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Mis à jour : il y a 11 minutes 57 secondes

Trois défenseurs des droits humains sont les candidats nominés pour le Prix Martin Ennals 2014

mer, 23/04/2014 - 17:08

Cette récompense est octroyée à des défenseurs des droits humains profondément engagés et confrontés à des risques sérieux. Le ou les lauréats sont choisis par la communauté internationale des droits humains (voir la composition du jury ci-après). Le but de ce prix est de mettre leur travail en avant et de les protéger en accroissant leur visibilité.

Cao Shunli (Chine) : Sa mort en détention a été annoncée le 14 mars. Elle a été soumise à une disparition forcée le 14 septembre, peu après être montée à bord d'un avion afin de se rendre au Conseil des droits de l'homme. Ce n'est qu'au bout de plusieurs mois que les autorités chinoises ont admis qu'elle était incarcérée. Elle est morte en détention après avoir été privée pendant trop longtemps de soins médicaux pour des problèmes de santé connus. Elle militait énergiquement depuis 2008 en faveur de l'accès à l'information, de la liberté d'expression et de la liberté de réunion. Elle a passé plus de deux ans dans le système de « rééducation par le travail » et a été victime d'un harcèlement appuyé en raison de ce combat. Ceci est un exemple tragique des représailles exercées contre les défenseurs des droits humains qui travaillent avec les mécanismes internationaux de protection de ces droits.

« Cao Shunli était une femme courageuse qui a payé le pris ultime pour avoir défendu les droits humains en Chine. Elle voulait seulement que le gouvernement reconnaisse les droits légitimes des citoyens. Son inébranlable sens de la justice a toujours animé son action et incité de nombreuses personnes en Chine à revendiquer leurs droits », a déclaré Roseann Rife, directrice de la recherche sur l'Asie de l'Est à Amnesty International.

Adilur Rahman Khan (Bangladesh) : Depuis les années 90, il travaille sur de nombreuses questions en relation avec les droits humains, telles que la détention illégale, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires. Son organisation, Odhikar, est l'une des rares voix indépendantes au Bangladesh. Il fait actuellement l'objet de poursuites pénales pour avoir recueilli des informations sur l'exécution extrajudiciaire de 61 personnes lors de manifestations contre le gouvernement. En août 2013, il a été appréhendé par des policiers qui n'ont pas présenté de mandat d'arrêt. Ceux-ci ont dans un premier temps nié l'avoir placé en détention. Le large écho immédiatement donné à son cas a contribué à lui sauver la vie. Son organisation risque actuellement d'être fermée. Des dons destinés à Odhikar sont bloqués par le cabinet du Premier ministre.

Adilur Khan a déclaré :« [ma nomination à] [...] ce prix prestigieux est une motivation supplémentaire pour moi, mais aussi pour mes collègues qui luttent en faveur de la démocratie et de l'état de droit, afin que la justice sociale devienne une réalité au Bangladesh. En tant que symbole de la reconnaissance des défenseurs des droits humains, il renforcera la visibilité et la protection des familles de victimes de violations des ces droits. »

Alejandra Ancheita (Mexique) : Fondatrice et directrice exécutive de ProDESC. Depuis plus de 15 ans, elle travaille avec des migrants, des employés et des populations indigènes afin de protéger les droits fonciers et les droits des travailleurs face à des compagnies multinationales des secteurs énergétique et minier. Les litiges ont notamment donné lieu à des agressions violentes contre les personnes qu'elle essaie de défendre. Elle a par ailleurs été l'une des premières à militer pour que les compagnies multinationales soient tenues de rendre des comptes devant la justice mexicaine lorsque les droits de communautés locales ne sont pas pris en compte. Au Mexique, les défenseurs des droits humains sont victimes d'agressions, de menaces, d'accusations et de meurtres qui constituent des pratiques bien établies. Alejandra Ancheita et ProDESC ont fait l'objet d'une surveillance et d'une campagne de diffamation dans les médias nationaux, et des individus sont entrés par effraction dans leurs bureaux.

Alejandra Ancheita a déclaré : « Cette distinction attire l'attention sur les violences de plus en plus graves que subissent les défenseurs des droits humains au Mexique, en particulier les femmes. J'espère qu'elle sera suivie d'une amélioration des conditions et d'un renforcement de la sécurité. »

Le prix Martin Ennals sera remis lors d'une cérémonie qui aura lieu le 7 octobre 2014 à Genève.

Le principal prix décerné par le mouvement de défense des droits humains. Le prix Martin Ennals pour les défenseurs des droits de l'Homme est le fruit d'une collaboration sans équivalent entre 10 des principales organisations internationales de défense des droits humains ayant pour objectif de protéger les défenseurs de ces droits dans le monde. Le jury est composé des ONG suivantes :
Amnesty International,
Human Rights Watch,
Human Rights First,
La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme,
L'Organisation mondiale contre la torture,
Front Line Defenders,
La Commission internationale de juristes,
Diakonie Deutschland,
Le Service international pour les droits de l'homme,
Le Système d'information et de documentation sur les droits humains (HURIDOCS).

Employées de maison migrantes au Qatar : histoires choquantes de tromperie, de travail forcé et de violences

mer, 23/04/2014 - 00:05

Téléchargez le rapport Qatar en cliquant ICI

Les autorités qatariennes ne protègent pas les employées de maison migrantes en butte à une rude exploitation, notamment au travail forcé et aux violences physiques et sexuelles, écrit Amnesty International dans un nouveau rapport rendu public mercredi 23 avril.

Intitulé “My sleep is my break” : Exploitation of domestic workers in Qatar, ce rapport dépeint un sombre tableau de la situation des femmes qui sont recrutées pour travailler au Qatar sur la base de fausses promesses quant à leurs salaires et à leurs conditions de travail, et se retrouvent à trimer de très nombreuses heures, sept jours sur sept. Certaines femmes endurent des violences physiques et sexuelles épouvantables.

« Les migrantes employées de maison sont victimes d'un système discriminatoire qui les prive des protections élémentaires et les expose à l'exploitation et aux atteintes aux droits fondamentaux, notamment au travail forcé et à la traite d'êtres humains, a déclaré Audrey Gaughran, directrice chargée des questions internationales à Amnesty International.

« Nous avons parlé à des femmes qui ont été trompées et se sont retrouvées prises au piège, à la merci d'employeurs violents, avec interdiction de quitter la maison. Certaines ont raconté avoir été menacées de violences physiques lorsqu'elles ont informé leur employeur de leur désir de partir. »

Pas moins de 84 000 migrantes, principalement originaires d'Asie du Sud et du Sud-Est, travaillent comme employées de maison dans cet État du Golfe. Beaucoup se voient imposer des journées de travail interminables. Les chercheurs ont interrogé des femmes qui travaillent, dans certains cas, jusqu'à 100 heures par semaine, sans aucun jour de congé.

Certaines ont déclaré qu'on leur avait promis de bons salaires et de bonnes conditions de travail, avant de partir pour le Qatar, mais qu'elles ont vu tous leurs espoirs brisés à l'arrivée.

Le droit qatarien ne prévoit aucune limite aux heures de travail incombant aux employés de maison et aucune disposition n'impose de leur octroyer un jour de congé. En outre, ils n'ont pas la possibilité de déposer plainte auprès du ministère du Travail.

« Les femmes qui se retrouvent chez des employeurs abusifs sont en butte à des conditions épouvantables. Elles n'ont guère de choix : si elles tentent ne serait-ce que de sortir de la maison, elles seront considérées comme des « fugueuses » et risquent fort de finir en détention ou d'être expulsées », a déclaré Audrey Gaughran.

Les employées domestiques sont soumises au système restrictif de parrainage, qui empêche les travailleurs migrants de quitter leur emploi ou le pays sans autorisation de leur employeur. Si certaines femmes trouvent de bons emplois et sont bien traitées, celles qui sont victimes de violations des droits humains n'ont guère d'autre choix que de s'enfuir, ce qui leur fait courir le risque d'être arrêtées, détenues et expulsées pour « fugue ». Près de 95 % des femmes détenues au centre de refoulement de Doha en mars 2013 étaient des employées de maison.

Les chercheurs d'Amnesty International se sont entretenus avec une femme indonésienne, retenue dans ce centre après avoir fui des violences physiques intenses ; elle leur a montré une profonde cicatrice sur sa poitrine, là où son employeuse l'a marquée avec un fer à repasser. Elle a raconté qu'elle avait été contrainte de travailler sept jours par semaine, sans percevoir aucun salaire pendant des mois, et avait interdiction de sortir de la maison. Elle a fini par réussir à s'enfuir, pour être arrêtée par la police et placée en détention.

Les violences physiques et sexuelles
Les chercheurs ont entendu des témoignages choquants de victimes de violences, notamment de femmes qui ont été giflées, tirées par les cheveux, à qui on a enfoncé les doigts dans les yeux, et fait descendre des escaliers à coups de pied. Trois femmes ont raconté avoir été violées par leurs employeurs.

Les femmes victimes de violences physiques et sexuelles sont confrontées à des obstacles majeurs pour accéder à la justice. Parmi les femmes qui se sont entretenues avec les chercheurs, pas une seule n'a pu voir son agresseur poursuivi ou condamné.

Dans l'un des cas, une employée de maison a eu les deux jambes cassées et la colonne fracturée lorsqu'elle est tombée par une fenêtre alors qu'elle tentait d'échapper à son employeur qui voulait la violer. Celui-ci a ensuite continué à l'agresser sexuellement, alors qu'elle gisait au sol, blessée et incapable de bouger. Ce n'est qu'après qu'il a appelé une ambulance.

Lorsque les chercheurs se sont entretenus avec elle six mois après cette agression, elle était en fauteuil roulant. Malgré ses très graves blessures, le procureur général a classé l'affaire sans suite en raison de l'« absence de preuves » et cette femme est rentrée aux Philippines en 2013. Son employeur n'a jamais eu à rendre des comptes pour ce qu'il a fait.

En outre, les femmes qui dénoncent des violences sexuelles risquent d'être accusées de « relations illicites », c'est-à-dire de relations sexuelles hors mariage, un « crime » normalement puni d'un an de prison et d'une mesure d'expulsion. Environ 70 % des détenues de la prison pour femmes de Doha en mars 2013 étaient des employées de maison. S'y trouvent des femmes enceintes et 13 bébés de moins de deux ans, détenus avec leurs mères.

"Les autorités doivent supprimer sans délai des textes législatifs du Qatar la notion de « relations illicites », a déclaré Amnesty International.

Des appels en faveur du changement
Amnesty International a appelé les autorités qatariennes à supprimer de toute urgence les dispositions du Code du travail qui privent les employés de maison et d'autres travailleurs de leurs droits. Ces dernières années, le gouvernement a assuré à maintes reprises qu'il allait adopter une loi relative aux employés de maison.

« L'attention internationale suscitée par la Coupe du monde de football de 2022 braque les projecteurs sur les souffrances endurées par les ouvriers du bâtiment au Qatar. Cependant, l'absence totale de protection concernant les droits des employés domestiques et leur isolement à l'intérieur des maisons de leurs employeurs les rend encore plus vulnérables aux violences, a déclaré Audrey Gaughran.

« Les promesses du gouvernement de protéger les droits des employés de maison sont jusqu'à présent restées lettre morte. Le Qatar doit garantir sans plus attendre aux employés de maison une protection juridique de leurs droits fondamentaux. »

Complément d'information
Le rapport d'Amnesty International se fonde sur des entretiens réalisés auprès de 52 employées de maison, avec des représentants du gouvernement, des ambassades des pays d'origine des employées de maison et des agences de recrutement. Il s'appuie aussi sur des données fournies par les institutions qui accompagnent les employées confrontées à des situations difficiles. Enfin, les chercheurs d'Amnesty International se sont rendus au centre de refoulement et à la prison de Doha.
Au lendemain de la publication en novembre 2013 du rapport d'Amnesty International sur les travailleurs migrants au Qatar dans le secteur du bâtiment, le gouvernement qatarien a annoncé que le cabinet d'avocats DLA Piper étudierait les conclusions d'Amnesty International dans le cadre d'un vaste examen de la situation des travailleurs migrants au Qatar. Son rapport doit être rendu public dans les semaines à venir.

Employées de maison migrantes au Qatar : histoires choquantes de tromperie, de travail forcé et de violences

mer, 23/04/2014 - 00:05

Téléchargez le rapport Qatar en cliquant ICI

Les autorités qatariennes ne protègent pas les employées de maison migrantes en butte à une rude exploitation, notamment au travail forcé et aux violences physiques et sexuelles, écrit Amnesty International dans un nouveau rapport rendu public mercredi 23 avril.

Intitulé “My sleep is my break” : Exploitation of domestic workers in Qatar, ce rapport dépeint un sombre tableau de la situation des femmes qui sont recrutées pour travailler au Qatar sur la base de fausses promesses quant à leurs salaires et à leurs conditions de travail, et se retrouvent à trimer de très nombreuses heures, sept jours sur sept. Certaines femmes endurent des violences physiques et sexuelles épouvantables.

« Les migrantes employées de maison sont victimes d'un système discriminatoire qui les prive des protections élémentaires et les expose à l'exploitation et aux atteintes aux droits fondamentaux, notamment au travail forcé et à la traite d'êtres humains, a déclaré Audrey Gaughran, directrice chargée des questions internationales à Amnesty International.

« Nous avons parlé à des femmes qui ont été trompées et se sont retrouvées prises au piège, à la merci d'employeurs violents, avec interdiction de quitter la maison. Certaines ont raconté avoir été menacées de violences physiques lorsqu'elles ont informé leur employeur de leur désir de partir. »

Pas moins de 84 000 migrantes, principalement originaires d'Asie du Sud et du Sud-Est, travaillent comme employées de maison dans cet État du Golfe. Beaucoup se voient imposer des journées de travail interminables. Les chercheurs ont interrogé des femmes qui travaillent, dans certains cas, jusqu'à 100 heures par semaine, sans aucun jour de congé.

Certaines ont déclaré qu'on leur avait promis de bons salaires et de bonnes conditions de travail, avant de partir pour le Qatar, mais qu'elles ont vu tous leurs espoirs brisés à l'arrivée.

Le droit qatarien ne prévoit aucune limite aux heures de travail incombant aux employés de maison et aucune disposition n'impose de leur octroyer un jour de congé. En outre, ils n'ont pas la possibilité de déposer plainte auprès du ministère du Travail.

« Les femmes qui se retrouvent chez des employeurs abusifs sont en butte à des conditions épouvantables. Elles n'ont guère de choix : si elles tentent ne serait-ce que de sortir de la maison, elles seront considérées comme des « fugueuses » et risquent fort de finir en détention ou d'être expulsées », a déclaré Audrey Gaughran.

Les employées domestiques sont soumises au système restrictif de parrainage, qui empêche les travailleurs migrants de quitter leur emploi ou le pays sans autorisation de leur employeur. Si certaines femmes trouvent de bons emplois et sont bien traitées, celles qui sont victimes de violations des droits humains n'ont guère d'autre choix que de s'enfuir, ce qui leur fait courir le risque d'être arrêtées, détenues et expulsées pour « fugue ». Près de 95 % des femmes détenues au centre de refoulement de Doha en mars 2013 étaient des employées de maison.

Les chercheurs d'Amnesty International se sont entretenus avec une femme indonésienne, retenue dans ce centre après avoir fui des violences physiques intenses ; elle leur a montré une profonde cicatrice sur sa poitrine, là où son employeuse l'a marquée avec un fer à repasser. Elle a raconté qu'elle avait été contrainte de travailler sept jours par semaine, sans percevoir aucun salaire pendant des mois, et avait interdiction de sortir de la maison. Elle a fini par réussir à s'enfuir, pour être arrêtée par la police et placée en détention.

Les violences physiques et sexuelles
Les chercheurs ont entendu des témoignages choquants de victimes de violences, notamment de femmes qui ont été giflées, tirées par les cheveux, à qui on a enfoncé les doigts dans les yeux, et fait descendre des escaliers à coups de pied. Trois femmes ont raconté avoir été violées par leurs employeurs.

Les femmes victimes de violences physiques et sexuelles sont confrontées à des obstacles majeurs pour accéder à la justice. Parmi les femmes qui se sont entretenues avec les chercheurs, pas une seule n'a pu voir son agresseur poursuivi ou condamné.

Dans l'un des cas, une employée de maison a eu les deux jambes cassées et la colonne fracturée lorsqu'elle est tombée par une fenêtre alors qu'elle tentait d'échapper à son employeur qui voulait la violer. Celui-ci a ensuite continué à l'agresser sexuellement, alors qu'elle gisait au sol, blessée et incapable de bouger. Ce n'est qu'après qu'il a appelé une ambulance.

Lorsque les chercheurs se sont entretenus avec elle six mois après cette agression, elle était en fauteuil roulant. Malgré ses très graves blessures, le procureur général a classé l'affaire sans suite en raison de l'« absence de preuves » et cette femme est rentrée aux Philippines en 2013. Son employeur n'a jamais eu à rendre des comptes pour ce qu'il a fait.

En outre, les femmes qui dénoncent des violences sexuelles risquent d'être accusées de « relations illicites », c'est-à-dire de relations sexuelles hors mariage, un « crime » normalement puni d'un an de prison et d'une mesure d'expulsion. Environ 70 % des détenues de la prison pour femmes de Doha en mars 2013 étaient des employées de maison. S'y trouvent des femmes enceintes et 13 bébés de moins de deux ans, détenus avec leurs mères.

"Les autorités doivent supprimer sans délai des textes législatifs du Qatar la notion de « relations illicites », a déclaré Amnesty International.

Des appels en faveur du changement
Amnesty International a appelé les autorités qatariennes à supprimer de toute urgence les dispositions du Code du travail qui privent les employés de maison et d'autres travailleurs de leurs droits. Ces dernières années, le gouvernement a assuré à maintes reprises qu'il allait adopter une loi relative aux employés de maison.

« L'attention internationale suscitée par la Coupe du monde de football de 2022 braque les projecteurs sur les souffrances endurées par les ouvriers du bâtiment au Qatar. Cependant, l'absence totale de protection concernant les droits des employés domestiques et leur isolement à l'intérieur des maisons de leurs employeurs les rend encore plus vulnérables aux violences, a déclaré Audrey Gaughran.

« Les promesses du gouvernement de protéger les droits des employés de maison sont jusqu'à présent restées lettre morte. Le Qatar doit garantir sans plus attendre aux employés de maison une protection juridique de leurs droits fondamentaux. »

Complément d'information
Le rapport d'Amnesty International se fonde sur des entretiens réalisés auprès de 52 employées de maison, avec des représentants du gouvernement, des ambassades des pays d'origine des employées de maison et des agences de recrutement. Il s'appuie aussi sur des données fournies par les institutions qui accompagnent les employées confrontées à des situations difficiles. Enfin, les chercheurs d'Amnesty International se sont rendus au centre de refoulement et à la prison de Doha.
Au lendemain de la publication en novembre 2013 du rapport d'Amnesty International sur les travailleurs migrants au Qatar dans le secteur du bâtiment, le gouvernement qatarien a annoncé que le cabinet d'avocats DLA Piper étudierait les conclusions d'Amnesty International dans le cadre d'un vaste examen de la situation des travailleurs migrants au Qatar. Son rapport doit être rendu public dans les semaines à venir.

Signez nos pétitions en ligne

ven, 18/04/2014 - 12:38

Recevez nos annonces de pétition par email. Signez la pétition en trois clics sur notre site d'action Isavelives.be

Amnesty International Belgique francophone recherche un/e stagiaire pour la campagne Devoir de regard

ven, 18/04/2014 - 10:04

Le responsable de la campagne Devoir de Regard recherche un/e stagiaire à temps plein (3/4 temps possible) pour une durée de minimum 3 mois idéalement à partir de mai.
Il s'agit d'un stage non rémunéré. Seuls les frais de transport sous certaines conditions ainsi que les frais afférents à la mission seront remboursés.

Lieu : bureau au siège de l'Organisation, 9 rue Berckmans, 1060 Bruxelles, 3ème étage (sans ascenseur)

Profil

Titulaire du permis B

Compétences :
Rédaction de documents aisée
Utilisation du téléphone aisée
Maîtrise de l'outil informatique
La connaissance de la gestion par projet est un plus

Qualités nécessaires :
Dynamique
Débrouillard/e
Organisé/e
Sociable
Esprit d'initiative

Descriptif des tâches
Prendre contact avec les lieux d'exposition, les administrations, les divers contacts militants
Faire un planning
Accomplir des tâches administratives

Amnesty International lutte contre les discriminations et promeut l'égalité des chances.

Mise à jour : Walid Yunis Ahmad (Irak) 14 avril 2014

jeu, 17/04/2014 - 20:29

L'équipe Irak du SI a parlé à la famille de Walid dernièrement. Ils confirment qu'il est à la prison Mahatta à Erbil.

Il se dit très démoralisé ayant déjà passé 14 ans en prison alors que d'autres ont déjà été libérés et pas lui.

Sa famille ne peut pas lui rendre visite souvent car ils habitent loin de la prison.

Bahreïn. Un religieux chiite privé de sa nationalité ne cesse d'être menacé

jeu, 17/04/2014 - 16:30

Le gouvernement de Bahreïn doit cesser ses manœuvres d'intimidation à l'égard du chiite Shaikh Hussain al Najati, a déclaré Amnesty International.

Mardi 15 avril, les autorités auraient donné 48 heures à cet homme pour qu'il quitte le pays, en menaçant sa famille de préjudices s'il ne se soumettait pas à cette injonction. Shaikh Hussain al Najati fait partie des 31 militants de l'opposition - des musulmans chiites - que le ministère de l'Intérieur a privés de leur nationalité bahreïnite en novembre 2012, en invoquant des raisons de sécurité publique. Le délai de 48 heures est venu à échéance ce jeudi 17 avril au matin. Comme il n'était pas parti, Shaikh Hussain al Najati a reçu un appel téléphonique d'un responsable de la sécurité qui lui a dit que sa décision aurait des conséquences néfastes pour lui.

« Cette campagne de menaces, de harcèlement et d'intimidation à l'encontre de Shaikh Hussain al Najati est inacceptable et doit cesser, a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International. S'il est expulsé, cet homme deviendra de fait apatride. »

« La décision de priver Shaikh Hussain al Najati de sa nationalité en même temps que 30 autres personnes en 2012 s'apparentait à une tentative arbitraire de réduire au silence les opposants au gouvernement. Cette décision doit être annulée. »

Des policiers en civil se sont introduits dans le bureau de Shaikh Hussain al Najati dimanche 13 avril. Deux jours plus tard, il a été interrogé par des membres du Renseignement en l'absence de son avocat, avant qu'on ne lui donne 48 heures pour quitter le pays.

Complément d'information
L'article 10 de la loi du Bahreïn sur la citoyenneté, telle qu'amendée, dispose qu'une personne peut être privée de sa nationalité (alinéa A) si elle fait son service militaire dans un pays étranger ; (alinéa B) si elle se met au service d'un pays ennemi ; ou (alinéa c) si elle porte préjudice à la sécurité publique. Aucune définition ni aucun détail ne vient préciser la notion de « préjudice à la sécurité publique ».

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jeu, 17/04/2014 - 16:25

Suivez les photos de nos manifs et de nos actions de l'intérieur en vous abonnant à notre compte INSTAGRAM (@amnestybefr) et à nos tableaux PINTEREST

« La vraie valeur de notre présence » – Les avocats syriens risquent la détention et la mort au nom de la justice

mer, 16/04/2014 - 16:56

Par un avocat de Damas spécialisé dans la défense des droits humains *

Être un avocat spécialiste des droits humains en Syrie n'a jamais été facile. Nous avons toujours été vulnérables aux poursuites ou menacés d'arrestation par les autorités. Cependant, ces dernières années, la situation est devenue de plus en plus intenable.

Les avocats spécialistes des droits humains sont devenus une cible permanente. Les autorités ont lancé une campagne d'intimidation à leur encontre et en ont exclu plusieurs du syndicat des avocats. Beaucoup ont été arrêtés ou sont morts des suites de la torture en détention.

Les avocats sont aussi régulièrement menacés par des groupes armés dans les zones qui échappent au contrôle de l'État. Certains ont été enlevés par de tels groupes, comme Razan Zaitouneh, éminente avocate militante des droits humains, qui a disparu à Douma en décembre 2013.

J'ai perdu un certain nombre de collègues qui ne sont pas ressortis vivants de détention. C'est le cas par exemple de Burhan al Siqal, qui a trouvé la mort en détention fin 2013, laissant derrière lui quatre jeunes enfants, et de Maen Ghoneimi, dont la famille a appris le décès en détention il y a trois semaines. Ces deux hommes étaient d'excellents avocats ; leur dévouement pour la justice s'accompagnait de la conviction inébranlable que les Syriens méritent un avenir meilleur.

Quand le peuple syrien est descendu massivement dans la rue pour exiger la liberté en mars 2011, ils ont été parmi les premiers avocats à témoigner fermement leur solidarité avec les manifestants.

J'ai été durement éprouvé par la nouvelle de la mort de Burhan al Siqal et de Maen Ghoneimi. Je les connaissais personnellement et j'étais en contact quotidien avec eux au tribunal. En Syrie, de nombreuses victimes perdent la vie chaque jour entre les mains des forces de sécurité et de l'administration pénitentiaire.

Plus personne ne s'étonne d'apprendre la mort d'un détenu. Nous espérions que les avocats seraient mieux traités, ou au moins que leur vie serait épargnée. Mais nous avons depuis longtemps perdu tout espoir de voir le régime syrien respecter quoi que ce soit.

La nouvelle de la mort de Maen a eu un effet encore plus dévastateur sur sa famille, qui a refusé d'y croire pendant plusieurs jours, s'accrochant désespérément à l'espoir qu'il y ait eu erreur sur la personne.

Tout au long de la détention de cet homme, ses proches n'avaient pas été autorisés à lui rendre visite et n'avaient reçu aucune information officielle sur le lieu où il se trouvait. Les seules nouvelles dont ils disposaient provenaient d'anciens détenus qui avaient été incarcérés avec lui.

Burhan a été arrêté lors d'une descente des forces de sécurité dans un quartier du centre de Damas. Il a été interpellé parce qu'il aidait des personnes déplacées ayant fui les zones de combat, et parce qu'il affirmait haut et fort défendre le droit des gens à la liberté et à la dignité.

Maen a été arrêté par hasard alors qu'il montait dans une voiture, dans le quartier d'al Rabwa, pour rentrer chez lui. Les forces de sécurité ont découvert qu'il avait participé à des sit-in au palais de justice pour réclamer la libération de détenus et la fin du bain de sang.

Dans les zones assiégées, des avocats ont aidé les civils en donnant de la nourriture ou de l'argent. Ils ont aussi apporté de l'aide aux populations déplacées, ce qui les expose à un plus grand risque d'arrestation. Ils ont fait tout cela en plus de leur travail de base, qui consiste à défendre les prisonniers d'opinion dans les tribunaux et à offrir une assistance judiciaire aux détenus dans les prisons.

Ma collègue Jihan Amin en est un exemple. Elle a été arrêtée il y a deux mois et personne n'a eu de ses nouvelles depuis. Elle avait aidé de nombreuses familles dans le secteur où elle vivait et avait créé une organisation d'aide et de soutien aux personnes déplacées.

Trois autres personnes ont été arrêtées en même temps qu'elle, dont Ranim Matouq, la fille de l'éminent avocat Khalil Matouq, lui-même détenu depuis plus d'un an et demi. Les deux autres personnes interpellées étaient Marwan Hasbani, un autre avocat, dont la famille a appris la mort un peu moins d'un mois après son arrestation, et Nasser Bunduq, un poète.

Ce serait mentir que de dire que nous ne craignons pas pour notre bien-être physique et mental. Physiquement, nous avons peur d'être arrêtés et de mourir en détention. Psychologiquement, nous souffrons des horreurs dont nous sommes les témoins en termes de conditions de détention et de torture et de mauvais traitements des détenus.

Nous avons peur. Mais nous continuons à travailler car nous avons le sentiment que le combat en vaut la peine, et parce que c'est pour nous un moyen d'affirmer notre humanité.

Je ne pourrai vous décrire le sentiment d'accomplissement qui m'envahit lorsque j'ai aidé un détenu à obtenir sa libération, que je recueille les témoignages d'une famille ou que je parviens à soulager un peu les souffrances d'autrui par quelque moyen que ce soit. C'est dans ces moments-là que nous prenons conscience de la vraie valeur de notre présence.

* Pour des raisons de sécurité, nous tenons à préserver son anonymat.

Pour en savoir plus :

Syrie. Un an après sa disparition, la santé d'un avocat spécialiste des droits humains fait l'objet de vives craintes (2 octobre 2013) : http://www.amnesty.org/fr/library/i...

Syria : Abducted human rights lawyer Razan Zaitouneh and her three colleagues must be released unharmed (11 December 2013) : http://www.amnesty.org/en/library/i...

Le site conjoint d'Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits humains sur la situation des détenus syriens : http://free-syrian-voices.org

Israël. Il faut lever les restrictions « absurdes » qui pèsent encore sur Mordechai Vanunu, 10 ans après sa libération

mer, 16/04/2014 - 16:30

Dix ans après avoir entièrement purgé la peine à laquelle il avait été condamné pour ses révélations à la presse sur le programme israélien d'armement nucléaire, Mordechai Vanunu continue à subir des restrictions sévères et arbitraires à sa liberté de mouvement, d'expression et d'association, a déclaré Amnesty International.

Cet ancien technicien en génie nucléaire a purgé une peine de 18 ans d'emprisonnement, dont les 11 premières à l'isolement, pour avoir divulgué à des journalistes, dans les années 1980, des informations sur l'arsenal nucléaire d'Israël.

Depuis sa remise en liberté en 2004, Mordechai Vanunu a été sous surveillance policière en vertu d'ordres militaires régulièrement renouvelés. Il lui est notamment interdit de quitter le pays et de prendre part à des discussions sur Internet et il doit demander une autorisation pour communiquer avec des étrangers, y compris avec des journalistes.

« La punition que les autorités continuent à imposer à Mordechai Vanunu semble être purement vindicative. Leur argument, à savoir que ces sévères restrictions sont nécessaires pour des raisons de sûreté nationale, sont absurdes », a déclaré Avner Gidron, conseiller principal en matière de politique à Amnesty International.

Les autorités israéliennes assurent qu'il faut restreindre la liberté de Mordechai Vanunu pour l'empêcher de divulguer d'autres secrets sur le programme nucléaire israélien. Mordechai Vanunu a toutefois précisé à plusieurs reprises qu'il avait révélé en 1986 tout ce qu'il savait sur l'arsenal nucléaire israélien et ne possédait pas d'informations supplémentaires. Ses avocats et lui-même ont également mis en avant que les informations dont il disposait au moment de son incarcération datent d'il y a quelque 30 ans et sont depuis longtemps tombées dans le domaine public.

« Les restrictions imposées à Mordechai Vanunu sont arbitraires, inutiles et sans fondement au regard du droit international. Le maintien de ces mesures restrictives met sa santé mentale et physique à rude épreuve et doit immédiatement cesser », a ajouté Avner Gidron.

Amnesty International appelle les autorités israéliennes à autoriser cet homme à quitter le pays s'il le souhaite et, pendant qu'il est en Israël, à lui permettre d'exercer son droit de circuler librement ainsi que ses droits à la liberté d'association et d'expression.

En décembre dernier, à la suite d'un recours formé par son avocat, la Haute Cour de justice a déclaré fondées les restrictions qui lui étaient imposées par le ministère de l'Intérieur. Celles-ci l'empêchent de quitter Israël et lui interdisent de pénétrer dans un consulat ou une ambassade ou de s'approcher à moins de 500 mètres d'une frontière internationale, d'un passage de frontière, d'un port ou d'un aéroport. La Haute Cour a aussi maintenu l'obligation de demander une autorisation avant de contacter une personne de nationalité étrangère. Les mesures actuellement en vigueur, qui expirent en mai 2014 et qui pourraient être reconduites, devraient être levées immédiatement.

Complément d'information

Mordechai Vanunu travaillait comme technicien en génie informatique dans une centrale nucléaire israélienne située près de la ville de Dimona, dans le sud du pays. En 1986, il avait divulgué des informations sur l'arsenal nucléaire israélien au journal britannique The Sunday Times. Le 30 septembre 1986, alors qu'il se trouvait en Italie, il était enlevé par des agents du Mossad, les services secrets israéliens, et ramené en secret en Israël. Il a été jugé et condamné à 18 ans d'emprisonnement.

En mai 2010 il avait été emprisonné une deuxième fois, pour trois mois, après avoir été déclaré coupable d'avoir enfreint les mesures de restriction en parlant avec des étrangers et en voulant assister à une messe de Noël à Bethléhem. Amnesty International l'avait adopté comme prisonnier d'opinion. Il avait été maintenu à l'isolement pendant 11 semaines dans des conditions pénibles, dans un quartier spécial pour prisonniers dangereux de la prison d'Ayalon, près de Ramleh dans le centre du pays. Il ne pouvait sortir de sa cellule qu'une heure par jour. D'après les autorités pénitentiaires, son placement dans ce quartier était motivé par la nécessité de le protéger des autres prisonniers.

Les restrictions auxquelles il est soumis depuis 2004 ne relèvent pas d'une quelconque libération conditionnelle, puisqu'il avait entièrement purgé sa peine. Elles sont arbitraires et contraires aux obligations d'Israël au regard du droit international, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui interdit toute ingérence dans le droit de circuler librement et dans les libertés d'expression et d'association ainsi que le fait de condamner une personne une deuxième fois pour les mêmes faits.

Mordechai Vanunu avait déjà été détenu à l'isolement pendant 11 ans à partir de 1986, dans des conditions qu'Amnesty International assimilait alors à un traitement cruel, inhumain et dégradant.

Pour plus d'informations, voir :
http://www.amnesty.org/en/library/i...
http://www.amnesty.org/fr/news-and-...
http://www.amnesty.org/en/library/i...
http://www.amnesty.org/en/library/i...
http://www.amnesty.org/en/library/i...

L'Arabie saoudite arrête un avocat et militant en faveur des droits humains sur fond de répression de la dissidence

mer, 16/04/2014 - 15:49

L'Arabie saoudite doit immédiatement libérer Waleed Abu al Khair, défenseur des droits humains et avocat de premier plan, qui a été appréhendé après sa cinquième audience devant le tribunal pénal spécial mardi 15 avril et conduit à la prison d'al Hair sans aucune explication, a déclaré Amnesty International.

L'arrestation de Waleed Abu al Khair est en relation avec son travail en faveur des droits humains. Il doit désormais répondre de faits presque identiques à ceux dont un autre tribunal pénal l'a déclaré coupable en octobre 2013.

« Il est manifeste que les autorités saoudiennes sanctionnent Waleed Abu al Khair pour son travail de protection et de défense des droits humains. Cet homme est un prisonnier d'opinion, et il doit être libéré immédiatement et sans condition », a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d'Amnesty International.

« L'incarcération de Waleed Abu al Khair est un exemple inquiétant de la manière dont les autorités saoudiennes se servent de la justice afin d'étouffer la dissidence pacifique. Personne ne devrait être incarcéré uniquement pour avoir exercé de manière pacifique le droit à la liberté d'expression ».

Waleed Abu al Khair fait partie d'une dizaine de militants bien connus ayant tous été condamnés en 2013 à de lourdes peines de prison sur la base de charges forgées de toutes pièces. Les autorités ont recouru à cette tactique après l'échec de précédentes tentatives visant à contraindre ces personnes au silence, notamment par le biais de menaces de poursuites et d'autres moyens d'intimidation extrajudiciaires.

Il a été présenté devant le tribunal pénal spécial de Riyadh le 6 octobre 2013, pour « désobéissance et rupture de l'allégeance au souverain », « manque de respect envers les autorités », « outrage à magistrat », « incitation à s'opposer au royaume auprès d'organisations internationales » et « création d'une organisation non autorisée ».

Trois semaines plus tard, le 29 octobre 2013, un autre tribunal pénal de Djedda l'a condamné à trois mois de prison après l'avoir déclaré coupable d'outrage et de dérision à l'égard de la justice saoudienne. Le 6 février 2014, sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort ont été confirmées par la Cour d'appel. Dans ces deux affaires, les charges retenues contre Waleed Abu al Khair semblent principalement découler du fait qu'il a signé une pétition critiquant la dureté du traitement réservé par les autorités saoudiennes à 16 réformistes.

Waleed Abu al Khair, président de l'Observateur saoudien des droits humains, une organisation indépendante de défense des droits fondamentaux créée en 2008, a précédemment été persécuté par l'État et se voit interdire de voyager depuis mars 2012.

« En Arabie saoudite, les militants indépendants qui osent faire pacifiquement état de leurs opinions paient le prix fort. Waleed Abu al Khair est le dernier d'une longue liste de défenseurs des droits humains que les autorités ont harcelés, menacés et emprisonnés ces derniers mois », a déclaré Said Boumedouha.

S'exprimant plus tôt cette année, Waleed Abu al Khair a dit à Amnesty International qu'il était souvent, comme d'autres militants, la cible de pressions visant à le faire renoncer à son action.

« Il s'agit d'une campagne qui concerne tous les défenseurs des droits humains en Arabie saoudite. Ils ont le choix entre signer un document dans lequel ils s'engagent à cesser de militer et présentent des excuses, ou subir les lourdes conséquences d'un refus : la prison, une interdiction de voyager et une privation des moyens de subsistance », avait-il expliqué.

En dépit de pressions constantes, il a refusé d'abandonner son travail en faveur des droits humains.

« Je suis content de ce que j'ai accompli, et jusqu'à présent, malgré toutes ces manœuvres de harcèlement, je n'ai jamais regretté mes choix. Je ne me suis pas écarté du bon chemin. Quand un but vous anime, les choses sont plus faciles. Mes buts sont la justice, les droits, la liberté d'expression et la possibilité de me lever et de dire que le régime est injuste », a-t-il déclaré à Amnesty International.

Waleed Abu al Khair a représenté de nombreuses victimes de violations des droits humains. Parmi eux figure Raif Badawi, célèbre blogueur saoudien qui a été condamné en juillet 2013 à sept ans de prison et 600 coups de fouet. Il lui avait été reproché d'avoir, entre autres, insulté les autorités religieuses en créant et en administrant un site Internet.

Chine — Soutenez le « Mouvement des nouveaux citoyens »

mar, 15/04/2014 - 17:07

Xu Zhiyong, a été condamné à quatre ans de prison le 26 janvier 2014 par un tribunal de Pékin pour avoir « rassemblé une foule dans le but de troubler l'ordre dans un lieu public ». Cette sentence s'inscrit dans le cadre d'une répression plus large visant l'important « Mouvement des Nouveaux Citoyens » qu'il a initié pour promouvoir les droits humains. Nous devons supporter Xu Zhiong et ce « Mouvement des Nouveaux Citoyens » (MNC) : participez à notre action Photo !

Plus de 65 personnes soupçonnées d'animer ce réseau informel de militants ont été placées en détention dans le cadre du système pénal ou soumises à une disparition forcée.

Le « Mouvement des nouveaux citoyens » est un mouvement qui entend favoriser l'émergence d'une société civile participative en Chine. Il revendique un véritable état de droit, la liberté individuelle et une justice indépendante. Les participants sont invités à se réunir pour discuter de la situation politique, et à aider les plus faibles en s'unissant. Le mouvement a par exemple milité pour la publication du patrimoine des dirigeants du parti communiste chinois ou encore pour des droits égaux à l'enseignement pour les enfants de travailleurs chinois migrants.

Le but est d'aménager un chemin pacifique vers la démocratie en incitant les Chinois à assumer leur responsabilité de nouveaux citoyens sans plus agir en tant que sujets féodaux.
Techniquement parlant, Xu Zhiong n'a commis aucun délit, son opposition s'est toujours fondée sur les droits reconnus par le cadre juridique chinois et la constitution. Le seul problème est qu'il a « offensé » la dictature du Parti en imposant une pression indésirable sur le régime. Toute initiative « hors parti » est considérée comme une menace.


Amnesty International doit envoyer un message fort de solidarité pour soutenir tous les membres du « Mouvement des Nouveaux Citoyens » qui n'osent plus parler suite à la vague de procès.


Depuis plusieurs mois, un des signes de ralliement des membres du MNC consiste à publier sur leur réseau social des photos d'eux-mêmes, en groupe ou seuls, devant une table en levant un verre.

L'équipe Chine du Secrétariat National (basée à Honk Kong) nous demande de participer à une action de solidarité dont le but est qu'un maximum de sections envoie à son tour un flot de photos semblables, de mars à mai, en signe de soutien.


L'action est très simple pour les personnes qui veulent bien participer :

1) ll suffit lors d'un prochain rassemblement ou rencontre entre amis d'avoir un smartphone ou un appareil photo et de prendre des photos
de vous tous en groupe (maximum 3 photos)
en levant un verre (toast) à mi-hauteur avec la table visible (table pour repas ou simplement boisson)
avec à l'avant plan sur la table le nom et/ou une des photos en des leaders arrêtés du MNC) : Ding Jiaxi (m), Liu Ping (f), Li Wei (m), Xu Zhiyong (m) (téléchargez-le au bas de cet article).
(optionnel mais mieux) avec le logo Amnesty visible ainsi qu'une bougie allumée.

2) Vous envoyez ensuite la ou les photos à Philippe Givron, coordinateur Chine, philippe.givronATgmailPOINTcom (remplacez le AT par « @ » et POINT par « . » avant le 20 avril 2014 avec un message de sympathie (maximum 2 phrases).

3) Notre coordinateur les enverra ensuite à l'équipe Amnesty d'Honk Kong. Cette dernière les diffusera sur les réseaux sociaux chinois la semaine qui est réservée aux photos et messages venant de notre section AIBF (début mai). Les autres sections d'Amnesty les alimenteront pour les autres semaines d'avril et de mai.











Mise à Jour : Centre de défense des droits humains (Iran) 8 avril 2014

mar, 15/04/2014 - 15:41

Narges Mohammadi a été libérée pour raisons médicales et son époux, Taghi Rahmani, a dit à l'Équipe Iran au SI qu'elle recevait les soins médicaux dont elle avait besoin et qu'elle était globalement en bonne santé.

Lors de la Journée internationale de la femme, le 8 mars, la Haute représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton - qui était en visite en Iran et avait été invitée par le ministre iranien des Affaires étrangères, Mohammad Javad Zarif - a rencontré un groupe de femmes défenseures des droits humains, notamment Narges Mohammadi ainsi que la militante Gohar Eshghi, la mère de Sattar Beheshti, un blogueur qui est mort en détention en Iran (voir pour de plus amples informations, la déclaration publique d'Amnesty International, http://amnesty.org/en/library/info/MDE13/070/2012/en )

Cette rencontre avec les femmes défenseures des droits humains a été l'objet de critiques de la part des autorités iraniennes, et en particulier des députés conservateurs en Iran. Ceux-ci ont adressé une plainte officielle à l'ambassade d'Autriche à Téhéran, qui avait organisé et accueilli la rencontre entre Catherine Ashton et ces militantes.

Narges Mohammadi a écrit une lettre ouverte à Mohammad Javad Zarif, le 14 mars, expliquant sa rencontre avec Catherine Ashton lors de la Journée internationale de la femme. Dans cette lettre ouverte, Narges Mohammadi a exprimé sa déception face à la réaction des autorités iraniennes et s'est également dite inquiète du fait que les défenseurs des droits humains, comme elle, étaient sans défense face au gouvernement.

Abdolfattah Soltani a été autorisé à voir ses proches pendant 30 minutes, le 11 mars, après cinq mois d'interdiction de visites. Son épouse Masoumeh Dehghan a, peu après, écrit sur sa page Facebook personnelle que Abdolfattah Soltani avait besoin de voir un dentiste hors de la prison, mais que sa demande de permission pour raison médicale avait été refusée. Dans ce message sur Facebook, Masoumeh Dehghan s'est également dite inquiète à propos de l'état de santé général de son mari et notamment de sa perte de poids.

La fille d'Abdolfattah Soltani, Maedeh Soltani, a écrit une lettre ouverte, le 2 mars, au président Rouhani lui demandant de mettre en place une commission pour réexaminer les cas des prisonniers politiques, y compris son père.

Dans un message envoyé de prison, le 6 janvier, Abdolfattah Soltani a adressé au peuple iranien ses salutations pour le Nouvel An et pour Noël.

Dans ce message, il a souhaité à tous une année de paix, de démocratie et de respect de la dignité humaine et des droits humains.

En novembre 2013, le Centre international des droits humains au Canada a décerné son prix annuel des droits humains à Abdolfattah Soltani ainsi qu'au Directeur général d'Amnesty International Canada Alex Neve.

Cliquer ici pour plus d'informations.

Inde. L'arrêt de la Cour suprême sur les personnes transgenres doit mener à l'abrogation de l'incrimination de l'homosexualité

mar, 15/04/2014 - 14:57

La reconnaissance par la Cour suprême des droits fondamentaux des personnes transgenres améliorerait le quotidien d'un million de personnes, a déclaré Amnesty International Inde mardi 15 avril.

Un collège de deux juges de la Cour suprême a estimé que la discrimination se fondant sur l'identité de genre portait atteinte aux droits à l'égalité, à la libre expression, à la vie privée, à l'autonomie et à la dignité, qui sont garantis par la Constitution. La Cour a enjoint au gouvernement central et aux autorités des États d'accorder aux personnes transgenres une reconnaissance sur le plan juridique de leur identification personnelle au genre masculin, féminin ou à un « troisième genre » ; et à mettre en place des politiques de discrimination positive et de protection sociale pour ces personnes.

« Ce jugement pourrait transformer la vie de personnes qui sont opprimées depuis des années », a déclaré Shashikumar Velath, directeur des programmes d'Amnesty International Inde.

« Il réaffirme les valeurs constitutionnelles que sont l'inclusion et l'égalité, mais tant que l'article 377 du Code pénal ne sera pas abrogé, les discriminations et les violences liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre resteront une menace », a déclaré Shashikumar Velath.

« À l'heure où le pays se rend aux urnes, le jugement prononcé ce 15 avril devrait encourager le prochain gouvernement à abroger cette loi absurde. »

L'article 377 du Code pénal indien, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la Cour suprême en décembre 2013, érige en infraction les relations homosexuelles entre adultes consentants.

Le Conseil des droits de l'homme tient une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort

mar, 15/04/2014 - 14:12

(communiqué de presse du 5 mars 2014

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort.

Par vidéoconférence, le Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-moon s'est félicité que, depuis l'appel lancé en 2007 par l'Assemblée générale en faveur un moratoire universel, la tendance à l'abandon de la peine de mort s'est renforcée. Mme Navi Pillay, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a ajouté qu'environ 160 pays sur les 193 États membres de l'ONU avaient soit aboli, soit décrété un moratoire sur la peine de mort. Elle a présenté trois raisons principales à l'abolition de la peine capitale : le respect du droit à la vie et à ne pas subir des traitements cruels, inhumains ou dégradants ; le refus de risquer de condamner des innocents ; et l'absence d'effet dissuasif de cette peine.

Des exposés ont ensuite été présentés par M. Valentin Djenontin-Agossou, Ministre de la justice, de la législation et des droits de l'homme du Bénin ; Mme Khadija Rouissi, Vice-Présidente du Parlement du Maroc ; M. Kirk Bloodsworth, Directeur de Witness to Innocence ; et Mme Asma Jahangir, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort. Le débat était animé par le Représentant permanent de la France à Genève, M. Nicolas Niemtchinow, qui a déclaré que la peine de mort n'était pas la justice mais l'échec de celle-ci. La peine de mort n'est pas un châtiment comme un autre, ni un simple enjeu politique ; elle est et restera toujours une violation des droits de l'homme.

M. Djenontin-Agossou a déclaré que « La peine de mort est une négation absolue de la dignité et de la valeur de l'être humain ». Son caractère définitif et cruel la rend incompatible avec le respect du droit à la vie, a déclaré le ministre béninois, qui a aussi rappelé que le risque d'erreur judicaire ne pouvait jamais absolument être écarté, alors que la peine de mort est irréversible.

La situation en Afrique du Nord et au Moyen-Orient a fait l'objet de la présentation de Mme Rouissi, qui a noté que « l'argument religieux était celui le plus avancé par les États qui continuent de violer le droit à la vie, appuyé en cela par des conservateurs dont la principale composante est formée des courants islamistes », ajoutant que l'abolitionnisme n'est pas une remise en cause de la foi islamique mais « une remise en question des anachronismes et des interprétations passéistes ».

M. Bloodsworth a livré son témoignage de condamné à mort, le premier aux États-Unis à être disculpé grâce à une analyse génétique après plus de neuf ans de prison. Dirigeant aujourd'hui une organisation représentant des personnes injustement condamnées à mort, il a souligné que 143 personnes ont été innocentées aux États-Unis depuis 1973, mais sans doute beaucoup plus sont condamnées à mort pour des crimes qu'elles n'ont pas commis.

Enfin, Mme Jahangir s'est dite encouragée par le fait que de nombreux pays en Asie, où ont lieu la majorité des exécutions capitales, ont décidé d'abolir la peine de mort ou de déclarer des moratoires. Toutefois, une dizaine de pays au moins ont procédé à des exécutions en 2013 ; dans certains d'entre eux, dont l'Iran et la Chine, il est difficile d'établir le nombre des exécutions.

Les délégations, dont certains hauts-dignitaires, ont souligné l'absence de consensus au sujet de l'abolition de la peine de mort. Les partisans du maintien de la peine capitale, ils ont souligné que ce choix relevait de la souveraineté de chaque État. Certains d'entre eux ont ajouté que leurs traditions culturelles et religieuses avaient prééminence et que la loi divine s'imposait aux lois humaines. Les pays abolitionnistes ont affirmé que la peine de mort était la violation du droit à la vie, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, et n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité.

Les délégations suivantes ont participé au débat : Namibie, Brésil, Soudan, Mongolie, Sierra Leone, Arabie saoudite, Singapour (au nom de 26 pays), Suisse (au nom de 44 pays), Koweït (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Union européenne, Irlande, Nouvelle-Zélande, Slovénie, Belgique, Conseil de l'Europe, Indonésie, Maroc, Italie, Suisse, Mexique, Autriche, Australie, Espagne, Rwanda, Chine, France et Égypte. Plusieurs organisations non gouvernementales suivantes ont également participé aux échanges : Penal Reform International, Amnesty International, International Harm Reduction Association, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et Verein Sudwind Entwicklungspolitik.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Conseil doit entendre les derniers dignitaires dans le cadre de son débat de haut niveau.

Réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort

Déclarations liminaires

S'exprimant par vidéoconférence, M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, a rappelé qu'en 2007, l'Assemblée générale avait franchi un pas important en faveur de l'abolition de la peine de mort en demandant un moratoire universel sur l'application de la peine capitale. Depuis lors, la tendance à l'abandon de la peine de mort s'est renforcée. « Prendre une vie est irréversible », a rappelé le Secrétaire général. Estimant que la peine capitale est injuste et incompatible avec les droits de l'homme fondamentaux, il a appelé les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a affirmé d'emblée et « sans équivoque » qu'en tant que Haut-Commissaire elle était « opposée à la peine de mort en toutes circonstances ». Elle a appelé les États qui appliquent toujours cette peine à opter rapidement pour son abolition. Elle a noté l'accélération de la tendance à l'abolition depuis l'adoption en 1948 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui affirme le droit à la vie. À l'époque, il y a 64 ans, 14 pays seulement avaient aboli la peine capitale, la majorité d'entre eux en Amérique du Sud. À l'heure actuelle, environ 160 pays dans le monde ont soit aboli, soit décrété un moratoire sur la peine de mort, soit encore ne l'appliquent pas dans les faits. Récemment encore, le Pakistan, les Émirats arabes unis et l'État de Washington aux États-Unis ont décrété un moratoire ou ont suspendu toute exécution. Mme Pillay a dit déplorer qu'une vingtaine d'États exécutent toujours des personnes, souvent en violation directe des normes internationales des droits de l'homme.

La Haut-Commissaire a dit voir trois raisons principales à l'abolition de la peine capitale. Il s'agit tout d'abord d'une question de respect d'un certain nombre de droits : droit à la vie, à ne pas subir la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, la peine capitale viole souvent le droit à l'égalité et à la non-discrimination. En second lieu, se pose la question de la finalité de la peine de mort, alors qu'il est avéré que même dans les pays disposant de systèmes judiciaires fonctionnels, des personnes exécutées se sont avérées être innocentes. Enfin, la troisième raison concerne l'illusion sur le caractère dissuasif de cette peine.

En conclusion, Mme Pillay a appelé les pays pratiquant encore la peine capitale à commencer par décréter un moratoire sur les exécutions, et aux systèmes judiciaires concernés de cesser de prononcer des peines capitales. Elle s'est félicitée du fait que la présidence du Myanmar a commué toutes les peines de mort. Elle s'est dite encouragée par une décision similaire prise par la Cour suprême de l'Inde en faveur de plusieurs condamnés. Elle a enfin appelé le Conseil à continuer de débattre de cette question.

L'animateur du débat, M. NICOLAS NIEMTCHNIOW, Représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a souligné qu'il était organisé en application d'une résolution adoptée en mars dernier à l'initiative du Bénin, de la France, du Costa Rica, de la République de Moldova et de la Mongolie. Il a ensuite déclaré que pour la France, qui a aboli la peine capitale en 1981, la peine de mort n'est pas la justice mais l'échec de celle-ci. La peine de mort n'est pas un châtiment comme un autre, ni un simple enjeu politique ; elle est et restera toujours une violation des droits de l'homme, a dit le représentant français. C'est pour cette raison que la France se félicite de la tenue de cette réunion-débat, alors que l'on s'apprête à adopter à nouveau la résolution biennale de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort en vue de son abolition définitive. Cela est d'autant plus à propos que la prise de conscience est mondiale, au-delà des continents, des civilisations, des cultures et même des régimes politiques. La lutte contre la peine de mort est certes un combat à long terme, mais c'est aussi une cause universelle pour laquelle il faut redoubler les efforts en faveur de son abolition définitive, a conclu le représentant.

Exposés

M. VALENTIN DJENONTIN-AGOSSOU, Ministre de la justice, de la législation et des droits de l'homme du Bénin, a présenté un historique de l'abolition de la peine de mort dans le contexte international, soulignant que la dernière résolution sur la question adoptée par l'Assemblée générale en 2008 avait été soutenue par 104 pays, tandis que 54 s'y étaient opposés. Pour sa part, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a adopté en 2008 une résolution appelant les États parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples à observer un moratoire sur l'application de la peine de mort.

Le Ministre a ensuite évoqué la position du Bénin face au défi de l'abolition de la peine de mort. Dès 2004, a-t-il noté, le Chef de l'État a lancé une réflexion sur l'abolition ou le maintien de la peine de mort. Cependant, la recrudescence de la criminalité et la vindicte populaire n'ont pas, à l'époque, favorisé l'adhésion de la population à l'abolition. Le Bénin, a poursuivi M. Djenontin-Agossou, a voté en faveur du moratoire sur les exécutions capitales aux Nations Unies en 2007 et 2008. Le Bénin a ensuite pris des engagements dans le cadre des Congrès mondiaux contre la peine de mort et de la Conférence régionale sur la peine de mort pour l'Afrique de l'Ouest et du Nord, ainsi que dans le cadre de l'Examen périodique universel. Finalement, l'Assemblée nationale a voté l'abolition de la peine de mort en 2011 au cours d'une session extraordinaire, ouvrant la voie à la procédure d'adhésion du Bénin au Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

« La peine de mort est une négation absolue de la dignité et de la valeur de l'être humain et son caractère définitif et cruel la rend incompatible avec le respect du droit à la vie », a estimé le Ministre, qui a conclu en rappelant que le risque d'erreur judicaire existe toujours alors que la peine de mort est un châtiment aux conséquences irréversibles.

MME KHADIJA ROUISSI, Vice-Présidente du Parlement du Maroc, a indiqué que cinq pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient sur dix-neuf avaient instauré un moratoire sur l'application de la peine de mort, dont deux l'ont décrété officiellement. Mais, a-t-elle souligné, même dans le cas d'un moratoire, cela signifie qu'il y a des gens dans le couloir de la mort qui subissent « la torture de l'incertitude du lendemain ». Selon Amnesty International, la même région connaît le taux le plus élevé d'exécutions dans le monde en comparaison avec le nombre d'habitants, a précisé Mme Rouissi. Parmi les cinq pays ayant exécuté le plus grand nombre de détenus en 2012 figurent trois pays du Moyen-Orient : l'Arabie saoudite, l'Iraq et le Yémen.

S'agissant du Maroc, si la peine de mort n'y est plus appliquée de fait depuis 1993, elle y est toujours prononcée par les juges. Il y a un an a été créé au Maroc un « Réseau des parlementaires contre la peine de mort » qui réunit aujourd'hui 215 élus appartenant à des sensibilités politiques différentes. Ce réseau a déposé au bureau de la Chambre des représentants une proposition de loi pour l'abolition de la peine de mort dans la législation marocaine. « Selon toute vraisemblance », le Maroc devrait très prochainement abolir la peine capitale, a affirmé Mme Rouissi.

Mme Rouissi a noté que « l'argument religieux était celui qui est le plus avancé par les États qui continuent de violer le droit à la vie, appuyé en cela par des conservateurs dont la principale composante est formée des courants islamistes ». La Vice-Présidente du Parlement de Rabat leur rétorque qu'il « s'agit non pas d'une remise en cause de la foi islamique mais plutôt d'une remise en question des anachronismes et des interprétations passéistes ». Mme Rouissi a conclu en insistant sur l'importance fondamentale de la mise en place de réseaux pour l'abolition de la peine de mort dans les pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.

M. KIRK BLOODSWORTH, Directeur de Witness to Innocence, a déclaré que le système de la peine de mort est inefficace et dysfonctionnel dans son pays, les États-Unis. M. Bloodsworth a passé plus de neuf ans en prison après avoir été arrêté en 1984 dans l'État du Maryland et condamné à mort pour le viol et le meurtre d'une fillette de neuf ans, alors qu'aucun élément probant ne le liait à ce crime. Il a finalement été innocenté en 1993 grâce à des tests ADN qui ont confirmé son innocence. Aujourd'hui, il dirige une organisation qui représente des personnes injustement condamnées à mort. Depuis 1973, 143 personnes ont été officiellement innocentées, a-t-il dit, soulignant qu'il y en a en fait beaucoup plus, compte tenu du nombre de personnes emprisonnées aux États-Unis, soit 2,3 millions aujourd'hui.

Citant le Marquis de La Fayette, homme politique français qui a combattu pour l'indépendance des États-Unis, M. Bloodsworth a déclaré que tant que la responsabilité d'un individu n'est pas prouvée, on ne peut lui appliquer la peine de mort. Aux États-Unis, le système ne fonctionne pas, a-t-il affirmé, ajoutant que s'il avait pu être victime d'une telle injustice, celle-ci pouvait arriver à n'importe qui. Il a conclu en appelant le Conseil des droits de l'homme à faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir l'abolition universelle de la peine de mort.

MME ASMA JAHANGIR, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, s'est dite encouragée par le fait que de nombreux pays en Asie, où ont lieu la majorité des exécutions capitales, ont décidé d'abolir la peine de mort ou de mettre en place des moratoires, y compris au Cambodge, aux Philippines, au Bhoutan, au Népal et au Timor-Leste. De nombreux autres pays ont décidé d'imposer des moratoires sur les exécutions. Cependant, plusieurs pays continuent d'appliquer la peine capitale : au moins dix pays ont procédé à des exécutions en 2013. Dans de nombreux pays, dont l'Iran et la Chine, il est difficile d'établir le nombre des exécutions.

Les ressortissants étrangers condamnés à la peine de mort sont confrontés à une situation particulièrement préoccupante, a souligné la Commissaire, qui a rappelé que cette question avait fait l'objet récemment d'une Conférence. De nombreux systèmes ne sont pas suffisamment efficaces pour assurer une procédure équitable, a ajouté Mme Jahangir, qui a déploré que l'absence de transparence conduise de nombreux innocents à être condamnés à mort.

Débat

Plusieurs délégations - celle de l'Union européenne (UE) en particulier - ont souligné que la peine capitale constituait une violation du droit à la vie qui est la base de l'ensemble des droits de l'homme, la Namibie soulignant en outre qu'elle portait aussi atteinte à la dignité humaine. Le Brésil et la Suisse, qui s'exprimait pour sa part au nom de 42 États membres du Conseil de l'Europe, ont renchéri en évoquant « une agression intolérable contre la dignité humaine ».

La Suisse a souligné que le Conseil de l'Europe et la Convention européenne des droits de l'homme avaient eu un rôle de « catalyseur » pour l'abolition de la peine capitale sur le continent. L'Union européenne a rappelé que le Bélarus était le dernier pays à appliquer la peine capitale en Europe. La Nouvelle-Zélande s'est félicitée que des pays tels que la Chine, le Viet Nam, Singapour et le Myanmar aient restreint l'application de la peine capitale.

Pour la France, la Slovénie et l'Australie, la peine de mort est non seulement inhumaine, elle comporte également le risque de commettre des erreurs irréparables. Ainsi, l'Espagne a affirmé qu'aucun système judiciaire n'est infaillible. La délégation slovène a en outre souligné que l'abolition de la peine de mort dans de nombreux pays sur tous les continents démontre le caractère universel de cette lutte.

La Belgique a souligné que plus de 150 États membres des Nations Unies ont aboli la peine de mort ou instauré un moratoire. Il est donc indéniable qu'une tendance claire existe en faveur de l'abolition totale dans toutes les circonstances, a-t-elle estimé.

L'Italie a déploré que l'opinion publique ne puisse avoir accès à des informations pertinentes sur la peine de mort, comme la question de l'absence d'effet dissuasif ou encore le risque d'erreur judiciaire. Pour sa part, l'Autriche a lancé un appel aux pays non-abolitionnistes pour qu'ils mettent cessent aux exécutions de mineurs ou de consommateurs de drogue. La Suisse s'est interrogée sur les meilleurs moyens de soutenir les pays qui sont à un stade avancé du processus abolitionniste et où la décision ultime relève avant tout du courage politique des décideurs nationaux. De son côté, le Conseil de l'Europe s'est déclaré fier d'être l'une des principales forces qui lutte en faveur de l'abolition, car la peine de mort n'a pas sa place dans une société démocratique. Bien que 140 pays aient aboli en fait ou en droit la peine capitale, le Conseil de l'Europe déplore le fait que 21 pays ont exécuté des condamnés à mort l'an passé. Aucune exécution n'a cependant été constatée dans les 47 États membres du Conseil de l'Europe.

Parmi les délégations ayant détaillé leur marche vers l'abolition, l'Irlande a indiqué avoir décrété un moratoire sur la peine de mort dès 1954 avant de l'abolir formellement en 1990, un référendum confirmant son interdiction constitutionnelle en 2001. La Mongolie a souligné qu'elle s'était rangée aux côtés des quelque 150 pays n'appliquant plus la peine de mort en décrétant un moratoire. La dernière exécution a eu lieu en 2008 et depuis lors un certain nombre de condamnés à la peine capitale ont vu leur peine commuée. À ce stade, la réclusion à perpétuité est la peine la plus lourde que peut infliger la justice mongole. Si la Sierra Leone figure parmi les 46 pays abolitionnistes de fait depuis l'adoption d'un moratoire en 1998, le caractère potentiellement dissuasif de la peine capitale fait l'objet d'un débat dans le pays.

Le Rwanda a indiqué avoir aboli la peine de mort en 2008, tout en précisant que ce processus n'avait pas été aisé, du fait du désir légitime de justice des victimes du génocide de 1994. Cependant, suite à une large consultation nationale, les Rwandais sont arrivés à la conclusion que la peine de mort ne peut en aucun cas constituer un instrument de justice. Le Mexique a réitéré son refus de la peine capitale qui viole le droit le plus fondamental, à savoir le droit à la vie. La peine de mort constitue une peine cruelle et inhumaine et le Mexique l'a expressément abolie en 2005. Le Maroc, pays abolitionniste de fait, a indiqué avoir engagé un dialogue public fructueux sur la pertinence du maintien de la peine de mort dans sa législation pénale. Cependant, le Maroc s'est abstenu lors du vote de la résolution pertinente de l'Assemblée générale, car son dispositif est redondant avec le contenu de la législation marocaine.

Le Soudan a indiqué que sa Constitution affirmait le droit à la vie et que la peine capitale ne pouvait être infligée que dans les cas les plus graves, avec un certain nombre d'exemptions concernant les mineurs, les personnes âgées et les femmes enceintes, ainsi que les femmes allaitantes dans la limite des deux premières années de l'enfant. L'Arabie saoudite a exprimé sa fierté d'appliquer la charia, loi islamique inspirée par le Créateur, qui est au-dessus de tout et de chacun. Les appels à abolir la peine de mort ne doivent pas faire oublier les droits des victimes, a expliqué le ministre et Président de la Commission saoudienne des droits de l'homme, qui a aussi réaffirmé le droit souverain de chaque pays à édicter sa propre législation en la matière. Pour Singapour aussi, cette question relève de la souveraineté de chaque État. Singapour se dit en outre convaincu du caractère dissuasif de la peine de mort, étant entendu que les justiciables doivent bénéficier d'une justice équitable. Au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), le Koweït a souligné le caractère sensible de la question, les pays pouvant avoir des avis divergents, notamment en fonction de leur culture. Cette question doit faire l'objet d'un dialogue « constructif » entre eux. Chaque État a le droit de choisir son modèle de droit pénal, a-t-il estimé, avant de préciser que, dans les États du CCG, la charia et l'islam avaient de toute façon la prééminence.

L'Égypte a indiqué que pour avoir des résultats positifs, il faut repositionner le débat. En effet, la peine de mort est une question de justice pénale et il n'existe aucune obligation internationale d'abolir la peine de mort. Pour l'Égypte, chaque État doit décider librement sa voie conformément à ses spécificités sociales et culturelles. L'Indonésie a relevé qu'il s'agit d'une question sensible, à la croisée de la justice pénale et des droits de l'homme. Les débats sur ce sujet doivent être constructifs et il faut éviter de jeter l'opprobre sur certains pays. La peine de mort a fait l'objet d'un contrôle judiciaire en 2007 par la Cour constitutionnelle indonésienne, qui a décidé que toute condamnation devait strictement se baser sur la loi. Pour la Chine la peine de mort répond aux exigences de la population en matière de justice. Cependant, la Chine applique la peine capitale avec précaution, seuls les crimes les plus odieux étant punis de mort. En outre, 15 types de crimes ont été retirés de la liste des délits passibles de la peine capitale.

Pour les organisations non gouvernementales, Penal Reform International a dénoncé les conditions de détention de nombreux condamnés à mort, conditions qui s'apparentent à des peines inhumaines, cruelles ou dégradantes, y compris lorsqu'un moratoire est en vigueur ou lorsque la peine n'a pas été formellement commuée et même si elle n'est plus appliquée. Amnesty International a noté que 18 des 50 États des États-Unis avaient renoncé à la peine de mort. Elle estime que l'adoption d'un moratoire permet aux États de prendre le temps nécessaire pour débattre de la question et réexaminer leur législation autorisant la peine de mort, notamment à la lumière des instruments juridiques internationaux. International Harm Reduction Association, s'exprimant au nom de plusieurs autres organisations, a constaté que la lutte contre le trafic de drogue donnait lieu à des violations des droits de l'homme. Dans certains pays la majorité des exécutions capitales concernent ce délit, plusieurs centaines de cas étant concernés tous les ans. Ces organisations s'inquiètent que des fonds de l'ONU consacrés à la lutte contre le trafic de stupéfiants contribuent à l'arrestation, aux poursuites en justice et à la condamnation à mort de trafiquants présumés.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme a salué la poursuite de la tendance abolitionniste à travers le monde, tout en notant que de nombreux défis subsistent, notamment en Iran et en République populaire démocratique de Corée. L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans une déclaration conjointe, a déclaré que l'application de la peine de mort a diminué significativement ces dernières années et de nombreux pays ont aboli la peine capitale, mais a déploré la poursuite des exécutions par l'Iraq. Verein Sudwind Entwicklungspolitik s'est dite préoccupée par l'augmentation du nombre d'exécutions en République islamique d'Iran, et notamment par l'exécution de mineurs. En outre, les mineurs assistent à des exécutions publiques et au moins trois enfants sont morts en 2013 en « jouant à l'exécution ».

Observations et conclusions des panélistes

M. BLOODSWORTH a déploré que certains États aient évoqué leur droit d'imposer la peine de mort. Maintenir cette « pratique barbare » qui ne protège personne n'est en rien dissuasif, a-t-il insisté, affirmant qu'aux États-Unis, ceux des États où la peine de mort est appliquée sont ceux où la criminalité est la plus élevée. Il faut donc convenir que la peine de mort n'a jamais un effet dissuasif.

M. Bloodsworth a aussi expliqué que, lorsqu'il avait été injustement accusé d'un crime passible de la peine de mort, il avait compris qu'une telle injustice pouvait arriver à n'importe qui. J'ai 143 raisons pour lesquelles la peine de mort devrait être abolie, a-t-il dit, en référence au nombre condamnées à mort officiellement innocentées aux États-Unis.

MME ROUISSI a pour sa part estimé qu'il est temps que la communauté internationale interdise la peine de mort, en tant que peine inhumaine. La justice ne doit pas tuer, elle doit rendre justice, a-t-elle plaidé. Mme Roussi a observé qu'en Afrique du Nord, d'où elle est originaire, il avait été aussi très difficile d'abolir l'esclavage. Pourtant, personne ne peut plus aujourd'hui défendre cette pratique. Elle a déploré que certains invoquent leur religion pour appliquer la peine de mort, du fait d'une interprétation qu'elle a jugée partisane. Les pays qui ont été pionniers dans l'abolition de la peine de mort enregistrent aujourd'hui une baisse de la criminalité, comme en Scandinavie, a-t-elle souligné.

Mme Rouissi s'est déclarée très fière du Sénégal, pays musulman qui a aboli la peine de mort. Dans ce contexte, elle a appelé les autres pays, arabes ou non, pratiquant cette religion à faire de même. Pour elle, l'erreur judiciaire n'est pas exclue et cela impose la poursuite du dialogue actuel. Il faut également faire face aux reculs dans les pays qui ont pris la direction opposée à l'abolition.

MME JAHANGIR a estimé que pour mener le combat de l'abolition, il fallait se servir des témoignages de personnes ayant échappé à la peine de mort ou ceux de proches de condamnées exécutés. D'autres sanctions sont possibles, a-t-elle rappelé, soulignant le caractère inhumain de la peine de mort.

Mme Jahangir a souligné que, dans de nombreux pays, le nombre de personnes condamnées et exécutées reste inconnu. Il faut dans ce cas convaincre les dirigeants avant les populations, car seuls les premiers peuvent changer la donne. Elle a également déploré que certains pays continuent d'appliquer la peine de mort à des mineurs.

M. DJENONTIN-AGOSSOU a également plaidé pour une intensification de la campagne contre la peine de mort et en faveur du moratoire universel sur son application. Il faut également plaider en faveur d'une commutation des sentences de mort en peines à perpétuité, comme cela a été le cas au Bénin.

M. Djenontin-Agossou a estimé que la communauté internationale doit se focaliser sur les Parlements, qui détiennent le pouvoir législatif et ratifient les instruments internationaux. Il faut parallèlement sensibiliser la société civile, qui peut aussi participer à ce combat.

En tant qu'animateur du débat, M. NIEMTCHNIOW a observé que l'abolition de la peine de mort est plus proche que jamais. Il n'existe aucun obstacle insurmontable, a-t-il estimé, appelant toutes les délégations à soutenir de l'adoption prochaine de la résolution biennale de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort.

Viêt-Nam. Des prisonniers d'opinion ont été libérés, mais beaucoup d'autres demeurent détenus

lun, 14/04/2014 - 14:13

Amnesty International se félicite de la libération anticipée de plusieurs prisonniers d'opinion au Viêt-Nam. Cette nouvelle ne doit pas pour autant occulter le fait qu'au moins 70 autres restent emprisonnés pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions, a déclaré l'organisation ce lundi 14 avril 2014.

Nguyen Tien Trung, Vi Duc Hoi et Cu Huy Ha Vu ont tous les trois été libérés ces jours derniers.

« Nous sommes heureux d'apprendre que ces hommes sont maintenant libres, mais ils n'auraient jamais dû être incarcérés, a dit Rupert Abbott, directeur adjoint du programme Asie-Pacifique d'Amnesty International.

« Ces libérations sont un pas dans la bonne direction pour la liberté d'expression, et nous espérons qu'à travers elles le Viêt-Nam s'engage désormais en faveur du respect des droits humains. »

Amnesty International a recueilli des informations sur 75 personnes qui ont été jugées, condamnées et incarcérées pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression. Une délégation de l'organisation a évoqué certains de ces cas lors d'une récente visite au Viêt-Nam.

Ces cas, ainsi que ceux des trois hommes qui viennent d'être libérés, sont le sujet d'un rapport intitulé Des voix réduites au silence. Prisonniers d'opinion au Viêt-Nam. Extraits. Ce document évoque les conditions difficiles auxquelles sont confrontés les prisonniers d'opinion, dont un grand nombre ont été jugés lors de procès inéquitables et soumis à des mauvais traitements et à des situations dégradantes en détention.

Nguyen Tien Trung
La libération la plus récente, survenue samedi 12 avril, est celle de Nguyen Tien Trung qui a passé plus de quatre ans en prison. Ingénieur en informatique âgé de 30 ans, blogueur et militant pour la démocratie, Nguyen Tien Trung avait été condamné en 2010 pour « tentative de renversement du gouvernement du peuple ».

Ce chef d'inculpation avait été prononcé après la création par Nguyen Tien Trung et quelques amis, alors étudiants en France, d'un groupe militant appelé Assemblée des jeunes Vietnamiens pour la démocratie. Ce groupe voulait inciter les jeunes Vietnamiens, dans leur pays et à l'étranger, à appeler à des réformes politiques et à l'instauration de la démocratie.

Lors de son procès, les juges n'avaient délibéré que 15 minutes avant de prononcer le jugement final. Il avait ensuite fallu 45 minutes pour lire le jugement, ce qui laisse supposer qu'il avait été préparé avant l'audience. Nguyen Tien Trung avait été condamné à sept années d'emprisonnement suivies de trois ans de résidence surveillée.

Nguyen Tien Trung aurait fini de purger sa peine en janvier 2017 et sa remise en liberté, le 12 avril, a surpris autant ceux qui menaient campagne en sa faveur que sa famille. Son co-accusé Tran Huynh Duy Thuc, également considéré par Amnesty International comme un prisonnier d'opinion, condamné à une peine de 16 ans, reste emprisonné.

Vi Duc Hoi
Vi Duc Hoi, 56 ans, a été libéré ce vendredi 11 avril, presque un an et demi plus tôt que prévu.

Vi Duc Hoi est écrivain et ancien membre du Parti communiste du Viêt-Nam, au pouvoir. Il avait été exclu du parti en 2007 pour avoir appelé à des réformes démocratiques. Arrêté en 2010, il avait été emprisonné pour une durée de huit ans parce qu'il s'était servi d'Internet pour promouvoir la démocratie. Sa peine avait été ramenée à cinq ans en appel.

Cu Huy Ha Vu
La semaine passée, l'un des opposants les plus connus du Viêt-Nam, l'avocat défenseur des droits humains Cu Huy Ha Vu, également âgé de 56 ans, a été libéré après trois ans d'emprisonnement. Il avait été condamné à sept années. Il s'est immédiatement rendu aux États-Unis, où il a choisi de vivre en exil.

Dinh Dang Dinh
La joie de ces libérations est toutefois endeuillée par la mort d'un autre prisonnier d'opinion, Dinh Dang Dinh, survenue début avril. Ce militant de 50 ans avait été injustement incarcéré en 2011 pour avoir lancé une pétition contre un projet minier. Alors qu'il était en prison il a appris qu'il souffrait d'un cancer de l'estomac. Libéré, il est décédé un mois plus tard.

Amnesty International lance un appel au gouvernement du Viêt-Nam afin qu'il remette en liberté tous ceux qui sont toujours emprisonnés pour avoir élevé leurs voix.

« Les autorités devraient continuer sur leur lancée et libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers d'opinion qui demeurent incarcérés uniquement parce qu'ils ont exprimé pacifiquement leurs opinions », a ajouté Rupert Abbott.

Libye. Le procès par vidéoconférence d'anciens hauts responsables du régime Kadhafi tournerait la justice en dérision

lun, 14/04/2014 - 12:43

Le procès d'anciens hauts responsables libyens, parmi lesquels Saif al Islam Kadhafi, risque de tourner à la mascarade après que le tribunal a ordonné lundi 14 avril que cet homme et six autres accusés soient jugés par vidéoconférence, a déclaré Amnesty International.

Le 23 mars, veille de l'audience la plus récente dans cette affaire, deux modifications ont été apportées au Code libyen de procédure pénale afin de permettre que les audiences puissent se dérouler par vidéoconférence.

Ces procès par vidéoconférence enfreindront le droit des sept accusés à un procès équitable. L'impact sur le cas de Saif al Islam Kadhafi inspire des craintes particulières car il est maintenu en détention dans un lieu secret, à Zintan, par une milice qui a refusé à de nombreuses reprises de le remettre aux autorités nationales à Tripoli. Les six autres accusés sont incarcérés à Misratah dans des prisons placées sous le contrôle des ministères de la Justice et de la Défense.

« Permettre à Saif al Islam Kadhafi de comparaître par vidéoconférence porte gravement atteinte à son droit à un procès équitable. Il n'est pas incarcéré sous la responsabilité de l'État, et les changements apportés au Code de procédure pénale et la décision prise par le tribunal le 14 avril n'ont pas d'autre but que de donner l'apparence de la légalité au bras de fer opposant les milices et les autorités centrales. La conclusion est que Saif al Islam Kadhafi, comme des centaines d'autres détenus, se trouve toujours dans un lieu de détention non officiel », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International.

Saif al Islam Kadhafi est actuellement jugé en Libye, de même que 36 autres anciens hauts responsables libyens, dont Abdallah al Senoussi, l'ancien chef des services du renseignement militaire. Ils doivent répondre d'une série d'accusations en rapport avec les crimes commis pendant le soulèvement et le conflit armé de 2011. Saif ul Islam Kadhafi est par ailleurs recherché par la Cour pénale internationale (CPI) pour des meurtres et des persécutions constituant des crimes contre l'humanité.

« Comment les autorités libyennes peuvent-elles affirmer que Saif al Islam Kadhafi bénéficiera d'un procès équitable alors qu'elles ne peuvent même pas faire en sorte qu'il soit présent physiquement afin de répondre d'accusations d'une extrême gravité, par ailleurs susceptibles de lui valoir une condamnation à mort ? La décision du tribunal ne fait que renforcer la conviction qu'il doit être remis à la Cour pénale internationale, conformément à l'arrêt rendu il y a près d'un an », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.

Saif al Islam Kadhafi est maintenu en détention dans un lieu secret où il est privé de contacts réguliers avec le monde extérieur. Une comparution par vidéo bafouerait son droit d'assister à son propre procès. Elle ne donnerait en outre dans le meilleur des cas qu'un tout petit aperçu de ses conditions de détention et ne serait pas représentative du traitement qui lui est généralement réservé en détention ni durant un éventuel transfert. Un procès se déroulant dans ces circonstances pourrait par ailleurs entraver ses échanges avec son avocat et compromettre sa capacité à préparer et présenter une véritable défense.

Le procès a été renvoyé au 27 avril, de sorte à laisser suffisamment de temps à la mise en place du dispositif technique requis.

« Les autorités semblent avoir modifié la loi afin de permettre ces comparutions par vidéo pour la simple raison qu'elles sont incapables d'obtenir que Saif al Islam Kadhafi leur soit remis. Cela illustre l'absence de contrôle de l'État en ce qui le concerne », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.

Dans certaines circonstances, notamment selon les règles de procédure en vigueur à la CPI, plusieurs phases d'un procès peuvent se dérouler par vidéoconférence. Si cela doit rester exceptionnel, ces dispositions peuvent être appliquées pour des raisons de sécurité par exemple, à la demande de l'accusé, ou lorsque l'accusé a agi de telle sorte qu'il est impossible de poursuivre le procès en sa présence. Cependant, si l'accusé n'est pas détenu dans un lieu officiel et si le tribunal ne peut exercer son autorité sur lui, sa présence par vidéoconférence ne fournit que l'illusion de la légalité.

Le parquet général a affirmé que Saif al Islam Kadhafi ne pouvait pas être transféré de Zintan à Tripoli pour des raisons de sécurité, et qu'il refusait d'être conduit à Tripoli car il craint pour sa vie. Amnesty International pense cependant que cet argument ne sera pas recevable tant que Saif al Islam Kadhafi se trouvera en détention aux mains de miliciens, dans une situation où des contraintes peuvent être exercées sur lui.

Le fait de ne pas amener les six autres accusés de Misratah au tribunal à Tripoli affectera également de manière inutile leur droit à un procès équitable.

Amnesty International a conscience des nombreuses difficultés auxquelles les autorités libyennes sont confrontées sur le plan de la sécurité en cette période d'après-conflit. L'organisation a fait part de sa préoccupation face aux attaques et enlèvements dont des détenus ont été victimes durant leur transfert. Cependant, si la police judiciaire reste faible, les autorités doivent se concentrer sur la reconstruction des institutions et l'amélioration de la sécurité.

« Au lieu de changer la loi pour l'adapter aux difficultés actuelles en termes de sécurité et de politique, les autorités libyennes doivent essayer d'accélérer le processus qui leur permettra de prendre le contrôle des centres de détention actuellement dirigés par les milices », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.

Des procès équitables sont essentiels à la lutte contre l'impunité et à l'obtention de la justice et de la vérité pour les victimes des violations des droits humains et des crimes de droit international perpétrés pendant le conflit.

« Il est difficile d'imaginer comment un procès équitable peut se tenir dans un climat où les témoins ont peur de témoigner, les avocats ont peur de plaider, les procureurs et les juges sont menacés, les procès se déroulent en prison ou par vidéoconférence pour de prétendues raisons de sécurité, et où l'État est incapable de récupérer des détenus auprès des milices », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.

Amnesty International a par ailleurs de profonds doutes quant au respect du droit à un procès équitable de l'ensemble des autres accusés dans cette affaire. Des avocats ont indiqué à l'organisation qu'on ne leur avait pas donné suffisamment de temps pour examiner les éléments de preuve et préparer leur défense durant la phase précédant le procès. Certains ont fait état de manœuvres d'intimidation et de harcèlement. Les menaces sont monnaie courante en Libye depuis la fin du conflit de 2011, surtout dans les affaires sensibles.

Abdallah al Senoussi continue à être détenu sans bénéficier de l'aide d'un avocat. Sa famille n'a pas été en mesure de trouver d'avocat disposé à le représenter depuis son extradition hors de la Mauritanie en 2012. En vertu du droit libyen, le tribunal devra en désigner un pour le représenter afin que la procédure puisse avancer.

Complément d'information

Saif al Islam Kadhafi est le principal accusé parmi 37 anciens hauts responsables, dont Abdallah al Senoussi, ancien chef des services du renseignement militaire, al Baghdadi al Mahmoudi, ancien Premier ministre, Mansour Daw, ancien chef de la Garde révolutionnaire, et Abu Zeid Dorda, ancien chef de l'agence de la sécurité extérieure, entre autres.

Les nombreuses charges retenues contre eux sont principalement en rapport avec la responsabilité présumée de Saif al Islam Kadhafi et d'autres anciens hauts représentants de l'État au titre de leur position dans la chaîne de commandement, et avec les incitations ou ordres qui auraient mené aux crimes perpétrés pendant le conflit. Certaines de ces infractions sont passibles de la peine de mort. Seuls 23 des accusés ont été présentés lundi 14 avril devant le service des affaires criminelles de la cour d'appel de Tripoli, situé dans l'enceinte de l'institution des services pénitentiaires et de réinsertion d'al Hadba à Tripoli, une prison de haute sécurité dépendant du ministère de la Justice. S'attendant à un ajournement, la plupart des avocats n'ont pas assisté à l'audience.

Amnesty International a rencontré Saif al Islam Kadhafi en septembre 2013 au quartier général de la milice à Zintan, mais n'a pas pu lui parler en privé ni se rendre sur son lieu de détention. L'organisation reste préoccupée par son maintien prolongé à l'isolement et par les effets préjudiciables que celui-ci pourrait avoir sur sa santé, son bien-être et sa capacité à bénéficier d'un procès équitable. Les visites d'organisations indépendantes nationales et internationales à Saif al Islam Kadhafi, qui doivent être autorisées par le parquet général, restent extrêmement rares et sont très difficiles à organiser. Un suivi indépendant et régulier des lieux de détention est l'une des principales garanties contre la torture.

Des modifications contraires au droit à un procès équitable

Le 23 mars, le Congrès général national a modifié les articles 241 et 243 du Code de procédure pénale, qui portent sur le droit à des audiences publiques et sur la présence de l'accusé devant les organes judiciaires, deux principes fondamentaux de l'équité des procès aux termes du droit international relatif aux droits humains.

Dans la version modifiée de l'article 241, une audience est considérée publique tant qu'elle est retransmise au public par le biais de chaînes satellite, d'écrans et d'autres moyens de communication.

En vertu de la nouvelle version de l'article 243, la cour a la possibilité d'utiliser les moyens de communication modernes pour établir le lien entre l'accusé et la salle d'audiences lorsque l'on craint pour sa sécurité ou qu'il existe un risque d'évasion. Cette procédure peut également s'appliquer aux témoins, experts et procureurs. Elle permet de juger plus d'un accusé dans plus d'un tribunal.

La répression menée en cette période préélectorale révèle des « failles béantes » dans le bilan des droits humains en Algérie

lun, 14/04/2014 - 00:05

• La liberté d'expression, d'association et de réunion est menacée, le droit de manifester est restreint, une chaîne de télévision privée a été interdite d'antenne et les ONG sont dans le flou juridique
• Groupes internationaux de défense des droits humains et spécialistes de ces droits aux Nations unies ne sont pas les bienvenus
• Les syndicats indépendants sont harcelés, sur fond de tensions sociales et de manifestations contre le chômage
• Le droit ne protège pas les femmes contre les violences liées au genre, ni les suspects contre la torture
• Rien n'est fait pour lutter contre l'impunité généralisée

Les restrictions croissantes à la liberté d'expression imposées en cette période préélectorale en Algérie font apparaître des failles choquantes dans le bilan global des droits humains dans le pays, écrit Amnesty International dans une nouvelle synthèse rendue publique lundi 14 avril.

Les efforts visant à réduire les opposants au silence et à étouffer les troubles sociaux sont l'un des principaux motifs de préoccupation de l'organisation en rapport avec l'élection présidentielle qui se tiendra en Algérie jeudi 17 avril, et dans le cadre de laquelle le président Abdelaziz Bouteflika, au pouvoir depuis 1999, brigue un quatrième mandat controversé. Parmi les autres problèmes figurent les lacunes juridiques qui font le lit de la torture et d'autres formes de mauvais traitements, et qui empêchent de protéger efficacement les femmes contre les violences liées au genre, ainsi que l'impunité qui prévaut pour les violations passées.

« La stratégie des autorités algériennes a été d'étouffer dans l'œuf toute tentative visant à les défier ou à remettre leur bilan en question. Étant donné l'imminence de l'élection présidentielle, elles intensifient actuellement la répression et montrent qu'elles ne tolèreront aucune critique publique, à quelque niveau que ce soit », a déclaré Nicola Duckworth, directrice générale chargée des recherches à Amnesty International.

« Il semble y avoir un effort concerté de la part des autorités algériennes pour contrôler la narration de la campagne électorale, par le biais du renforcement de leur mainmise sur la liberté d'expression. L'absence de débat public et les restrictions pesant sur le droit de critiquer ou de protester pour exprimer des revendications sociales ou des exigences politiques font planer le doute sur cette élection. »

Plusieurs journalistes étrangers attendent toujours qu'on leur accorde un visa pour se rendre sur place et couvrir l'élection, tandis que cela fait des années que des groupes internationaux de défense des droits humains tels qu'Amnesty International se voient refuser des visas pour l'Algérie.

L'état d'urgence a été levé en Algérie en 2011, et pourtant la liberté d'expression, d'association et de réunion reste soumise à des restrictions.

Bien que l'Algérie soit un pays producteur de pétrole, les troubles sociaux et économiques alimentés par la corruption, la hausse du coût de la vie, le taux de chômage élevé et la crise du logement se poursuivent. Les autorités algériennes ont déjà largement réagi à ces actions de protestation en les dispersant par la force, ainsi qu'en harcelant et en arrêtant manifestants et militants syndicaux.

Malgré l'interdiction frappant les manifestations à Alger, après un premier tour de vis début mars, les autorités n'ont pas dispersé par la force les manifestations pacifiques qui se sont déroulées dans la capitale en présence d'un important dispositif de sécurité.

Les autorités continuent cependant à s'en prendre aux Algériens, notamment aux journalistes qui s'écartent du discours officiel pro-Bouteflika. Dans un cas récent très choquant, l'épouse d'un journaliste ayant couvert des manifestations d'opposition a été agressée par trois individus vêtus en civil qui appartenaient semble-t-il aux forces de sécurité. Ils l'auraient menacée de leurs armes et auraient exigé que son mari cesse de critiquer les autorités sur Facebook, avant de l'ébouillanter avec de l'eau brûlante.

Le mois dernier, les forces de sécurité ont effectué une descente à Al Atlas TV, une chaîne de télévision privée qui avait critiqué les autorités dans ses émissions. Elle a été forcée de suspendre ses activités et interdite d'antenne le 12 mars 2014. Aux termes de la législation en vigueur, seuls les médias publics bénéficient d'une licence de diffusion sans restriction ; certaines chaînes privées se voient accorder des licences temporaires susceptibles d'être révoquées sans réel préavis.

« S'attaquer à une chaîne privée simplement parce qu'elle se fait l'écho d'opinions différentes est une atteinte répréhensible à la liberté d'expression », a déclaré Nicola Duckworth.

Une loi de 2012 régissant le fonctionnement des associations impose des restrictions supplémentaires aux personnes souhaiter enregistrer une organisation indépendante, et durcit la règlementation relative aux financements étrangers, sous couvert de protection des valeurs ou mœurs nationales. Un certain nombre d'associations ayant critiqué la politique du gouvernement, notamment celles œuvrant contre la corruption et les violences sexuelles, ou celles réclamant vérité et justice au sujet des disparitions forcées, n'ont pour l'instant pas été en mesure de s'enregistrer.

Amnesty International Algérie, légalement enregistrée dans le pays depuis 1991, s'est tout récemment vu refuser l'autorisation requise pour l'organisation de son assemblée générale annuelle.

« Outre les mesures de répression visant la société civile, les autorités algériennes n'ont pas non plus suivi les recommandations des Nations unies les engageant à combler les lacunes des lois en vigueur, qui permettent que des actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements aient lieu.
Les garanties contre la torture inscrites dans le droit algérien à l'heure actuelle sont terriblement insuffisantes. Le bilan désastreux du pays en matière d'impunité pour les violations commises par l'Etat, séquelle tragique du conflit interne sanglant qu'a connu l'Algérie, ne fait qu'aggraver cette situation
», a déclaré Nicola Duckworth.

La prise d'otages à l'usine de gaz d'In Amenas, en janvier 2013, lors de laquelle plus de 40 employés et 29 preneurs d'otages ont été tués, a mis en relief les menaces pesant sur la sécurité du pays, ainsi que le bilan lamentable des forces de sécurité. Les forces algériennes de sécurité se sont rendues coupables de violations graves, dont des actes de torture, des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires et des détentions secrètes, au nom de la lutte contre le terrorisme. Ce bilan n'a cependant pas été pris en considération dans le cadre d'actions de coopération mises en place avec les États-Unis, la France et le Royaume-Uni dans le domaine de la sécurité.

Il reste encore à introduire des réformes de grande ampleur pour en finir avec les discriminations et les violences dont les femmes sont victimes, mais aussi pour respecter les droits des migrants. Par ailleurs, les mesures d'amnistie accordant l'immunité à des personnes ayant commis toutes sortes de violations affligeantes en Algérie par le passé ont seulement permis de consacrer l'impunité.

« En dépit de nombreuses promesses de réforme, les failles béantes que présente le bilan de l'Algérie en matière de droits humains persistent, même dans les domaines que les autorités affirment avec fierté avoir améliorés. Les discriminations et violences faites aux femmes restent monnaie courante », a déclaré Nicola Duckworth.

Nigeria. Le sort d'un homme ayant « disparu » après avoir publié des photos sur Twitter suscite une inquiétude croissante

ven, 11/04/2014 - 16:50

Le sort d'un homme qui a disparu il y a 11 jours après avoir publié sur Twitter des photos d'une tentative d'évasion commise à Abuja suscite des inquiétudes de plus en plus vives, a déclaré Amnesty International vendredi 11 avril en se joignant à une action lancée sur Twitter en faveur de cet homme.

Ce dernier, dont la famille a révélé qu'il s'appelait Yusuf Siyaka Onimisi, n'a pas été vu ni entendu depuis le 30 mars. Avant de disparaître, il a publié sur Twitter des commentaires et des images ayant trait aux affrontements entre les forces de sécurité nigérianes et des détenus qui avaient tenté de s'évader du quartier général du Service de sécurité de l'État. Ces échauffourées, qui ont fait 21 morts parmi les détenus, ont débuté alors qu'il travaillait, semble-t-il, sur un transformateur électrique installé dans l'enceinte de la résidence présidentielle toute proche.

« Les forces de sécurité nigérianes doivent révéler immédiatement où se trouve Yusuf Siyaka Onimisi et quelle est sa situation au regard de la loi. Si cet homme est détenu, les autorités nigérianes doivent l'inculper d'une infraction dûment reconnue par la loi ou le libérer immédiatement », a déclaré Netsanet Belay, directeur de la recherche et des actions de plaidoyer pour l'Afrique à Amnesty International.

On ignore encore où se trouve Yusuf Siyaka Onimisi mais, selon des témoins, il a été arrêté devant son bureau par des hommes armés en civil, ce qui laisse craindre que les autorités ne l'aient soumis à une disparition forcée. Il courrait ainsi un risque accru de subir des actes de torture ou d'être victime d'une exécution extrajudiciaire. Pour l'instant, le Service de sécurité de l'État n'a ni reconnu ni nié le détenir.

Amnesty International s'est entretenue avec Sanusi Onimisi, le frère du disparu, qui a indiqué que celui-ci était l'aîné de cinq enfants et occupait un poste d'ingénieur en électricité.

« Il a été arrêté il y a 11 jours sans que sa famille ne soit informée de quoi que ce soit, a déclaré Sanusi Onimisi. Si les pouvoirs publics traitent les citoyens de cette manière, qui sont les terroristes ? Qui représente une menace ? La famille est maintenue dans l'ignorance. Si vous le détenez ou si une condamnation à mort doit être prononcée, alors dites-le à sa famille. »

Amnesty International s'est jointe à une action lancée sur Twitter par des militants locaux (hashtag #FreeCiaxon) qui appellent le Service de sécurité de l'État à libérer Yusuf Siyaka Onimisi.

Le Service de sécurité de l'État a ouvert une enquête sur la tentative d'évasion commise à Abuja et affirme que les détenus concernés étaient soupçonnés d'appartenir à Boko Haram. Cependant, le gouvernement n'a pas encore livré tous les détails de l'affaire.

Dans un document publié à la fin mars, Amnesty International a rassemblé des informations sur l'exécution extrajudiciaire de plus de 600 détenus évadés des baraquements de Giwa, centre de détention militaire situé à Maiduguri. Ces faits seraient imputables aux forces de sécurité nigérianes.

Le président égyptien doit rejeter des propositions de loi contre le terrorisme qui présentent des failles

ven, 11/04/2014 - 12:14

De nouvelles lois antiterroristes devant être promulguées par le président égyptien présentent de graves failles et doivent être abandonnées ou révisées en profondeur, a déclaré Amnesty International.

Deux propositions de loi soumises le 3 avril à Adly Mansour, le président par intérim, et susceptibles d'être promulguées à tout moment, accorderaient aux autorités égyptiennes des pouvoirs accrus pour restreindre la liberté d'expression et emprisonner opposants et dissidents.

« Ces propositions de loi profondément déficientes pourraient faire l'objet d'une utilisation abusive parce qu'elles donnent une définition de plus en plus large et vague du terrorisme », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord.

« Ces textes portent par ailleurs atteinte à la liberté d'expression, affaiblissent les garanties contre la torture et la détention arbitraire, et étendent le champ d'application de la peine de mort. »

L'Égypte connaît une augmentation du nombre d'attaques armées mortelles, qui visent principalement des bâtiments gouvernementaux, des postes de contrôle de l'armée et d'autres institutions et représentants de l'État, en particulier dans la région agitée du Sinaï Nord, depuis que l'ancien président Mohamed Morsi a été chassé du pouvoir, le 3 juillet 2013.

« Le gouvernement égyptien est tenu de prévenir les attaques violentes, d'enquêter sur celles-ci et de les punir, mais il doit ce faisant respecter ses obligations en vertu du droit international », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.

Les propositions de loi soumises au président par intérim, Adly Mansour, élargissent la définition existante du terrorisme afin d'inclure des actes ayant pour but « la dégradation de l'unité, des ressources naturelles et des monuments nationaux [...] la perturbation du fonctionnement de l'appareil judiciaire [...] des organes régionaux et internationaux en Égypte, et des missions diplomatiques et consulaires. »

Cette définition s'étendrait par ailleurs « aux comportements ou projets ayant pour objectif de nuire aux systèmes de communication ou d'information, aux systèmes financiers et bancaires, ou à l'économie nationale ».

« Le problème avec ces “infractions terroristes” décrites en termes vagues réside dans le fait qu'elles risquent de permettre aux autorités d'accuser presque n'importe quel militant pacifique de terrorisme », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.

« Cette définition du terrorisme pourrait mener à l'incrimination des grèves et manifestations non violentes au sein des écoles et des universités ou émanant des mosquées, sous le prétexte que ces activités pourtant légitimes nuisent à l'unité nationale, gênent le travail des institutions nationales et fragilisent l'économie. »

Depuis la « Révolution du 25 janvier », de nombreux défilés sont organisés après la prière, notamment par les partisans du président déchu Mohamed Morsi.

Ces propositions de loi élargiraient le champ d'application de la peine de mort, l'imposant même lorsque les actes « terroristes » en question n'ont pas fait de morts. Cela inclut les infractions consistant à créer, faire fonctionner ou administrer un groupe terroriste.

« Plutôt que de réduire le nombre d'infractions passibles de la peine capitale, les autorités égyptiennes ajoutent à cette liste des actes qui ne causent pas de pertes humaines. La perspective que cela se solde par des condamnations à mort encore plus nombreuses est choquante », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.

De nouvelles lois répressives

Un autre changement proposé serait d'autoriser les forces de sécurité à maintenir des suspects en détention pour une plus longue durée, 72 heures, susceptible d'être prolongée de sept jours, ce qui est contraire au droit international et à la Constitution récemment adoptée par l'Égypte, qui dispose que toute personne visée par une arrestation doit être présentée devant le parquet dans les 24 heures.

Des recherches effectuées par Amnesty International ont révélé que c'est juste après l'arrestation que le risque d'être soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements en détention est le plus élevé.

Par ailleurs, ces propositions de loi n'indiquent pas explicitement que les « aveux » arrachés sous la torture ne doivent pas être retenus à titre de preuve.

Ces textes prévoient aussi des sanctions pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement pour les insultes verbales adressées aux fonctionnaires, aux membres des forces de sécurité ou à toute personne accomplissant un service public, lorsque ceux-ci sont dans l'exercice de leurs fonctions, ce qui porte atteinte à la liberté d'expression.

Un autre changement accorderait aux autorités des pouvoirs plus étendus les habilitant à vérifier les comptes en banque et surveiller les communications téléphoniques de personnes ou d'associations, sans l'aval d'une autorité indépendante telle que la justice. Cette disposition pourrait être systématiquement utilisée pour réprimer les libertés individuelles et sévir contre les organisations de la société civile.

Ces propositions de loi ne font par contre aucune mention du devoir qui incombe à l'État de reconnaître et de respecter les droits fondamentaux des victimes d'actes terroristes, notamment les coptes et d'autres groupes minoritaires.

Elles donnent en outre au président le pouvoir de décréter l'état d'urgence sans avoir à obtenir l'approbation du Parlement.

Ceci rappelle de manière inquiétante les années au pouvoir du président Hosni Moubarak, durant lesquelles des personnes ont été maintenues en détention sans inculpation ni jugement, parfois pendant des décennies, au titre de la législation d'urgence en Égypte.

« La grande sévérité de ces textes, qui bafoue les obligations de l'Égypte, permet de penser qu'elles posent les jalons de nouvelles mesures de répression visant la société civile et les opposants au gouvernement, au lieu de lutter contre la menace terroriste », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui.

« Le gouvernement devrait changer d'orientation et adopter une démarche qui respecte les droits humains et l'état de droit. »

Complément d'information

L'une des deux propositions de loi modifierait les dispositions relatives au terrorisme dans le Code pénal égyptien, tandis que l'autre concerne la coopération judiciaire internationale et les dispositions procédurales visant à combattre le terrorisme.

Amnesty International est préoccupée par la définition trop large et trop vague des actes terroristes dans ces propositions de loi, qui élargissent le champ de ce qui est considéré comme un acte terroriste dans le Code pénal depuis l'adoption de la loi 97 de 1992.

La définition actuelle inclut tout recours à la force, à la violence, à la menace ou à la terreur visant à « fragiliser l'ordre public [...] retarder l'application de dispositions constitutionnelles et de lois », ainsi que les « dégradations de bâtiments, et de biens immobiliers publics ou privés », et « le fait d'empêcher les autorités publiques, les lieux de culte ou les institutions et établissements scolaires » de mener leur mission à bien.

Amnesty International a recensé des cas dans lesquels des manifestants pacifiques ont été arrêtés et maintenus en détention sur la base de charges très vagues, notamment le fait d'avoir causé un retard dans l'application des dispositions de la Constitution et de lois, et d'avoir entravé le travail d'institutions nationales.

Parmi les infractions passibles de la peine de mort dans les propositions de loi figurent la « création, la gestion ou l'administration » d'un « groupe terroriste ». Les Frères musulmans ont été qualifiés de groupe terroriste par les autorités égyptiennes en décembre, qui n'ont fourni aucun élément de preuve attestant l'implication de cette organisation dans des attentats terroristes. Les garanties d'équité des procès dans les affaires où l'accusé encourt la peine de mort, normes dont le respect est inscrit dans le droit international, sont fréquemment bafouées en Égypte, notamment lorsque quelqu'un est soupçonné d'activités liées au terrorisme.

Au titre des textes proposés, le parquet - plutôt qu'un juge indépendant - pourrait autoriser une surveillance, notamment une vérification des comptes bancaire et un suivi des appels téléphoniques.

Faute de contre-pouvoir indépendant, les autorités pourraient aisément abuser de cette disposition pour harceler et menacer les organisations non gouvernementales, telles que les groupes de défense des droits humains, qui mènent un travail dénonçant l'action du gouvernement.

Les propositions de loi prévoient par ailleurs de lourdes sanctions pour des actes susceptibles d'être absolument non violents, comme l'appartenance à un groupe qualifié de terroriste, ce qui est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison. Cette charge est actuellement retenue contre des centaines de sympathisants du président déchu Mohamed Morsi.

Le texte propose également de laisser de côté l'article 17 du Code pénal, aux termes duquel un juge peut réduire la durée d'une peine pour une infraction spécifique. Cela compromettrait le principe de l'égalité devant le droit.


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