, entre 1973 et 1990.

À ce jour, au moins 262 personnes ont été condamnées pour des violations des droits humains et plus de 1 100 procédures judiciaires sont en cours pour des affaires remontant à l'ère Pinochet.


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