Le gouvernement cubain doit réformer un système arbitraire d'octroi de permis de sortie qui touche tous les Cubains et lui sert à sanctionner la liberté d'expression, a déclaré Amnesty International lundi 6 février, alors qu'une blogueuse bien connue s'est vu une nouvelle fois interdire de se rendre à l'étranger.

Vendredi 3 février, les services cubains de l'immigration ont refusé de délivrer à la blogueuse et militante Yoani Sánchez un visa de sortie appelé tarjeta blanca (carte blanche), et ce pour la 19e fois en quatre ans. Comme précédemment, aucun motif n'a été avancé pour justifier ce refus.

L'auteure bien connue de Generación Y avait été conviée à prendre la parole lors de la projection en avant-première au Brésil, dans l'État de Bahía, le 10 février, d'un documentaire sur la liberté d'expression à Cuba et au Honduras. Le Brésil lui avait déjà délivré un visa pour se rendre dans le pays.

« Il est difficile d'interpréter le refus répété du gouvernement cubain de délivrer des visas de sortie à des détracteurs tels que Yoani Sánchez autrement que comme une mesure de représailles pour l'expression de leurs opinions politiques et leur militantisme légitime, a déclaré Javier Zúñiga, conseiller spécial d'Amnesty International.

« Ceux qui luttent pour la liberté d'expression, d'association et de mouvement doivent être autorisés à sortir du pays et à y revenir sans restrictions arbitraires. Les autorités cubaines doivent également cesser de recourir à d'autres tactiques visant à réprimer la dissidence pacifique. »

Le président cubain Raúl Castro doit mettre en œuvre les changements en matière de politiques migratoires qu'il avait promis dans le cadre d'une série de réformes annoncées en 2011.

Le blog de Yoaní Sánchez parle de la vie quotidienne sur l'île et des nombreuses restrictions imposées aux droits civils et politiques des Cubains.

Son militantisme politique non violent est mis en relief dans le nouveau documentaire du réalisateur brésilien Dado Galvão Connection Cuba Honduras.

Les autorités cubaines ayant tout récemment fait part de leur décision de ne pas l'autoriser à se rendre au Brésil, Yoani Sánchez a partagé sa frustration via Twitter :

« Je me sens comme une otage retenue par quelqu'un qui ne veut rien entendre, qui ne donne pas d'explication. Si tous ces efforts servent à braquer les projecteurs sur l'absurdité de la politique migratoire dans laquelle nous Cubains sommes tous coincés, alors cela en vaut la peine. »

Le travail de la blogueuse lui a valu de nombreuses récompenses à l'étranger. Cependant, les autorités cubaines l'ont à chaque fois empêché d'assister aux cérémonies de remise de ces prix.

Le 20 janvier, Amnesty International a écrit au ministre des Relations extérieures du Brésil, l'exhortant à intervenir pour que Yoani Sánchez soit autorisée à quitter Cuba.

En visite d'État à Cuba le 31 janvier, la présidente brésilienne Dilma Rousseff a indiqué que la blogueuse avait obtenu un visa pour entrer au Brésil, mais s'est abstenue de faire pression sur le gouvernement cubain pour qu'elle soit autorisée à sortir du pays.

Les autorités israéliennes doivent remettre en liberté un détenu palestinien ou l'inculper d'une infraction prévue par la loi et le juger dans les meilleurs délais, a déclaré Amnesty International alors que l'on craint que cet homme ne meure en détention, après plus de 50 jours de grève de la faim.

Khader Adnan, 33 ans, a été arrêté le 17 décembre 2011 chez lui dans le village d'Arrabe, près de Jénine, en Cisjordanie occupée, après que les forces de sécurité israéliennes eurent fait irruption à son domicile très tôt ce matin-là.

Ce boulanger serait affilié au mouvement du Djihad islamique.

Mercredi 1er février, un tribunal militaire a procédé à un réexamen du cas de Khader Adnan mais le juge n'en a pas encore annoncé le résultat – une libération, une réduction de sa durée de détention ou la confirmation de l'ordre de détention émis à son encontre.

« Cela fait des années qu'Israël recourt à la détention administrative pour enfermer des militants palestiniens sans les juger ni même les inculper », a déclaré Ann Harrison, directrice adjointe du programme Moyen-Orient d'Amnesty International.

« Les chefs militaires ont la possibilité de renouveler les ordres de détention plusieurs fois ; les détenus sont donc dans les faits susceptibles d'être incarcérés pour une durée indéterminée. Cette procédure constitue une violation de leur droit à un procès équitable, qui est garanti par des dispositions du droit international qu'Israël est tenu de respecter. »

Khader Adnan, qui est également étudiant en troisième cycle, a entamé sa grève de la faim le 18 décembre afin de protester contre les mauvais traitements qui lui ont été infligés, ses conditions de détention et la pratique de la détention administrative.

Le mois dernier, le Commandant des Forces de défense d'Israël en Cisjordanie a émis à son encontre un ordre de détention d'une durée de quatre mois.

Khader Adnan est hospitalisé depuis le 30 décembre, car sa santé se détériorait. Il n'a été autorisé à recevoir aucune visite de sa famille, et les autorités israéliennes l'ont depuis lors transféré dans différents hôpitaux du pays.

Il a été transféré de l'hôpital de Ziv, dans le nord d'Israël, dimanche 5 février, manœuvre destinée selon ses avocats à le soumettre à une pression accrue, notamment en compliquant la tâche de ses avocats et de sa famille pour lui rendre visite.

« Les autorités israéliennes doivent libérer Khader Adnan et les autres Palestiniens maintenus en détention administrative, à moins qu'ils ne soient rapidement inculpés d'une infraction reconnue par le droit international et jugés dans le respect des normes internationales d'équité des procès », a ajouté Ann Harrison.

Il aurait perdu plus de 20 kilos depuis qu'il a entamé sa grève de la faim et se trouve dans un état critique. Le 29 janvier, des docteurs de Physicians for Human Rights (Médecins pour les droits humains), une organisation israélienne, lui ont rendu visite ; ils l'ont soumis à un examen médical et lui ont dit que sa vie était en danger. Il n'a pas pu être examiné de nouveau par des médecins indépendants.

La nouvelle de sa grève de la faim a été à l'origine de manifestations en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, et la semaine dernière, d'autres détenus palestiniens incarcérés dans des prisons israéliennes ont annoncé qu'ils lui emboîteraient le pas en signe de solidarité.

La détention administrative est une procédure aux termes de laquelle des individus considérés comme une menace à la sécurité d'Israël sont incarcérés sans inculpation ni jugement pendant des périodes pouvant aller jusqu'à six mois, renouvelables indéfiniment.

Aucune poursuite pénale n'est engagée contre eux et les autorités n'ont aucune intention de les déférer à la justice.

Ces individus sont détenus sur la base de « preuves secrètes » que les autorités militaires israéliennes affirment ne pas pouvoir révéler pour des raisons de sécurité.

Les « preuves secrètes » sur lesquelles elles fondent leur décision d'émettre un ordre de détention administrative ne sont communiquées ni au détenu ni à son avocat, et le premier ne peut pas contester les motifs de sa détention.

Selon les services pénitentiaires israéliens, quelque 307 Palestiniens se trouvaient en détention administrative au 31 décembre 2011, mais il est possible que ce nombre ait augmenté depuis.

Vingt-et-un membres du Conseil législatif palestinien sont actuellement en détention administrative.

Amnesty International estime que la détention administrative en Israël et dans les territoires occupés constitue une violation du droit à un procès équitable, reconnu à l'échelon international, qui doit être respecté pour tous les détenus, y compris lorsque l'état d'urgence est proclamé.

« Le droit militaire israélien, appliqué dans les territoires palestiniens occupés, donne aux autorités une très grande latitude lorsqu'il s'agit d'inculper et de faire juger par des tribunaux militaires les personnes qui menacent selon elles la sécurité israélienne », a poursuivi Ann Harrison.

« Malgré cela, les autorités israéliennes continuent à recourir à la détention administrative pour arrêter des Palestiniens sans aucune charge. Figurent parmi eux des personnes qui n'auraient jamais dû être appréhendées, notamment des prisonniers d'opinion.

« Toute personne détenue uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association doit être libérée immédiatement et sans condition. »

A L'OCCASION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DE LUTTE CONTRE LES MUTILATIONS GENITALES FEMININES

« J'ai été excisée pour la première fois à l'âge de huit ans chez ma grand-mère, raconte Djenabou Teliwel Diallo. Nous étions une centaine de filles. Je ne savais pas en quoi consiste l'excision, je savais qu'on amenait des groupes de filles, et qu'on faisait la fête pour elle. On me disait que je devais passer par l'excision si je voulais me marier, mais je ne savais pas ce qu'on me ferait concrètement. »

Le jour venu, Djenabou Teliwel Diallo est amenée dans la brousse avec les autres jeunes filles. Elles ont entre huit et vingt ans. Elles sont excisées une à une, sans anesthésie. « La douleur était telle que les cris sont restés dans ma gorge. On m'a mis des herbes sur la plaie pour empêcher le sang de couler, on m'a rhabillée et j'ai rejoint les autres. »

Les jeunes filles sont sous le choc. Elle viennent de subir une épreuve d'une cruauté qu'on a peine à imaginer. « Nous n'arrivions plus à pleurer. On se sentait proches les unes des autres, mais en même temps, on se sentait très seules, parce que l'on venait de subir une douleur qui nous était infligée par notre famille. »

Le calvaire de Djenbou Teliwel Diallo n'est pourtant pas fini. A l'âge de quinze ans, elle subit une nouvelle excision, sous prétexte que la première n'était pas réussie. Les exciseuses lui coupent une veine, elle perd beaucoup de sang et elle se retrouve à l'hôpital. Sa vie est en danger. « J'ai haï toute ma famille, surtout ma mère et ma grand-mère, mais je ne leur ai rien dit. J'en ai beaucoup voulu à ma mère. Plus tard, lorsque j'ai milité contre l'excision, je me suis rendu compte qu'elle avait été endoctrinée par la tradition, comme toutes les autres mamans. Elles le font malgré elles, parce qu'elles pensent que c'est pour le bien de leur enfant. »

Djenabou Teliwel Diallo s'est engagée dans la lutte contre les mutilations génitales à l'âge de dix-sept ans, grâce à la venue dans son école d'une ONG guinéenne qui ne ménage pas ses efforts pour faire cesser ces pratiques barbares. Depuis, elle n'a jamais arrêté de militer et elle témoigne chaque fois qu'elle le peut, pour que personne n'ignore que ces pratiques existent aujourd'hui encore.

Selon l'Organisation mondiale de la santé, entre cent et cent-quarante millions de jeunes filles et de femmes dans le monde vivent actuellement avec les séquelles de mutilations génitales et, en Afrique, environ trois millions de jeunes filles par an risquent de subir ce type de mutilations. Des mutilations qui sont pourtant condamnées par les conventions internationales des droits humains, dont la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant qui a été ratifiée par tous les pays du monde, sauf les Etats-Unis et la Somalie. Elles sont pratiquées principalement en Afrique. Il y a plusieurs types de mutilations classées le plus souvent en deux catégories : l'excision (ablation partielle ou totale du clitoris et des petites lèvres, avec ou sans excision des grandes lèvres) et l'infibulation (rétrécissement de l'orifice vaginal par la suture des petites et/ou des grandes lèvres).

ET EN BELGIQUE ?

Selon une étude de prévalence des mutilations génitales féminines réalisée en 2010, plus de 6260 femmes excisées et 1975 fillettes à risque d'excision vivent sur le territoire belge. Des femmes et des fillettes qui nécessitent une prise en charge spécifique.

Certes, la crainte d'une mutilation génitale féminine peut entrer dans le champ d'application de la Convention de Genève et donc donner droit, dans certains cas, à l'octroi du statut de réfugié, mais c'est loin d'être automatique. En 2010, par exemple, sur 210 dossiers traités, 113 protections ont été octroyées.

On notera également que depuis 2001, la loi réprime les mutilations génitales féminines. Deux avancées que les associations de terrain reconnaissent volontiers. « L'implication des politiques est perceptible à plusieurs égards, souligne Céline Verbrouck, présidente de l'ASBL INTACT, mais il reste beaucoup à faire. » Le GAMS tient le même discours. « Même si la loi existe et que de multiples actions en vue d'améliorer la prévention sont menées, constate Fabienne Richard, sage-femme référente au GAMS-Belgique et chercheuse au département de santé publique de l'Institut de médecine tropicale à Anvers, le désarroi des professionnels confrontés à cette problématique reste énorme. »

REVENDICATIONS DES ASSOCIATIONS DE TERRAIN

La formation du personnel médical :

Pour une femme infibulée, l'accouchement est une épreuve redoutable. Pour que le bébé puisse sortir sans dommage et pour éviter que la mère ne subisse des déchirures importantes, il faut l'intervention d'une sage-femme qualifiée capable d'ouvrir l'ancienne cicatrice. « J'ai beaucoup travaillé en Afrique, raconte Fabienne Gérard. Ici, en Belgique, les femmes ont la chance de pouvoir être accompagnées par des professionnels , mais il y a quand même encore un besoin de formation. Certains gynécologues font des césariennes, parce qu'ils ne savent pas qu'ils peuvent faire un accouchement normal en ouvrant la cicatrice. » La formation est sur les rails. Elle débutera à la mi-février dans dix-huit hôpitaux de Bruxelles, d'Anvers et de Liège. Une formation en deux temps. Il y aura d'abord des séances de sensibilisation d'une heure. Certaines sages-femmes volontaires pourront ensuite suivre une formation plus approfondie au GAMS et devenir ainsi des sages-femmes relais.

La prise en charge des victimes de mutilations génitales féminines :

A l'heure actuelle, le GAMS et le Collectif liégeois pour l'abolition des MGF proposent des suivis individualisés et Intact s'occupe de la partie juridique de la prise en charge. Mais il n'existe pas de prise en charge médicale et psychologique reconnue comme telle par le SPF santé publique et l'Inami. Le dossier est bouclé, mais les 500.000 euros nécessaires n'ont toujours pas été débloqués.

La détection des cas à risque :

Elle est indispensable pour éviter que des fillettes ne subissent une excision quand elles retournent dans leur pays d'origine, par exemple. D'où la nécessité de former tous les acteurs concernés, des structures étatiques aux particuliers, en passant par les enseignants, les médecins, les avocats, les policiers, etc... Les associations de terrain élaborent également des protocoles d'intervention qui permettront graduellement d'assurer les protection des fillettes qui vivent en Belgique. « Au niveau de la Région Wallonie-Bruxelles, le projet est en chantier, précise Céline Verbrouck. L'idée est de dire : voilà, je suis professionnel, je suis confronté à telle situation, à qui puis-je m'adresser pour évaluer le risque, jusqu'à la mesure extrême qui est celle d'avertir les autorités judiciaires." Une mesure extrême, en effet. Pas question de lever le secret professionnel, sauf en cas d'urgence ou de nécessité absolue.

EN GUISE DE CONCLUSION

La Belgique, comme beaucoup d'autres pays d'ailleurs, est de plus en plus consciente de la nécessité de cerner et de contrôler le phénomène des mutilations génitales féminines. Un volet a d'ailleurs été introduit dans le plan d'action national des violences faites aux femmes.

Reste une question : comment faire cesser ces pratiques inhumaines ? En fait, seule une stratégie globale et internationale permettra d'éradiquer les mutilations génitales féminines. Encore faut-il le vouloir et y mettre les moyens.

SITES WEB UTILES

www.gams.be

www.intact-association.org

www.strategiesconcertees-mgf.be

INTRODUCTION

Le 25 novembre, c'est la journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes. L'occasion, pour les associations militantes d'organiser plusieurs manifestations qui visent toutes à attirer l'attention sur un fléau qui remonte à la nuit des temps. C'est également une des rares fois où les médias abordent un sujet que d'aucuns jugent peu porteur. Pourtant, la lutte contre les violences faites aux femmes et, plus particulièrement les violences conjugales, a progressé en quelques décennies.

En Belgique, les premiers refuges pour femmes ont été créés en 1977 à Bruxelles, et un an plus tard, à Liège et à La Louvière, sous l'impulsion des mouvements féministes. Josiane Corruzzi dirige aujourd'hui le refuge de La Louvière. Elle se souvient de ses débuts. « Il y a vingt-quatre ans, quand j'accompagnais une victime au commissariat, on nous regardait avec beaucoup de suspicion et on avait beaucoup de préjugés sur les victimes, comme sur les auteurs. » Il faut dire qu'à l'époque, on considérait que les violences conjugales relevaient de la sphère privée. Les féministes, quant à elles, étaient convaincues que les violences au sein d'un couple reflètent les inégalités entre les hommes et les femmes et qu'il faut donc avant tout permettre à la victime de retrouver son autonomie.

TEMOIGNAGE D'UNE VICTIME

Nous l'appellerons Nadine. Elle est toute jeune quand elle rencontre son premier compagnon. Sa mère le trouve trop possessif et la met en garde, mais Nadine n'en a cure. « Quand on aime, on s'en fiche ! »

A dix-huit ans, elle s'installe avec lui, mais la lune de miel ne dure pas longtemps. Son compagnon l'isole et refuse, par exemple, qu'elle continue à voir un ami d'enfance.

A la naissance de leur premier enfant, les brimades se multiplient et les coups commencent à voler. « C'est le début d'un engrenage et on ne s'en rend pas compte. » D'autres enfants naissent. La situation empire, mais Nadine n'en parle pas, « parce que c'est la honte. La honte de se faire taper. La honte de faire subir ça à ses enfants. »

Elle finit par prendre contact avec la Consoude, une maison d'accueil pour femmes, victimes de violence. Après un entretien, les responsables sont prêts à l'accueillir, mais elle refuse, son compagnon lui a promis de changer. La trêve ne dure pas longtemps, brimades et coups reprennent de plus belle, de plus en plus fréquents et de plus en plus violents, mais Nadine ne porte pas plainte, de crainte d'aggraver la situation. « Même pas une main courante, c'est pourtant ce que je conseille aujourd'hui aux victimes. » Elle vit dans un village et, forcément, tout le monde est courant, mais personne n'ose intervenir, sauf un voisin qui lui suggère de prendre des vacances, le temps de faire le point, et qui lui trouve un logement bon marché dans le midi de la France. Elle garde un souvenir ému de ces vacances.« Mes enfants étaient heureux, ils jouaient, ils riaient. » Mais il faut repartir et son fils lui dit alors « Tu te rends compte, Maman, on va retourner en enfer. »

Et c'est le déclic. Nadine reprend contact avec la Consoude et s'y installe avec ses enfants. Quand on lui demande pourquoi elle n'est pas partie plus tôt, elle répond : « parce que j'avais peur. Il me disait qu'il tuerait les enfants si je partais. » A la Consoude, Nadine reprend confiance en elle. Elle s'y sent bien. On l'entoure, on l'aide dans ses démarches, on l'accompagne quand elle veut porter plainte. « C'était comme une famille. »

Après six mois, elle doit pourtant quitter la maison. Son compagnon a retrouvé sa trace et le règlement est formel. Pour des raisons de sécurité, l'adresse doit rester secrète. Nadine le comprend, tout en faisant remarquer que pour une victime, le départ n'est pas anodin.« On retombe dans la gueule du loup ! » Elle se réfugie chez sa mère puis rejoint une autre maison d'accueil du Tournaisis où l'ambiance est totalement différente.

Aujourd'hui, Nadine a quitté la maison d'accueil. Elle a retrouvé un compagnon non violent que ses enfants adorent. Une fin heureuse, mais ce n'est pas toujours le cas.

ETAPES IMPORTANTES DANS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES ENTRE PARTENAIRES

1991 : DESIGNATION DES PREMIERES COORDINATRICES PROVINCIALES

Une initiative de Miet Smet qui était à l'époque ministre de l'emploi et de l'égalité des chances. En principe, il y a deux coordinatrices par province, l'une est chargée de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et l'autre, de lutter contre les violences faites aux femmes. A Bruxelles, ce sont des coordinatrices régionales. Les coordinatrices sont financées à la fois par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, la communauté française, la province, la région wallonne ou la région bruxelloise. En Belgique, rien n'est simple ! En Wallonie, elles sont chargées de mettre en place, dans chaque arrondissement, des plates-formes qui visent à établir des réseaux entre les travailleurs sociaux, la police et le parquet, pour qu'ils coordonnent leurs actions et qu'ils travaillent ensemble sur des projets concrets. Le rôle des coordinatrices est ingrat. Pas facile en effet de faire face au magistrat et au policier de référence, pas plus qu'à certains vieux routiers de la lutte contre les violences entre partenaires. Côté francophone, il n'y a qu'un seul coordinateur provincial. On peut le regretter.

1995 : CONFERENCES MONDIALES SUR LES FEMMES A PEKIN

Les états se sont engagés à prévenir et à éliminer toutes les formes de violences à l'égard des femmes et des filles, une violence « qui traduit des rapports de force historiques qui ont abouti à la domination des femmes par les hommes », une définition qui apporte de l'eau au moulin des féministes.

1997 : LOI VISANT A COMBATTRE LA VIOLENCE AU SEIN DU COUPLE, DITE LOI LIZIN

Elle introduit la notion de crime ou de délit commis à l'encontre de « l'époux ou de la personne avec laquelle la victime cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable », des crimes ou délits pour lesquels les peines sont alourdies. Une loi qualifiée de novatrice par le Collectif contre les violences et l'exclusion, qui estime toutefois que « sa portée a été amoindrie faute d'être appliquée ».

2002 : RECOMMANDATION DU CONSEIL DE L'EUROPE

La recommandation sur la protection des femmes contre la violence propose une stratégie globale pour prévenir la violence et pour protéger les victimes. Les gouvernements doivent informer le Conseil de l'Europe des suites données au niveau national en répondant à des questionnaires spécifiques. En 2011, le Conseil de l'Europe a adopté une convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, convention que la Belgique n'a pas encore signée.

2003 : LOI VISANT A ATTRIBUER LE LOGEMENT FAMILIAL A LA VICTIME DES VIOLENCES ENTRE PARTENAIRES

Une loi qui pourrait paraître exemplaire mais qui ne résiste pas à l'analyse. Françoise Goffinet, attachée à l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes, ne mâche pas ses mots : « La loi est inapplicable, pour des raisons de sécurité notamment. Ceux qui l'ont faite n'ont pas réfléchi plus loin que le bout de leur nez ! ». On notera que, contrairement à ce qui se passe en France, le parquet n'a pas le pouvoir d'expulser l'auteur de violences. Pour pouvoir rester chez elle, la victime doit s'adresser au juge de paix et apporter des preuves des violences subies. Il faut compter un minimum de trois semaines pour que la décision tombe. Il y a des victimes qui pensent qu'elles vont pouvoir expulser leur mari sur-le-champ, raconte Josiane Corruzzi, et je leur réponds : « Ho là là, pas du tout ! » Cela dit, pas mal de victimes ne souhaitent pas rester chez elles parce qu'elles ont peur, tout simplement. Autre problème d'odre économique soulevé par cette loi, les femmes sont souvent dans l'incapacité d'assurer seules les frais liés au logement.

2006 : LES DEUX CIRCULAIRES DES PROCUREURS GENERAUX

La première définit la violence intrafamiliale : « toute forme de violence physique, sexuelle, psychique ou économique entre membres d'une même famille. » Une définition qui sert de référence commune aux policiers et aux magistrats de parquet. Elle impose à la police et aux parquets l'identification et l'enregistrement des dossiers relatifs aux violences intrafamiliales.

La seconde est calquée sur la circulaire Tolérance Zéro en vigueur à Liège depuis 2004. Une initiative de la procureure du roi, Anne Bourguignont, en concertation avec les associations de terrain. Elle porte sur l'action des services de police et des parquets et prévoit des mesures tant pour les auteurs que pour les victimes. Elle préconise notamment un système uniforme d'identification et d'enregistrement des dossiers par les services de police et les parquets et la désignation d'un magistrat de référence dans chaque parquet et d'un policier de référence dans chaque zone. Ils sont chargés de sensibiliser leurs collègues à la problématique. De son côté, le procureur du roi doit établir un plan d'action en vue de lutter contre la violence dans le couple. Il doit aussi faire un état des lieux dans son arrondissement et un inventaire des possibilités de prise en charge des victimes et des auteurs. La circulaire évoque également la formation, la condition sine qua non pour que les policiers et les magistrats puissent intervenir à bon escient. But de ces circulaires : réagir le plus tôt possible et mettre fin au classement sans suite.

On le voit, ces circulaires sont primordiales dans la lutte contre les violences intrafamiliales, mais elles ont aussi leurs limites. Elles n'ont pas force de loi et n'ont donc pas de pouvoir coercitif. Résultat, la manière dont elles sont appliquées varie très fort d'un arrondissement à un autre. « Si le magistrat de référence n'est pas lui-même convaincu, il ne pourra pas convaincre ses collaborateurs », remarque Emmanuelle Mélan, coordinatrice du REV, le réseau pour l'élimination des violences, co-directrice du Cap-Sciences Humaines à Louvain-la-Neuve, un centre de recherche appliqué, de formation et de soutien de réseaux et de projets. « Dans certains arrondissements, on a déplacé des personnes très motivées et leurs remplaçants se fichent des violences conjugales », ajoute Françoise Goffinet.

En 2010, 25 juges seulement ont été formés. En effet, cinq ans après l'entrée en vigueur des circulaires, la formation s'essouffle. Or, pour qu'un encodage soit correct, il faut pouvoir reconnaître les faits qui relèvent de la violence conjugale. Certains en sont capables, d'autres pas. Et dans le cas de violences psychologiques ou économiques, la tâche est plus difficile encore. Bon nombre de policiers se sentent complètement démunis. Rappelons que les circulaires ne concernent que la police et les parquets. Pour Josiane Corruzzi, cela pose un problème au niveau de la sanction de l'auteur. « C'est le tribunal correctionnel qui décide de la sanction. Parfois, la sanction arrive trop tard, parfois elle est inappropriée. »

Les derniers chiffres

Les parquets ont ouvert en 2010 50.094 nouveaux dossiers concernant les violences intrafamiliales, soit une hausse de près de 12% en quatre ans. Mais cela ne signifie pas nécessairement que le nombre de cas augmente d'année en année. La hausse est sans doute due au fait que le sujet est moins tabou qu'avant.

LES PLANS NATIONAUX CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Le premier (2001-2003) n'était pas centré uniquement sur la violence dans le couple. Il abordait aussi la violence au travail et la lutte contre la traite des êtres humains.

Le deuxième (2004-2007) ne portait que sur les violences entre partenaires. Il proposait une définition : « On entend par violence dans les relations intimes un ensemble de comportements, d'actes, d'attitudes d'un des partenaires ou ex-partenaires qui visent à contrôler ou à dominer l'autre. Elles comprennent les agressions, les menaces ou les contraintes verbales, physiques, sexuelles ou économiques, répétées ou amenées à se répéter, portant atteinte à l'intégrité de l'autre et même à son intégration socioprofessionnelle. » Une définition approuvée par les acteurs de terrain qui ont d'ailleurs été associés à l'élaboration du plan et qui sera reprise par la suite. Ce plan a été modifié en 2006 pour établir un plan commun au fédéral, aux communautés et aux régions.

Le troisième (2008-2009) renforçait le précédent.

Le quatrième (2010-2014) a été élargi à d'autres formes de violences intrafamiliales : les mariages forcés, les violences dites liées à l'honneur et les mutilations génitales féminines. Sans vouloir nier totalement l'intérêt de ces plans, force nous est de reconnaître qu'il sont plutôt des catalogues de bonne intention. De plus, il n'y a aucun contrôle sur la qualité du suivi.

Certes, l'Institut procède à une évaluation, mais il est juge et partie ! C'est lui en effet qui coordonne l'exécution des ces plans. On peut se demander s'il était judicieux d'ajouter ces trois problématiques spécifiques qui, pour être abordées correctement, demandent d'autres compétences et pour lesquels les acteurs de terrain diffèrent sensiblement. La coordinatrice de la province d'Anvers, Pascale Franck, m'a d'ailleurs fait remarquer que dans ces domaines, elle manquait cruellement de personnel spécialisé.

2009 : MISE SUR PIED DU NUMERO VERT 0800 30 030-ECOUTE VIOLENCE CONJUGALE

Une initiative de la communauté française, de la Wallonie et de la COCOF dans le but d'apporter une aide à toute personne confrontée à la violence conjugale, qu'elle soit victime, témoin, professionnelle ou auteur. Ce n'est pas un numéro d'urgence. Il ne fonctionne d'ailleurs que du lundi au samedi, entre 9 et 20 heures, c'est un numéro qui permet de recevoir des conseils et des informations de professionnels, en toute confidentialité. Depuis sa création, le numéro vert a reçu plus de 7.000 appels. Dans deux cas sur trois, c'est la victime qui appelle.

PROBLEMES QUI SE POSENT AUJOURD'HUI

LE MANQUE DE STATISTIQUES FIABLES

Les chiffres cités diffèrent d'une source à l'autre. On parle d'une femme sur cinq, d'une femme sur sept ou d'une femme sur huit, victimes de violences entre partenaires. Qui a raison, qui a tort ? A vrai dire, on n'en sait rien.

Aucune étude centrée uniquement sur les violences entre partenaires n'a été faite en Belgique. Trois études portant sur les expériences des hommes et des femmes en matière de violences psychologique, physique et sexuelle ont été réalisées en Belgique, en 1988, 1998 et 2010. Elles consacrent un large chapitre aux violences dans le couple. Françoise Goffinet précise que le questionnaire de la dernière étude différait de ceux des enquêtes précédentes, parce que « l'équipe de recherche a souhaité se rapprocher de l'étude ENVEFF (enquête nationale sur les violences envers les femmes en France), de manière à pouvoir aussi à un moment donné, au niveau européen, utiliser le même questionnaire dans différents états membres. » Cette étude affirme que 10% des femmes sont victimes de violences conjugales en France, mais elle ne fait pas l'unanimité.

Pour Elisabeth Badinter, une figure de proue du féminisme en France, « il est contestable d'amalgamer agressions physiques et psychologiques. Il y a, par exemple, une différence essentielle entre le harcèlement sexuel et le viol : au premier, on peut résister, au second non. ». Et de se demander pourquoi les hommes n'ont pas été interrogés. Eux-aussi sont victimes de violences verbales ou psychologiques. Les chiffres cités dans l'enquête réalisée en 2010 en Belgique semblent lui donner raison. 14,9% des femmes interrogées déclarent avoir subi au moins un acte de violence au cours des douze derniers mois, contre 10,5% des hommes. En ventilant par forme de violences, on a les résultats suivants : violences verbales et psychologiques : 11,9% des femmes et 9,7% des hommes. Violences physiques : 1,9% des femmes et 0,8% des hommes violences sexuelles : 0,9% des femmes et pas chez les hommes. Emmanuelle Mélan critique la méthodologie de cette enquête. « Elle ne prend pas en considération la dynamique de la violence conjugale, alors que la définition officielle belge met la question des violences conjugales en lien avec les inégalités encore persistantes dans la société dont sont plus majoritairement encore victimes les femmes. La violence conjugale, ce n'est pas un fait isolé, c'est un cycle qui s'installe et qui découle de la prise de pouvoir d'une personne sur une autre. Cette dimension n'apparaît pas dans l'enquête. »

Emmanuelle Mélan va plus loin. Pour elle, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a voulu ménager la chèvre et le chou, autrement dit, concilier deux manières totalement opposées d'aborder la problématique, celle du nord et du sud du pays. Les Francophones font une distinction entre le conflit et le processus de domination conjugale. « On rentre dans une lecture sociologique et structurelle de la violence conjugale. La Flandre prend beaucoup plus en considération les facteurs extérieurs. Elle a une approche psychologique de la problématique, elle se penche sur les carences affectives de l'agresseur et de la victime, sur le contexte environnemental, paupérisation, alcoolisme, etc., plutôt que de se centrer sur la dynamique du couple avec ce rapport dominant-dominé. »

Cela dit, le manque de données scientifiques pose de sérieux problèmes. Comment mettre en place des actions efficaces sans connaître l'ampleur réelle de la problématique et comment mesurer l'effet de ces actions sans chiffres fiables ? Certes, il y a les chiffres de la police et des parquets, mais ils ne reflètent que la partie visible de l'iceberg. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes estime que 3% de femmes portent plainte. D'autres sources parlent de 10%. La aussi, le flou domine !

Le dernier plan d'action préconise également un enregistrement au sein des hôpitaux, mais il n'est pas facile à mettre sur pied. Les deux études pilotes qui ont été réalisées montrent que l'enregistrement est lourd, trop lourd en tout cas dans les services d'urgence. Elles montrent également que sans formation du personnel, l'enregistrement ne fonctionne pas. Pour reprendre une expression imagée de Françoise Goffinet, « sans formation, on parle de 25 femmes tombées dans l'escalier et de trois victimes de violence conjugale, avec une formation, c'est l'inverse ! »

L'ACCUEIL DES VICTIMES

Côté francophone, on compte quatre refuges, c'est-à-dire des maisons d'accueil spécialisées et sécurisées (leur adresse reste secrète) : le collectif contre les violences et les exclusions à Liège, le centre de prévention contre les violences conjugales et familiales à Bruxelles, le collectif pour femmes battues à La Louvière et la Consoude à Tournai. Ce dernier a été créé par le CPAS, un cas qui reste unique en Wallonie. Par ailleurs, la Wallonie a décidé de reconnaître quinze maisons d'accueil généralistes qui se spécialisent dans l'accueil des victimes de violences conjugales. Le personnel a été formé ou est en passe de l'être. Elle leur accorde des moyens supplémentaires, tant sur le plan financier que sur le plan humain (personnel supplémentaire). Le problème, c'est que les budgets ne sont pas suffisants pour faire face aux imprévus et puis, surtout, ils ne sont pas pérennes. Autre problème : l'évaluation faite est quantitative et pas qualitative et elle faite par le secteur associatif lui-même qui est donc juge et partie.

Quatre refuges, ce n'est pas beaucoup et c'est en tout cas beaucoup moins qu'en Flandre où il y a un refuge par arrondissement. « Quand on doit faire un rapport pour le Conseil de l'Europe, dit Françoise Goffinet, on atteint plus ou moins la norme internationale grâce à la Flandre. C'est le nombre de lits en Flandre qui sauve la mise ! » On peut toutefois se demander si le fait d'accueillir exclusivement des femmes victimes de violences conjugales et de les mettre en quelque sorte dans un ghetto est la meilleure solution. « Toutes les victimes ne sont pas en danger », dit Josyane Corruzzi. Il faut aussi remarquer que les femmes qui séjournent dans des refuges sont le plus souvent d'origine modeste. Les autres ont les moyens de trouver des solutions moins contraignantes que la vie en communauté.

Enfin, il n'y a aucune structure pour accueillir les hommes victimes de violences physiques. Ils sont certes largement minoritaires, mais il y en a néanmoins et pour eux, rien n'existe.

L'AGE DES VICTIMES

Un fait relevé à la fois par les acteurs de terrain et les chercheurs, les victimes sont de plus en plus jeunes. De 18 à 35 ans, contre 35-45 il y a une vingtaine d'années. Côté positif : elles quittent un compagnon violent plus vite qu'avant. Côté négatif, et c'est d'ailleurs inquiétant, les refuges accueillent aujourd'hui les filles de femmes qu'ils ont prises en charge il y a vingt ou vingt-cinq ans. « On commence à voir une reproduction intergénérationnelle », dit Josiane Corruzzi. « Une raison de plus pour se pencher sur le sort des enfants témoins, ajoute Françoise Goffinet. Dans ce domaine, on n'est pas très loin. » Signalons que le délégué aux droits de l'enfant planche actuellement sur la question.

L'AIDE AUX AUTEURS

C'est l'ASBL Praxis qui prend en charge ce volet, par le biais de groupes de responsabilisation. Elle aborde tous les cas de violences intrafamiliales, quel que soit le sexe de l'auteur, mais il n'existe qu'un seul groupe permanent à destination des femmes, basé à Bruxelles. 80% des personnes qui s'adressent à elle le font mais dans le cadre d'une contrainte judiciaire ou policière : médiation pénale, mesure probatoire, injonction de la police ou du parquet. 20% sont volontaires.

En novembre 2010, Praxis suivait 464 auteurs, 378 envoyés par la justice et 86 volontaires. Pour les personnes qui sont envoyées par la justice, les frais sont pris en charge par le SPF justice. Les autres doivent payer 15 euros par entretien et 105 euros pour une participation au cycle de 21 conférences, une somme qui peut être adaptée en fonction de leurs ressources.

A Bruxelles, le financement du suivi des auteurs volontaires pose problème. Praxis a pu jusqu'ici bénéficier d'interventions ponctuelles du fédéral. A partir du 1er janvier 2012, ce ne sera plus le cas. La région bruxelloise va tenter de débloquer une somme de 10.000 euros. C'est mieux que rien mais cela ne couvre qu'un sixième du budget nécessaire.

En Wallonie, le problème du financement semble réglé, du moins pour l'instant.

Signalons que Praxis, le refuge pour femmes battues de La Louvière et le collectif contre les violences de Liège mettent sur pied des pôles de ressources spécialisés en violence conjugale, histoire d'accorder leurs violons, de parler d'une seule voix et d'adopter les même principes d'intervention, en respectant deux grands principes : assurer la sécurité des victimes et éviter le risque de récidive. Ensemble, ils forment le personnel des maisons d'accueil et les avis que j'ai pu recueillir sont largement positifs.

LA FORMATION DES ACTEURS CONCERNES

Police : Un module consacré aux violences conjugales fait partie de la formation de base des futurs policiers, mais cela ne concerne évidemment que les plus jeunes. A Gembloux, le commissaire divisionnaire a imposé une formation à tout son personnel, mais cela reste une exception. Dans les autres cas, cela se fait sur base volontaire et cette formation supplémentaire n'est pas « barémisée ». Résultat : seuls ceux qui sont sensibles à la problématique la suivent.

Justice : Elle est assurée par un tout nouvel institut qui assure la formation des magistrats de référence. Pour Françoise Goffinet, cela ne suffit pas. « Il faudrait aussi former l'ensemble du personnel à la violence conjugale et au cycle de la violence. Il faudrait également former les avocats. »

Pour les médecins, rien n'est prévu, sauf l'une ou l'autre initiative ponctuelle, pas plus que pour les travailleurs sociaux. D'une manière générale, que ce soit pour les travailleurs sociaux, les juristes ou les médecins, la question des violences conjugales n'est pas abordée au cours de leurs études. Françoise Goffinet le regrette amèrement. Elle insiste particulièrement sur le rôle des généralistes et des gynécologues. Il est primordial, de même que celui des urgentistes. Et de faire remarquer que la formation et la sensibilisation ne fonctionnent bien que si elle est assurée par des pairs. Plusieurs coordinatrices provinciales l'ont d'ailleurs appris à leurs dépens. Emmanuelle Mélan abonde dans le même sens : « Si la formation n'est pas structurelle, cela dépend de la bonne volonté de chacun. »Elle signale que le CAP-sciences humaines réalise un cadastre des formations initiales et continuées assurées tant dans l'enseignement que par les associations. Un boulot de grande envergure !

LA SENSIBILISATION

Elle reste indispensable aujourd'hui encore. Il faut taper et retaper sur le clou, pour que chacun comprenne que les violences conjugales touchent tous les milieux, disent les uns. Il faut des campagnes de grande envergure, comme les campagnes anti-tabac, disent les autres. Emmanuelle Mélan insiste sur la nécessité d'une meilleure coordination. On peut se demander, en effet, pourquoi trois campagnes sont sorties en même temps : celle de l'Institut de l'égalité entre les femmes et les hommes, celle de la communauté française et celle des femmes prévoyantes socialistes, toutes trois réalisées avec des fonds publics. Une perte d'énergie énorme et un manque total de cohérence, en contradiction avec la philosophie du plan d'action national.

LA PREVENTION

Elle reste elle aussi primordiale, chez les jeunes notamment. Une enquête de la communauté française montre en effet que les jeunes sont largement confrontés à la violence dans les relations amoureuses, avec des intensités et des natures variables. Les violences psychologiques touchent les garçons comme les filles. En revanche, les violences physiques et les agissements de domination touchent jusqu'à 3 fois plus de filles parmi les jeunes âgés de 15 à 17 ans. Selon les auteurs de l'enquête, « on peut émettre l'hypothèse que ces comportements vont s'accentuer et donner lieu à des relations violentes entre partenaires adultes. » D'où l'intérêt de faire de la prévention dans les écoles et de sensibiliser les jeunes à l'égalité entre les filles et les garçons. Dans ce domaine, on régresse, dit Françoise Goffinet, qui regrette aussi qu'il n'y ait plus de programmes de prévention.

On peut toutefois mentionner un projet pilote mené avec le refuge pour femmes battues de La Louvière dans quatre écoles de la communauté française, des projets centrés sur la question des rapports de force qui sont toutefois difficiles à mettre en œuvre. Même si le directeur adhère au projet, il doit trouver des professeurs intéressés par la question et dégager du temps pour qu'ils puissent y collaborer.

LE FINANCEMENT

Aujourd'hui, la lutte contre les violences conjugales repose presque entièrement sur le secteur associatif. La pérennité de ces associations et de leurs moyens de fonctionnement reste un énorme problème. Certes, la région wallonne a mis en place un plan d'action et la déclaration de la politique générale du gouvernement de la région bruxelloise stipule que la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales reste une priorité sociale et de santé public. Toutes deux ont débloqué des fonds, dans la mesure de leurs maigres possibilités, mais cela ne suffit pas. De plus, rien ne garantit que ce soutien continuera dans le futur. Et si refinancement de la région bruxelloise il y a, rien ne dit qu'une part sera consacrée à la lutte contre les violences conjugales !

COÛT VIOLENCES CONJUGALES

Il est exorbitant selon une étude menée dans le cadre du projet Daphné, un projet soutenu par la commission européenne. Les auteurs estiment à 16 milliards d'euros le coût économique des violences conjugales dans les 27 pays de l'Union.

En fixant comme objectif une baisse des violences conjugales de 20% en 6 ans, le gain serait de l'ordre de 9,6 milliards d'euros sur six ans. Le coût des programmes de prévention sur 6 ans est de l'ordre de 110 milliards d'euros.

Conclusion des auteurs : 1 euro investi en prévention efficace peut générer 87 euros d'économie, dont 30 euros de coûts directs. Voilà qui devrait faire réfléchir les responsables politiques belges. Encore qu'il faudrait qu'on ait des données relatives à la Belgique et pour les réunir, il faut faire une étude économique qui est elle aussi fort coûteuse. Les facteurs à analyser sont en effet très nombreux : il y a les coûts médicaux, les coûts liés à la justice et à la police, le coût des conséquences sociales (hébergement d'urgence, paiements des arrêts de travail, etc...), les coûts de pertes de production et les coûts humains.

Le centre pour l'égalité des femmes et des hommes a remis un projet. Reste à voir si les moyens nécessaires seront dégagés. Les femmes prévoyantes socialistes se penchent également sur cette question. Elles pensent en effet qu'il y a un véritable travail à mettre en œuvre au sein des entreprises et elles tentent de sensibiliser les syndicats.

RÔLE DES COMMUNES

Pour Françoise Goffinet, les CPAS devraient s'impliquer davantage, mais « les problèmes avec Dexia ne vont pas améliorer la situation. »D''autant plus que les problèmes auxquels ils sont confrontés sont nombreux et dépassent de loin les seules violences conjugales.

C'est ce que fait remarquer Dominique Decoux, la présidente du CPAS de Schaerbeek, une des plus grosses communes de l'agglomération bruxelloise où la population d'origine immigrée est importante. Le rôle des communes est pourtant primordial. « Un plan national, c'est bien, mais ça ne suffit pas, dit Françoise Goffinet, des plates-formes d'arrondissement, c'est nécessaire, mais ça ne suffit pas. Il faut descendre d'un échelon.« Cet échelon, c'est la commune et à ce niveau-là, « la situation s'est dégradée », ajoute Françoise Goffinet qui rappelle que depuis 1990, un arrêté royal oblige toutes les communes à avoir un ou une mandataire et un ou une fonctionnaire en charge de l'égalité des chances. C'est le cas dans 25% des communes seulement. Pour Emmanuelle Mélan, la commune est le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, raison de plus pour que chaque commune offre un service compétent, capable de répondre aux questions relatives aux violences conjugales, sans porter de jugement. Certaines communes l'ont déjà fait, d'autres ne sont nulle part.

QUESTIONS ACTUELLES

Elles ne manquent pas ! Citons notamment les femmes migrantes qui sont souvent face à un choix impossible : subir des violences ou partir et courir le risque d'être expulsées. Il y a aussi les enfants dont on se rend compte aujourd'hui qu'ils sont non seulement des spectateurs, mais aussi des victimes.

Des études menées à l'étranger montrent que les séquelles sont graves et nombreuses. La question n'est pas facile à résoudre. Il faut à la fois protéger l'enfant sans »victimiser" davantage la mère. Josiane Corruzzi estime également que les services sociaux adultes et enfants devraient être plus solidaires. A l'heure actuelle, dit-elle, « ils se regardent en chiens de faïence. »

D'une manière générale, la concertation entre les différents acteurs de terrain pourrait être plus efficiente. La concurrence prime parfois sur la coopération. On l'a déjà dit, mais on peut le répéter, la formation des acteurs de terrain devrait être améliorée et les subventions devraient pérennisées et versées à temps !

Enfin, dans le domaine de l'évaluation : évaluation des plans, évaluation des actions sur le terrain, des services mis sur pied, etc. On n'est nul part, mais comme le dit Françoise Goffinet, « il n'y a pas de culture d'évaluation en Belgique. Dès qu'on veut dépenser de l'argent pour l'évaluation, il y a tous les bras qui se lèvent en disant que ce n'est pas la peine, qu'on n'en a pas besoin ! » Elle raconte qu'elle a reçu une lettre d'insultes d'un député provincial socialiste carolo quand elle a fait faire une évaluation des coordinatrices provinciales. Il l'accusait de jeter l'argent par les fenêtres !

QUELQUES EXEMPLES CHOISIS ARBITRAIREMENT

INITIATIVE DE LA ZONE DE POLICE ORNEAU-MEHAIGNE

Dans cette zone, la lutte contre les violences conjugales n'est pas récente. C'est en 2003, en effet, bien avant que le sujet soit médiatisé qu'elle a décidé de prendre cette problématique à bras le corps, sous l'impulsion d'un nouveau chef de corps, le commissaire Bottamedi, qui est toujours en place aujourd'hui. Tous les policiers ont reçu une formation de base et une dizaine d'entre eux ont suivi une formation plus poussée. Pour faire face à l'absence de places d'accueil d'urgence, la police a demandé à plusieurs hôtels et maisons d'hôtes d'accueillir des victimes deux ou trois nuits, en attendant que l'assistante sociale trouve une solution à moyen ou à long terme. Les frais sont payés par le CPAS. On peut toutefois se demander si c'est bien le rôle de la police de trouver un hébergement d'urgence.

Une autre question qu''on peut aussi se poser : que se passera-t-il après le départ du commissaire Bottamedi ?

LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES A IXELLES

Elle est passée à la vitesse supérieure grâce à l'actuel échevin de l'égalité des chances, Bea Diallo.

Quand il était boxeur, il a rencontré une femme battue sur un plateau de télévision. Depuis, il a fait de cette question une priorité, au sein d'Amnesty d'abord, puis comme échevin. A Ixelles, il est à l'origine de la mise sur pied d'un réseau, le CIVIO (coordination ixelloise de lutte contre les violences) qui réunit tous les acteurs concernés, police, magistrats, CPAS, services de prévention et associations qui prennent en charge l'écoute, le soutien et l'accueil. Chaque année, il réalise également un projet concret. L'an dernier, c'était une campagne d'information avec des affiches, une brochure et un folder. Intitulée « Issue de secours, stop aux violences entre partenaires et intrafamiliales », la brochure insiste sur le fait qu'il faut agir avant qu'il ne soit trop tard. On y trouve les coordonnées de tous les services qui existent à Ixelles mais aussi dans d'autres communes. Le folder ne reprend que les coordonnées des services. La police utilise régulièrement ces outils.

Bea Diallo voudrait également que la commune d'Ixelles dispose d'une structure d'accueil avec logement pour les victimes. Un endroit où elles puissent commencer à se reconstruire. Le projet n'a pas encore abouti. Il faut dire que cela demande énormément de moyens, un bâtiment et un personnel d'encadrement spécialisé, et tous les échevins ne sont pas sensibilisés à la problématique des violences entre partenaires, loin de là. Certes, il s'estime privilégié. Il dispose d'un modeste budget et ce n'est pas le cas dans d'autres communes, mais les moyens sont limités par rapport à tout ce qui reste à faire, dit-il.

L'ACTION DU GROUPE LOCAL D'AMNESTY DE CHAUMONT-GISTOUX

Ce groupe a rédigé un document très complet, un plan d'action qui ratisse large. Tout ce que la commune devrait mettre en place est énuméré, mais sans établir de priorité et sans tenir compte également des coûts. Un plan utopiste donc ! Il a été adopté par le conseil communal à l'unanimité, sans qu'il y ait pourtant, d'engagement formel. Depuis, l'entité s'est en tout cas engagée à dire non aux violences intrafamiliales. Elle a créé à cet effet un logo qui figure désormais sur le papier à lettres officiel. Certains points du plan d'action ont abouti, mais il reste beaucoup à faire. C'est pourquoi le groupe local de Chaumont-Gistoux a rencontré récemment tous les conseillers communaux et les responsables locaux des partis démocratiques. But de cette rencontre : faire en sorte que la lutte contre les violences intrafamiliales figure dans les programmes des partis. A suivre, donc !

EN GUISE DE CONCLUSION

Depuis la création des premiers refuges, la lutte contre les violences intrafamiliales s'est développée, mais il reste beaucoup à faire. Je ne reviendrai pas sur le manque de données statistiques fiables pas plus que sur les chiffres chocs que l'on publie régulièrement, sans tenir compte du risque de généralisation hâtive. Comme le fait remarquer Elisabeth Badinter, 10% de femmes victimes de violences conjugales, cela ne veut pas dire 10% de femmes battues. Les violences psychologiques sont de loin les plus nombreuses. Certes, elles sont graves également, mais elles ne relèvent pas du même registre. Et quoi qu'on en dise, elles ne débouchent pas nécessairement sur des violences physiques. Encore que, là aussi, les données fiables font cruellement défaut.

Je m'interroge également à propos de la définition adoptée en Belgique et du commentaire qui y fait suite. On parle en effet d'un ensemble de comportements, d'attitudes de l'un des partenaires qui visent à contrôler et à dominer l'autre, la manifestation, dans la sphère privée de relations de pouvoir inégales entre les hommes et les femmes encore à l'œuvre dans notre société. Une définition asexuée suivie d'un commentaire qui l'est moins ! Sans nier le fait que des inégalités subsistent (l'adage à travail égal, salaire égal n'est toujours pas une réalité et les femmes chefs d'entreprise restent peu nombreuses), je m'en voudrais de ne pas mentionner le chemin parcouru en quelque cinquante ans. C'est Elisabeth Badinter, toujours elle, qui rappelle une évolution essentielle pour l'autonomie des femmes : la maîtrise de leur fécondité. Dans ce domaine-là, en tout cas, ce sont les femmes qui détiennent le pouvoir.

J'ajouterai trois dates choisies arbitrairement parmi les avancées en Belgique. En 1970, la père et la mère partagent l'autorité parentale. Avant, il n' y avait qu'un seul chef de famille, le père. En 1973, une femme mariée peut ouvrir un compte en banque sans avoir l'autorisation de son mari. Une étape essentielle pour assurer son autonomie financière. Enfin, en 2002, mieux vaut tard que jamais, l'égalité entre les hommes et les femmes est inscrite dans la constitution belge. Les femmes sont donc légalement égales aux hommes. D'où ma question : la meilleure des préventions, n'est-ce pas de sensibiliser très tôt les enfants à l'égalité de genre ?. N'est-ce pas aussi de rappeler aux victimes qu'entre personnes égales, la violence n'a aucune raison d'être, qu'elles doivent donc apprendre à se faire respecter et tenir tête à un compagnon violent ? Un vaste programme, surtout dans le contexte actuel. Certes, le sexisme pur et dur a disparu, mais les stéréotypes ont la vie dure. Il suffit de se promener dans un magasin de jouets pour s'en rendre compte !

Claire Pécheux

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La décision de la Russie et de la Chine d'apposer leur veto à un projet de résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, pourtant de faible portée et alors même que l'armée syrienne venait de lancer un assaut sur une zone résidentielle de Homs qui a fait de très nombreuses victimes, trahit cruellement et honteusement la population syrienne.

« Cette utilisation de leur droit de veto par la Chine et la Russie est totalement irresponsable, a déclaré le secrétaire général d'Amnesty International, Salil Shetty. Il est atterrant que ces deux pays aient bloqué l'adoption d'une résolution dont le contenu était déjà d'une portée extrêmement limitée. »

« Après une nuit où le monde entier avait pu voir les souffrances de la population de Homs, l'attitude de ces deux membres du Conseil de sécurité est particulièrement choquante. »

À l'exception, en août 2011, d'une déclaration présidentielle condamnant les violations des droits humains, le Conseil de sécurité n'est pas intervenu sur la crise en Syrie depuis le début du soulèvement en mars 2011.

Amnesty International a déclaré qu'elle allait continuer d'exercer des pressions sur les membres du Conseil pour qu'ils soumettent la situation de la Syrie à la Cour pénale internationale, imposent un embargo général sur les armes à destination du pays, et mettent en place un gel des avoirs de Bachar el Assad et d'autres hauts responsables.

Un accord conclu dans la semaine du 30 janvier entre les autorités paraguayennes et un propriétaire terrien du centre du pays va permettre à une communauté indigène déplacée depuis longtemps de se reconstruire avec dignité et en toute sécurité, a annoncé Amnesty International vendredi 3 février.

La communauté indigène yakye axa a livré pendant près de 20 ans une bataille juridique pour récupérer ses terres ancestrales. Durant tout ce temps, environ 90 familles ont été obligées de vivre dans la misère le long d'une route qui passe à proximité de ces terres.

Il y a des années, des particuliers ont commencé à occuper les terres de la communauté. Les familles indigènes ont été dispersées dans des ranchs privés, où elles ont souvent été exploitées et maltraitées.

Jeudi 2 février, une avocate des Yakyes Axas a annoncé à Amnesty International que les familles de la communauté s'installeraient sous peu sur les terres qu'elles viennent de récupérer et qui forment une parcelle de plus de 12 000 hectares sur les terres ancestrales du groupe ethnique enxet.

« La communauté est très heureuse. Les jeunes, qui vont désormais pouvoir bâtir un nouvel avenir, et les anciens, qui ont lutté pendant si longtemps, sont plein d'entrain », a déclaré Julia Cabello, avocate et directrice de Tierraviva, une organisation non gouvernementale paraguayenne qui œuvre en faveur des droits des Yakyes Axas et d'autres communautés appartenant au groupe ethnique enxet.

En 1993, la communauté yakye axa a entamé une procédure légale dans le but de récupérer une partie de ses terres ancestrales.

En 2005, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a ordonné au Paraguay de rendre leurs terres au Yakyes Axas.

Pendant ce temps, les conditions de vie dans les campements établis au bord de la route étaient épouvantables, et l'accès insuffisant des familles aux services de base a contribué à l'arrivée de maladies au sein de la communauté, ainsi qu'à une série de morts qui auraient pu être évitées.

Aux termes de la décision de la Cour interaméricaine, une fois que les Yakyes Axas se seront réinstallés sur leurs terres, les autorités paraguayennes devront également créer un fonds de 950 000 dollars des États-Unis destiné au développement de cette communauté.

Ce fonds doit servir à financer des projets liés à l'éducation, au logement, à l'agriculture et à la santé et doit permettre l'approvisionnement en eau potable et l'installation de systèmes d'assainissement.

« Les Yakyes Axas peuvent désormais reconstruire une communauté sure et stable et vivre en accord avec leur culture, à l'abri des dangers auxquels ils ont été exposés pendant bien trop longtemps dans leurs campements précaires au bord de la route », a déclaré Guadalupe Marengo, directrice adjointe du programme Amériques d'Amnesty International.

Ce récent accord concernant des terres indigènes intervient quelques mois après qu'une autre communauté du groupe ethnique enxet, les Sawhoyamaxas, a commencé à négocier une solution qui lui permettrait de retourner vivre sur ses terres ancestrales. Les négociations, qui ont débuté en septembre 2011, sont encore en cours.

Tierraviva aide depuis plus de 20 ans des communautés indigènes comme les Yakyes Axas et les Sawhoyamaxas afin qu'elles puissent retourner vivre sur leurs terres ancestrales, essentielles à leur identité culturelle et à leur mode de vie.

« Nous espérons que le cas des Yakyes Axas va devenir un exemple positif de la direction que vont prendre les autorités paraguayennes pour toutes les revendications de communautés indigènes sur leurs terres ancestrales encore en suspens dans le pays, et que les autorités vont mettre en place un mécanisme efficace pour traiter ces revendications et accorder la priorité aux droits des communautés indigènes », a expliqué Guadalupe Marengo.

Les autorités albanaises doivent immédiatement fournir des logements adéquats à environ 35 familles roms risquant d'être expulsées de force d'un moment à l'autre ou ayant déjà connu ce sort, a déclaré Amnesty International vendredi 3 février.

« Des dizaines de Roms, dont des personnes âgées et des enfants en bas âge, pourraient affronter l'hiver dans la rue – sans toit au-dessus de la tête, sans aucune certitude quant à leur sécurité future, ni aide adéquate de la part des autorités. Les adultes auront des difficultés à soutenir leur famille financièrement, les infirmes à accéder à des soins, les enfants ne seront pas en mesure d'aller à l'école », a déclaré Jezerca Tigani, directrice adjointe du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International.

« C'est là le résultat de décennies de manquements des autorités à leurs obligations nationales et internationales, qui les engagent à fournir des logements adéquats aux Roms et à d'autres groupes vulnérables en Albanie. »

Seize familles pourraient être expulsées d'un moment à l'autre d'une zone se trouvant à proximité d'un lac artificiel, où elles avaient trouvé refuge après avoir fui un site proche de la gare de Tirana avec 12 autres familles, à la suite de leur agression par des intrus il y a un an.

Les autorités ne leur ont pas offert de protection contre les attaques, ni de logement adéquat, mais a proposé à ces familles roms de les reloger dans des tentes au bord d'une rivière, à Babrru, en périphérie de Tirana.

La majorité de ces familles ont refusé de se rendre à Babrru, car elles considéraient la zone dangereuse pour les enfants, dépourvue des installations requises et n'offrant pas de protection satisfaisante contre les intempéries. Au lieu de cela, elles ont construit des abris près d'un lac artificiel à Tirana, aux côtés de sept familles roms déjà installées sur place depuis plusieurs années.

Le 21 janvier 2012, des représentants des autorités municipales se seraient rendus sur place et leur auraient dit de partir, sans leur proposer de solution de relogement. Les familles roms ont démonté leurs abris afin de protéger les matériaux de construction du passage des bulldozers, et sont partis le 24 janvier. Le 27 janvier, n'étant pas parvenues à trouver un autre site, 16 de ces familles sont retournées près du lac artificiel et ont reconstruit leurs cabanes. Elles risquent désormais une nouvelle expulsion forcée.

Dix des familles qui vivaient à côté de la gare de Tirana ont emménagé dans les tentes de Babrru, mais ont depuis lors été contraintes de quitter les lieux, en raison d'un litige sur des impayés de loyer opposant le ministère du Travail et des Affaires sociales et le propriétaire du terrain.

Le 1er février, ces familles ont cherché abri et secours auprès du médiateur du peuple, qui avait trouvé très mauvaises les conditions de vie sur ce site, dépourvu d'eau courante, d'électricité et de chauffage, et sur lequel aucun médicament n'était disponible pour les enfants, dont beaucoup ont souffert de problèmes de santé et de malnutrition en cette période de températures négatives.

Elles ont installé des tentes dans la cour du bureau du médiateur, et le 2 février, il a été déclaré qu'elles seraient relogées temporairement dans le gymnase d'une école.

Aucune de ces familles n'a été consultée, ni notifiée officiellement et en bonne et due forme de son expulsion.

« Les autorités albanaises portent atteinte au droit international lorsqu'elles chassent des personnes de leur logement sans leur offrir de protection juridique ni de solutions de relogement », a ajouté Jezerca Tigani.

« Trente-cinq familles ont besoin de toute urgence d'être logées de manière adéquate. Un gymnase d'école ne constitue pas un logement adéquat, et cela ne règle pas la question de l'indemnisation que les autorités ont le devoir de verser pour la destruction de logements et d'effets personnels, et la perte de revenus. »

Aux termes du droit international, les expulsions ne doivent être pratiquées qu'en dernier ressort et uniquement après examen de toutes les solutions possibles, en consultation avec les populations touchées. Les autorités doivent alors les informer de leur expulsion de manière appropriée et officielle. Elles doivent également veiller à ce que personne ne se retrouve sans domicile ou exposé à d'autres atteintes aux droits humains à la suite d'une expulsion.

L'arrêt rendu par le plus haut organe judiciaire des Nations unies aux termes duquel l'Italie a manqué à ses obligations en permettant que soient intentées devant ses tribunaux des procédures visant à réclamer des réparations à l'Allemagne pour les crimes de guerre commis durant l'époque nazie constitue un revers pour les droits humains, a déclaré Amnesty International vendredi 3 février.

Dans son arrêt rendu le 3 février, la Cour internationale de justice (CIJ) confirme que l'Allemagne jouit de l'immunité juridictionnelle contre toute poursuite pour des réparations devant des tribunaux étrangers par les victimes des crimes de guerre nazis, en violation de leurs droits humains.

« Cet arrêt est très surprenant. Aujourd'hui, la CIJ fait un grand pas en arrière sur le terrain des droits humains et fait du droit à réparation pour les crimes de guerre un droit sans recours, a indiqué Widney Brown, directrice générale chargée des questions relatives au droit international et à la stratégie politique à Amnesty International.

« Cette décision bafoue la Convention de La Haye, aux termes de laquelle les victimes de crimes de guerre ont le droit de poursuivre en justice l'État responsable pour obtenir des réparations.

« Ce qui est particulièrement inquiétant est que d'autres juridictions nationales risquent de suivre ce jugement, bien que l'arrêt de la CIJ dans cette affaire ne soit juridiquement contraignant que pour l'Allemagne et l'Italie. »

La CIJ a affirmé que la Cour suprême italienne avait violé la souveraineté de l'Allemagne en 2008 en statuant qu'un civil italien, Luigi Ferrini, avait droit à des réparations pour avoir été déporté en Allemagne en 1944 pour effectuer des travaux forcés dans l'industrie de l'armement.

L'Italie était alliée de l'Allemagne durant la Seconde Guerre mondiale, mais de nombreux Italiens ont subi un sort similaire à celui de Luigi Ferrini.

Depuis 2004, de nombreuses procédures ont été engagées contre l'Allemagne devant des juridictions italiennes par des prisonniers de guerre qui avaient été soumis à des travaux forcés et par les familles de victimes de massacres – crimes perpétrés par les forces allemandes au cours des derniers mois de la Seconde Guerre mondiale.

L'Allemagne a versé des dizaines de milliards d'euros en réparations depuis les années 1950 et a déposé un recours devant la CIJ en 2008, la Cour suprême italienne ayant appuyé la demande d'indemnisation de Luigi Ferrini.

Les autorités allemandes ont fait valoir que si la CIJ se ralliait au point de vue de l'Italie, cela ouvrirait la voie à des requêtes d'indemnisation émanant de personnes du monde entier.

La Cour a noté avec « surprise et regret » que l'Allemagne excluait les Italiens internés en Allemagne durant la guerre des systèmes d'indemnisation existants.

Elle a affirmé que l'Allemagne était responsable des crimes de guerre commis par ses forces armées durant la Seconde Guerre mondiale en Italie et en Grèce, et a reconnu que sa décision risquait d'empêcher les victimes d'obtenir des réparations judiciaires.

Toutefois, elle a ajouté que les demandes « pourraient faire l'objet de nouvelles négociations » entre l'Allemagne et l'Italie « en vue de parvenir à une solution ». « Le fait de suggérer que de « nouvelles négociations » pourraient résoudre la question ne tient pas compte des droits qui sont en jeu, a estimé Widney Brown.

« Aucune réparation n'a été octroyée aux victimes depuis plus de 60 ans.

« Si les arrêts de la CIJ sont juridiquement contraignants pour les parties impliquées dans l'affaire concernée, les autres juridictions nationales ne doivent pas oublier que cet arrêt n'a pas un caractère définitif sur le droit des victimes à réparation, ni sur les demandes d'immunité émanant des États qui refusent de mettre en œuvre ce droit. »

Quatre ans après la disparition forcée d'Ibni Oumar Mahamat Saleh, président d'une coalition de partis politiques de l'opposition tchadienne et leader du Parti pour les libertés et le développement, Amnesty International s'inquiète du fait que les autorités tchadiennes n'ont toujours pas révélé ce qu'il est advenu de lui ni traduit en justice les responsables présumés de sa disparition forcée.

Ibni Oumar Mahamat Saleh a été arrêté le 3 février 2008 à son domicile de N'Djamena, la capitale, par des membres des services de sécurité tchadiens, après que l'attaque menée par une coalition de groupes armés d'opposition contre N'Djamena eut échoué. Le gouvernement a regagné le contrôle de la ville et les assaillants se sont repliés de l'autre côté de la frontière soudanaise, au Darfour. Deux autres dirigeants bien connus de l'opposition, Lol Mahamat Choua et Ngarlejy Yorongar, ont été appréhendés le même jour et dans des circonstances analogues. Lol Mahamat Choua a été libéré par les autorités tchadiennes le 28 février 2008, tandis que Yorongar Ngarlejy a refait surface au Cameroun le 21 février 2008. D'autres graves atteintes aux droits humains, notamment les homicides illégaux, le viol, la torture, l'arrestation arbitraire et la détention illégale, ont été commises tant par les forces de sécurité tchadiennes que par les groupes armés d'opposition.

En raison de pressions nationales et internationales, le gouvernement tchadien a mis sur pied le 28 février 2008 une commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits humains qui se sont déroulées entre le 28 janvier et le 8 février 2008, et entre autres sur le sort réservé à Ibni Oumar Mahamat Saleh. Publié en juillet 2008, son rapport confirmait qu'il a bien été arrêté à son domicile le 3 février vers 19h30 par huit membres des forces de sécurité tchadiennes. Toutefois, la commission n'a pas pu établir avec certitude ce qui lui était exactement arrivé. Dans son rapport, elle formulait 13 recommandations à l'intention du gouvernement tchadien et lui demandait de révéler ce qu'il était advenu d'Ibni Oumar. Elle a également préconisé que les responsables des atteintes et violations des droits humains perpétrées durant cette période fassent l'objet d'enquêtes et soient traduits en justice.

Le 23 mai 2011, le président tchadien a adopté un décret mettant sur pied un comité de suivi des recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête, autorisant la présence d'experts internationaux afin d'appuyer le travail du comité. Pourtant, depuis cette date, le gouvernement tchadien n'a guère pris de mesures pour éviter que l'impunité ne l'emporte dans cette affaire.

Amnesty International a demandé à maintes reprises aux autorités tchadiennes de révéler le sort qui a été réservé à Ibni Oumar Mahamat Saleh et le lieu où il se trouve, et de permettre à ses proches de connaître la vérité.

La disparition forcée est un crime au regard du droit international et est prohibée par divers traités, notamment par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, que le Tchad a ratifié le 1er novembre 2006, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qu'il a signée le 6 février 2007.

Cette pratique déshumanisante, aux conséquences durables et dramatiques pour la personne qui a disparu mais aussi pour ses proches, perdure au Tchad et il est temps d'y mettre un terme. Le gouvernement tchadien doit dévoiler ce qui est arrivé à Ibni Oumar Mahamat Saleh et où il se trouve, et ouvrir une enquête indépendante et impartiale sur sa disparition forcée et celle d'autres personnes qui ont disparu à N'Djamena en avril 2006, et dans la région de Dar Tama en novembre 2007, en vue de déférer les responsables présumés à la justice.

Amnesty International a écrit aux autorités turques afin d'exprimer la profonde inquiétude que lui inspire l'enquête sur le bombardement de civils par un avion militaire turc dans l'arrondissement d'Uludere/Qileban (département de Þýrnak, dans le sud-est du pays).

La nuit du 28 décembre 2011, un avion de l'armée turque a bombardé l'arrondissement d'Uludere/Qileban, faisant 34 morts – dont 18 mineurs – parmi la population civile. Aucune cible militaire n'a été atteinte lors de cette frappe ; les autorités ont dans un premier temps affirmé que des membres du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) avaient été touchés. Elles ont plus tard admis que des trafiquants civils avaient été atteints après être entrés en Turquie par l'Irak voisin.

Amnesty International a demandé aux autorités de mener une enquête rigoureuse, indépendante et impartiale et de faire en sorte que les victimes de cette attaque reçoivent des réparations, une indemnisation notamment. La Turquie est tenue, aux termes du droit international relatif aux droits humains, de veiller à ce que les allégations de violations des droits fondamentaux donnent lieu à de véritables enquêtes approfondies menées dans les meilleurs délais par des organes indépendants et impartiaux, et à s'assurer que des réparations, en particulier une indemnisation, soient accordées aux victimes, et que les responsables présumés rendent des comptes.

Amnesty International note avec satisfaction qu'une indemnisation financière a été versée aux familles des personnes décédées lors de l'attaque. L'organisation est cependant vivement préoccupée par d'autres événements survenus depuis l'annonce de l'ouverture de l'enquête, qui font douter de la rigueur et de l'impartialité de celle-ci et de sa capacité à déterminer ce qui s'est passé et qui est responsable.

Les déclarations faites par des témoins à propos du bombardement à des délégations de la société civile, notamment à des partis de l'opposition politique, des associations du barreau et une commission d'organisations de défense des droits humains, indiquent que les soldats savaient que les personnes présentes sur place étaient des civils. Des témoignages ont souligné que les soldats avaient connaissance du trafic auquel se livraient régulièrement des villageois et le toléraient, et qu'ils savaient en outre que des villageois impliqués dans ces activités se trouvaient sur les lieux de la frappe le jour du bombardement. Certains témoignages signalent par ailleurs que les villageois ayant traversé la frontière avec l'Irak ont été empêchés par des soldats de retourner dans le village d'Ortasu/Roboski ; il leur a été demandé de rester dans la zone qui a plus tard été bombardée.

Des organisations de défense des droits humains cherchant à enquêter sur les faits ont indiqué que des soldats invoquant des « raisons de sécurité » ont interdit à des délégués de se rendre sur la scène du bombardement. Les gouvernements ne doivent pas empêcher de représentants d'organisations de la société civile mandatées pour s'assurer de l'adhésion à des normes humanitaires ou en matière de droits humains de se rendre où que ce soit, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que des atteintes au droit humanitaire ou relatif aux droits humains ont été commises. Amnesty International a cherché à en savoir plus auprès des autorités sur les motifs de l'interdiction adressée aux délégués.

La façon dont le parquet mène l'enquête alimente la crainte que toute la lumière ne soit pas faite sur les circonstances du bombardement.

Selon certaines informations, les procureurs n'ont toujours pas recueilli de témoignages, plus d'un mois après le bombardement. Ils doivent garantir que les témoignages fassent l'objet d'un examen rigoureux et que des membres du personnel militaire soient traduits en justice s'il existe des éléments prouvant qu'ils ont permis, par négligence ou intentionnellement, que des civils soient pris pour cibles.

En outre, selon certaines sources, les procureurs n'ont pas mené d'enquête sur la scène de la frappe, invoquant « la colère des résidents de la zone et le risque d'activités terroristes sur place ». Cette justification rappelle les manquements des autorités, lorsqu'elles se sont abstenues d'ouvrir une enquête dans les meilleurs délais sur la mort de Ceylan Önkol en 2009 ; cette adolescente aurait été tuée par un tir de mortier attribué aux forces armées turques alors qu'elle faisait paître du bétail près de chez elle. Amnesty International observe que dans ce cas, l'information judiciaire n'est toujours pas close, plus de deux ans après le décès de Ceylan Önkol.

Amnesty International déplore par ailleurs que le parquet s'appuie semble-t-il sur des unités militaires pour recueillir des éléments de preuve sur la scène du bombardement, compromettant ainsi l'indépendance de l'enquête.

Amnesty International a cherché à obtenir des éclaircissements de la part des autorités sur le motif pour lequel une « ordonnance de non-divulgation » a été prise dans le cadre de cette enquête, empêchant à la fois au public de soumettre celle-ci à un examen attentif et aux avocats agissant au nom des familles de victimes d'en connaître l'évolution.

Le verdict rendu en appel contre un ancien responsable de prison par le tribunal chargé de juger, avec le soutien des Nations unies, les crimes commis par les Khmers rouges constitue une étape importante dans la lutte contre l'impunité mais suscite certaines préoccupations en ce qui concerne les droits humains, a déclaré Amnesty International vendredi 3 février.

La chambre de la cour suprême a confirmé la condamnation du directeur de prison Kaing Guek Eav, alias Douch, pour des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre décrits comme « parmi les pires de l'histoire », et a fait passer sa peine de 35 ans d'emprisonnement à la réclusion à perpétuité.

Douch est tenu responsable de l'homicide d'au moins 12 272 hommes, femmes et enfants entre 1975 et 1979 alors qu'il dirigeait la prison secrète « S21 » tenue par les Khmers rouges dans une ancienne école à Phnom Penh.

Le jugement a alourdi la peine contre Douch mais a également annulé - ce qui est préoccupant en termes de respect des droits humains - un droit à réparation qui lui avait été accordé du fait qu'un tribunal militaire cambodgien l'a détenu illégalement, sans enquête ni procès, de mai 1999 à juillet 2007.

« La clôture de cette première affaire constitue une étape importante dans la lutte contre l'impunité pour les très nombreux crimes commis par les Khmers rouges et elle va aider les Cambodgiens à tirer un trait sur ce chapitre tragique de l'histoire de leur pays », a déclaré Rupert Abbott, spécialiste du Cambodge à Amnesty International qui a assisté à l'audience du 3 février.

« Cependant, la décision d'annuler définitivement toute réparation pour la détention illégale de Douch, peut donner l'impression d'une affaire où l'opinion publique a surpassé les droits humains. »

Amnesty International considère que la décision prise en juillet 2010 par la chambre de première instance d'accorder réparation - une réduction de cinq ans de la peine d'emprisonnement de Douch pour cette détention illégale - faisait clairement savoir à la justice cambodgienne que les droits humains devaient être universellement respectés et toute violation donner droit à réparation.

La décision qui a apparemment était prise de laisser la justice cambodgienne, critiquée pour son manque d'indépendance, se prononcer sur l'éligibilité de Douch à une libération conditionnelle est également préoccupante.

En outre, les conclusions ambiguës au sujet de la compétence du tribunal chargé de juger l'ancien Khmer Rouge pourrait avoir des implications sur d'autres affaires.

En effet, la chambre de la cour suprême a mis l'accent sur la souffrance des victimes de Douch, de leurs familles et du peuple cambodgien, en admettant plusieurs parties civiles supplémentaires - des victimes - dont la candidature avait été rejetée lors du premier jugement.

Amnesty International a demandé au gouvernement cambodgien d'apporter son soutien à des réparations « morales et collectives » pour les victimes du régime khmer rouge.

« Le jugement du 3 février met l'accent sur le rôle important des victimes dans la procédure suivie par le tribunal jugeant les crimes des Khmers rouges, a déclaré Rupert Abbott. Nous espérions, cependant, une décision plus innovante sur les réparations « morales et collectives », et invitons vivement le gouvernement cambodgien à travailler avec les associations de victimes pour répondre à leurs besoins à cet égard. »

La chambre de la cour suprême n'a émis qu'un jugement en appel sommaire vendredi 3 février, la décision complète sera rendue ultérieurement.

Le jugement est définitif et sans appel.

Les autorités pakistanaises doivent faire plus d'efforts pour protéger la communauté ahmaddiya, a déclaré Amnesty International vendredi 3 février, alors que des groupes religieux ont menacé les ahmadis de les empêcher d'entrer dans leur lieu de culte à Rawalpindi ce même jour.

Selon certaines informations parues dans les médias, un porte-parole des ahmadis a indiqué jeudi 2 février que des groupes religieux locaux avaient prévenu qu'ils ne permettraient pas à cette communauté de mener des activités religieuses ce vendredi.

Il y a une semaine, quelque 5 000 personnes ont manifesté en faveur de la démolition du bâtiment Ewan e Tauheed, l'un des plus grands lieux de culte ahmadis, dans la ville de Rawalpindi.

« L'attachement des autorités aux droits humains se mesure à la possibilité pour les ahmadis et les autres minorités religieuses du Pakistan de pratiquer librement leur religion. Les autorités doivent veiller à ce que les ahmadis, comme tous les Pakistanais, ne soient pas empêchés d'exercer ce droit, a souligné Sam Zarifi, directeur du programme Asie-Pacifique d'Amnesty International.

« La police a protégé l'Ewan e Tauheed pour assurer sa sécurité lors du rassemblement de vendredi dernier. C'est une mesure immédiate importante, mais les autorités pakistanaises doivent fournir bien plus d'efforts pour mettre fin à la campagne généralisée et systématique de diffamation envers les minorités religieuses du pays. ».

En 2010, les autorités ont ignoré les avertissements répétés et n'ont pas empêché les attaques visant deux lieux de culte ahmadis à Lahore, qui ont fait 93 morts.

Des tombes ahmadis ont été abîmées au Pendjab, dont une trentaine profanées en une seule fois en décembre 2011. En janvier dernier, plusieurs tombes auraient également été dégradées à Quetta, dans la province du Baloutchistan.

La manifestation du vendredi 27 janvier, qui a été organisée par des syndicats de commerçants et des groupes religieux parmi lesquels Jamaatud Dawa, Jamaat i Islami et Ahle Sunnat Wal Jamaawas, comptait également dans ses rangs Zia Ullah Shah, membre de l'assemblée provinciale du Pendjab et de la Ligue musulmane du Pakistan-Nawaz qui fait partie du gouvernement de la province. « En vue des élections générales qui auront probablement lieu au Pakistan cette année, les partis politiques doivent résister à la tentation de chercher des voix faciles en exploitant l'hostilité attisée contre les ahmadis ou d'autres minorités religieuses », a ajouté Sam Zarifi.

Les ahmadis sont un groupe religieux qui se réclame de l'islam, bien que nombre de formations musulmanes traditionnelles considèrent leurs croyances comme déviantes.

En 1974, le Parlement pakistanais a adopté une nouvelle loi les déclarant non musulmans et, depuis 1984, il leur est interdit de propager leur foi et de s'identifier comme musulmans.

Plusieurs dizaines d'ahmadis ont été inculpés d'infractions liées à leur religion, notamment d'avoir appelé à la prière, prêché leur foi ou qualifié de « mosquée » leur lieu de culte.

Les attaques prenant pour cibles les minorités religieuses ont été exacerbées par les lois pakistanaises relatives au blasphème, qui alimentent un climat de violence et de persécution à caractère religieux.

Les accusations de blasphème se soldent souvent par le meurtre de musulmans et de membres de minorités religieuses.

C'est le 3 février 2011 que les actions de protestation au Yémen se sont muées en mouvement de masse. Ce jour-là, un large groupe composé essentiellement d'étudiants et de militants, ayant pris le nom de Jeunesse du 3 février (il se désigne depuis comme Jeunesse de la révolution), a encouragé des dizaines de milliers de personnes à participer à des manifestations de masse à Sanaa, la capitale.

Les manifestations avaient commencé le mois précédent, après que le gouvernement eut annoncé un projet de modifications constitutionnelles qui auraient permis au président Ali Abdullah Saleh, chef de l'État depuis 1978 – d'abord comme le président du Yémen du Nord, puis du Yémen unifié –, de se présenter comme candidat à la présidence pour un nombre illimité de mandats. Ces actions de protestation ont également été alimentées par l'exaspération de la population face à la corruption, au chômage et à la répression des libertés dans le pays, et en partie inspirées par les événements en Tunisie et en Égypte.

Les manifestants ont demandé au président Ali Abdullah Saleh de dissoudre le gouvernement et de limoger les fonctionnaires corrompus, de relever son fils de ses fonctions de directeur de la garde républicaine et des forces spéciales, de dissoudre le Parlement, de nommer un gouvernement d'unité nationale, de restituer des fonds « détournés », de quitter ses fonctions de président et de s'engager à ne pas se représenter à des élections.

Q. : Un an après le début des manifestations, comment la situation a-t-elle évolué sur le plan des droits humains ?

La situation des droits humains au Yémen s'est rapidement dégradée en 2011. La manifestation la plus choquante de cette détérioration a été la répression brutale des actions de protestation. Plus de 200 manifestants ont été tués et des centaines d'autres blessés après que les forces de sécurité aient utilisé des balles réelles à plusieurs reprises pour disperser des rassemblements. Plusieurs centaines d'autres personnes, dans tous les camps, ont perdu la vie lors d'affrontements armés.

Le bilan des autorités concernant le nombre d'enquêtes ouvertes sur les allégations de violations graves des droits humains mettant en cause les forces de sécurité est très mauvais. À la connaissance d'Amnesty International, une seule information judiciaire a été ouverte – sur l'homicide de manifestants le 18 mars 2011. D'après le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, une enquête officielle a débouché sur l'inculpation de 78 personnes, mais on ignore si des membres des forces de sécurité figurent parmi ces dernières. Les autorités ont proposé d'indemniser les familles de certaines des victimes.

Les affrontements armés se sont poursuivis à travers le pays ; une crise humanitaire de plus en plus préoccupante se développe dans leur sillage, à mesures que les ressources en eau, en électricité et autres s'amenuisent.

Q. : Quelle est la situation du Yémen actuellement, après la signature de l'accord politique négocié par le Conseil de coopération du Golfe ?

À la suite des événements de mars 2011, et notamment de l'épisode le plus meurtrier, lors duquel au moins 52 personnes ont été tuées pendant une manifestation, le Conseil de coopération du Golfe (CCG) a proposé au président Saleh un arrangement qui lui garantirait une immunité de poursuites s'il quittait ses fonctions. En octobre, le Conseil de sécurité des Nations unies a exhorté le président Saleh à céder le pouvoir, conformément à l'accord négocié par le CCG.

Après qu'un délégué des Nations unies eut aidé les différentes parties à négocier, le président Saleh a signé l'accord en novembre, acceptant ainsi la transmission de certains pouvoirs au vice-président, la nomination d'un nouveau Premier ministre à la tête d'un « gouvernement de réconciliation nationale » et l'organisation d'élections présidentielles dans les 90 jours. En échange, le président Saleh et ses proches collaborateurs devaient se voir accorder l'immunité.

Un Premier ministre issu de l'opposition a désormais été désigné et un nouveau gouvernement national – devant rester au pouvoir pour une période de transition de deux ans – est en place, représentant le parti de la majorité et comptant des membres de l'opposition en son sein. Ali Abdullah Saleh conserve le titre de président jusqu'aux élections, qui doivent avoir lieu en février.

Une loi d'immunité a été adoptée le 21 janvier 2012 ; elle accorde au président Saleh une immunité totale de poursuites et à tous ses subordonnés une immunité de poursuites pénales dans les « cas motivés par des considérations politiques ». Les manifestations continuent, dénonçant cette loi.

Amnesty International demande au CCG et à la communauté internationale de retirer leur soutien à l'immunité de poursuites pour les représentants du gouvernement yéménite, quel que soit leur grade ou leurs affiliations. Cette loi d'immunité bafoue les obligations du Yémen en vertu du droit international.

Le fait que les Nations unies aient appuyé l'accord de transfert du pouvoir lorsqu'il a été signé le 23 novembre, alors qu'il était déjà censé contenir des dispositions sur l'immunité, est regrettable. Le secrétaire général des Nations unies avait précédemment diffusé une directive interdisant de négocier des accords de paix contenant des clauses d'immunité.

Q. : Pourquoi Amnesty International est-elle opposée à ce que les dirigeants yéménites bénéficient de l'immunité ? Certains affirment pourtant que cela favorisera la stabilité.

L'adoption de cette loi d'immunité est un grave revers pour ceux qui demandent justice pour les atteintes aux droits humains. Amnesty International a constaté que de graves violations avaient été commises au Yémen par des agents de l'État ou avec leur complicité. Il est inacceptable que les victimes de tels crimes soient privées de justice.

Accorder l'impunité aux auteurs de ces actes compromettra la protection et la défense des droits fondamentaux de l'ensemble de la population au Yémen, juste au moment où un espoir de changement est possible.

Nous ne partageons pas l'idée que l'immunité apportera la stabilité aux habitants du Yémen. Pour prévenir les atteintes aux droits humains et au droit humanitaire à l'avenir, il convient d'établir les responsabilités pour les violations passées. Au lieu de cela, cette loi signale aux futurs dirigeants yéménites que s'ils commettent suffisamment d'abus, il est possible qu'on leur accorde l'immunité simplement pour qu'ils quittent leurs fonctions.

Le gouvernement yéménite a déclaré vouloir mettre en place des mécanismes de « justice provisoire » afin de rendre justice et de verser des réparations aux victimes de violations, et d'empêcher de nouvelles atteintes au droit international humanitaire et relatif aux droits humains. On voit mal comment cela pourrait être compatible avec une loi d'immunité accordant une impunité totale au président Saleh et susceptible d'exonérer tous ses subordonnés. Après tout, on ne sait pas avec certitude ce que recouvrent les « cas motivés par des considérations politiques ».

Q. : Que dire des atteintes aux droits humains perpétrées par des groupes armés non gouvernementaux au Yémen ?

Amnesty International condamne les violations des droits humains, quelle que soit la forme qu'elles prennent, où qu'elles soient commises et quels qu'en soient les auteurs.

Au fil des années, des groupes armés non gouvernementaux se seraient rendus coupables d'enlèvements et d'attaques visant notamment des civils. En 2011, des activistes islamistes armés disant appliquer la charia auraient procédé à deux amputations – Amnesty International n'a pas été en mesure de le confirmer.

C'est aux autorités yéménites qu'échoit la responsabilité de protéger les habitants du Yémen de la violence des groupes armés, et de veiller à ce que les droits fondamentaux de tous soient respectés et préservés à tout moment.

La protection des droits humains doit être au cœur de toute solution apportée aux difficultés du Yémen dans le domaine de la sécurité. Toutes les mesures prises contre les groupes armés doivent être conformes aux normes internationales, qui interdisent, entre autres, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la torture et les détentions arbitraires.

Q. : Le Yémen est confronté à de nombreuses difficultés, notamment à de multiples affrontements armés et à une perte de contrôle dans certaines zones du pays. Dans ce contexte, peut-on attendre du gouvernement yéménite qu'il règle ces problèmes en adhérant strictement aux normes internationales en matière de droits humains ?

Le Yémen se trouve effectivement face à de sérieuses difficultés mais, comme tous les États, le gouvernement doit relever ces défis – qu'ils soient d'ordre politique, économique ou sécuritaire – d'une manière qui soit conforme à ses obligations aux termes du droit international relatif aux droits humains.

C'est au gouvernement que revient la responsabilité première de faire des droits humains une réalité. Les gouvernements doivent respecter les droits du peuple et veiller à ce que personne ne porte atteinte à ces droits. La pénurie de ressources ou les conflits ne justifient pas que l'on viole ou néglige les droits humains.

Malheureusement, de nombreuses mesures ayant été adoptées au Yémen ces dernières années au nom de la stabilité et de la sécurité n'adhèrent pas aux obligations internationales du pays en matière de droits humains, ni aux normes associées.

Les autorités doivent mener des enquêtes dignes de ce nom sur les allégations selon lesquelles des violations massives ont été commises par le passé : contre des personnes perçues comme des sécessionnistes, dans le contexte de troubles dans le sud du pays ; au nom de la lutte contre le terrorisme, à l'égard de personnes accusées de soutenir Al Qaïda ou d'y appartenir ; et contre des partisans huthis présumés et, plus largement, contre la population civile dans le nord, dans le cadre des affrontements sporadiques opposant les forces gouvernementales au mouvement rebelle huthi dans la région.

Q. : Que signifie pour le Yémen le prix Nobel de la paix décerné à Tawakkol Karman ?

Tawakkol Karman, militante en faveur des droits humains, est une figure de premier plan depuis le début des manifestations de masse contre le gouvernement, en février 2011. En janvier 2011, elle a été arrêtée par les autorités et accusée d'avoir organisé une action de protestation illicite, ce qui a scandalisé les autres manifestants. Remettre le prix Nobel de la paix à Tawakkol Karman et à deux autres femmes était une manière de saluer le travail effectué par les militants s'efforçant de défendre les droits des femmes à travers le monde entier, pour « leur lutte non violente en faveur de la sécurité des femmes et de leurs droits à participer pleinement aux processus de paix ». Décerner un prix de renommée si internationale à une Yéménite afin de récompenser son remarquable travail donne de l'espoir aux millions de filles et de femmes yéménites vivant sous le joug de lois discriminatoires leur conférant un statut inférieur aux hommes. C'est également une occasion pour les autorités yéménites de reconnaître le rôle important des femmes en abolissant toutes les lois discriminatoires et en les remplaçant par des textes qui accorde aux fillettes, aux jeunes filles et aux femmes une protection juridique contre les abus, ainsi que l'égalité avec les hommes sur le terrain des affaires familiales (mariage, divorce et héritage, par exemple) et sur le plan de la participation politique.

Q. : Qu'est-ce qu'Amnesty International espère pour le Yémen en 2012 ?

En 2012, le nouveau gouvernement doit de toute urgence amener le changement que les manifestants réclament dans le domaine des droits humains. En particulier :

• en abrogeant la loi d'immunité de sorte à traduire en justice tous les responsables présumés d'abus, quels que soient leur grade ou leurs affiliations, lorsque suffisamment d'éléments de preuve sont réunis ; • en faisant cesser les violations des droits humains, notamment en maîtrisant les forces de sécurité et en mettant fin aux homicides illégaux de manifestants pacifiques et d'autres personnes ; • en autorisant qu'une enquête internationale et indépendante sur les atteintes aux droits humains soit menée ; et • en permettant à Amnesty International et à d'autres observateurs indépendants de la situation des droits humains de se rendre sur le territoire yéménite.

Amnesty International estime par ailleurs que la communauté internationale a la responsabilité de soutenir la justice et l'obligation de rendre des comptes au Yémen, et exhorte les partenaires du Yémen à faire pression sur le gouvernement afin de l'inciter à abroger la loi d'immunité et à demander l'ouverture d'une enquête internationale, indépendante et impartiale sur les violations actuelles et passées des droits humains.

En ce qui concerne les futures livraisons d'armes, Amnesty International demande la suspension de l'envoi de tous types d'armements, de munitions et de matériel connexe que la police et les forces de sécurité yéménites risqueraient d'utiliser pour tuer ou réprimer de manière excessive les manifestants exigeant des réformes.

Les États qui fournissent des armes et des formations aux forces de sécurité, à la police et à l'armée du Yémen devraient revoir de manière complète et rigoureuse tous ces transferts afin de ne délivrer aucun permis s'il existe un risque sérieux que ceux-ci servent à commettre ou favoriser de graves violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire, et doivent, au besoin, suspendre leurs livraisons d'armes et annuler leurs permis d'exportation.

Q. : En quoi la loi d'immunité est-elle illégale ?

La loi d'immunité bafoue les obligations du Yémen aux termes du droit international, selon lesquelles il est tenu d'enquêter sur les crimes de droit international et les violations des droits humains et, le cas échéant, d'ouvrir des poursuites. Au regard du droit international, y compris de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à laquelle le Yémen est partie, les autorités yéménites ont l'obligation d'enquêter sur toute personne soupçonnée d'avoir commis de telles violations et, lorsqu'il existe des preuves recevables suffisantes, d'engager des poursuites à son encontre.

En outre, en sa qualité d'État partie à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, le Yémen reconnaît que si un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre sont commis, les dispositions de la Convention (qui prévoit qu'aucune durée de prescription ne puisse s'appliquer pour ces crimes) s'appliqueront aux représentants de l'autorité de l'Etat et aux particuliers qui y participeraient en tant qu'auteurs ou en tant que complices, ou qui se rendraient coupables d'incitation directe à la perpétration de l'un de ces crimes, ou qui participeraient à une entente en vue de le commettre, quel que soit son degré d'exécution, ainsi qu'aux représentants de l'autorité de l'Etat qui toléreraient sa perpétration.

Bien qu'il soit fréquemment admis que les représentants de l'État bénéficient dans certaines circonstances de l'immunité devant la justice de pays étrangers pour les crimes de droit commun, l'immunité ne s'applique pas – ni devant un tribunal national ni devant un tribunal étranger – lorsque le représentant de l'État est le responsable présumé de crimes de droit international – génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, torture, disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires. Cette position a été confirmée ces six dernières décennies dans de nombreux instruments. En outre, les États prévoient de plus en plus souvent dans leur législation nationale que les démarches effectuées par des représentants de l'État afin de se soustraire à des poursuites engagées par leurs tribunaux en vertu du droit international ne soient pas reconnues.