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Introduction

Ferhat Gerçek est paralysé à vie après avoir été blessé par une balle tirée par un policier le 7 octobre 2007. Selon certaines informations, cet usage d’une arme à feu constituerait un recours à la force injustifié et disproportionné. Alors que sept policiers doivent en répondre devant la justice, il est à craindre que, suite à des irrégularités dans l’enquête, la personne qui a tiré sur Ferhat Gerçek ne comparaisse pas devant un tribunal. De leur côté, Ferhat Gerçek et cinq autres personnes sont poursuivis. Ils risquent plus de quinze ans d’emprisonnement s’ils sont déclarés coupables.

Dans cette page :

• L'identité
• La présentation complète
• Les informations générales
• Les destinataires de l'appel
• Les langues de l’appel
• Les recommandations pour les appels
• Le modèle de lettre
• La pétition

Pages complémentaires :

• Informations à l'usage des groupes et coordinations (usage interne)

L'identité

   Sexe : Masculin
   Langue parlée : -
   Date de naissance : 15 octobre 1988
   Profession : Travail dans une usine de textile
   Localisation actuelle : -
   Situation familiale : Célibataire

La présentation complète

Ferhat Gerçek est paralysé à vie après avoir été blessé par une balle tirée par un policier le 7 octobre 2007. Selon certaines informations, cet usage d’une arme à feu constituerait un recours à la force injustifié et disproportionné. Alors que sept policiers doivent en répondre devant la justice, il est à craindre que, suite à des irrégularités dans l’enquête, la personne qui a tiré sur Ferhat Gerçek ne comparaisse pas devant un tribunal. De leur côté, Ferhat Gerçek et cinq autres personnes sont poursuivis. Ils risquent plus de quinze ans d’emprisonnement s’ils sont déclarés coupables.

Le 7 octobre 2007, Ferhat Gerçek a été atteint par une balle tirée par un policier dans le district de Yenibosna à Istanbul, suite à un différend concernant la vente d’un journal de gauche autorisé, Yuruyus (Mars). Selon son avocat, Ferhat Gerçek se trouvait avec un groupe de personnes en train de vendre des exemplaires de ce journal lorsque des policiers ont tenté de l’arrêter. Suite à cette altercation concernant la vente de ce journal, les policiers ont ouvert le feu en tirant à balles réelles. Ferhat Gerçek a été touché dans le dos, ce qui l’a laissé paralysé. Les policiers présents ont affirmé qu’ils n’avaient tiré que des coups de semonce en état de légitime défense. L’acte d’accusation contient des assertions selon lesquelles la balle qui a touché Ferhat a fait un ricochet et ne le visait pas directement. Cette affirmation se fonde sur le fait que la balle retrouvée était déformée.
L’avocat de Ferhat Gerçek a indiqué à Amnesty International que les policiers ont retardé le départ de l’ambulance qui a transporté Ferhat Gerçek à l’hôpital. Il manque des informations fiables concernant l’heure exacte à laquelle le coup de feu a été tiré et, si l’acte d’accusation contient bien une reconstitution horaire des mouvements de l’ambulance, il ne comporte pas des éléments de preuve nécessaires pour étayer ou réfuter cette affirmation.

L’avocat a également signalé que le procureur n’a pas enquêté sur les lieux du crime, ce qui aurait dû être effectué dans le cadre d’une procédure pénale normale. Le procureur a recueilli les dépositions de Ferhat Gerçek, en le considérant comme un suspect, tandis que les policiers ont, pour leur part, été considérés comme des victimes. Ces dépositions ont été recueillies le 14 décembre 2007, soit deux mois après les faits. L’acte d’accusation relatif à cette affaire considère Ferhat Gerçek et les sept policiers concernés à la fois comme victimes et comme suspects : Ferhat Gerçek doit répondre de quatre chefs d’inculpation : infraction aux lois sur les réunions et manifestations, résistance face à des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, insulte à fonctionnaire et dégradation de biens. Les policiers doivent répondre d’un seul chef d’inculpation, celui de blessures involontaires suite à un usage excessif de la force (traduction turque de l’inculpation : Zor kullanma yetkisi aşılarak kasten yaralama ).

L’avocat de Ferhat Gerçek affirme que les policiers impliqués dans cet incident ont eux-mêmes effectué l’enquête sur les conditions dans lesquelles ce coup de feu avait été tiré, ce qui soulève des doutes sérieux quant à l’indépendance de cette enquête. L’avocat a signalé que les policiers ont perdu un élément de preuve essentiel, à savoir le t-shirt porté par Ferhat Gerçek lorsqu’il a été touché par balle. L’avocat indique que, suite à une analyse balistique, la balle trouvée dans le corps de Ferhat Gerçek a été déclarée identique à celle utilisée par une arme de la police. L’acte d’inculpation affirme, cependant, que la balle a fait un ricochet sur une surface dure avant de toucher Ferhat Gerçek. Cette affirmation est contestée par l’avocat de Ferhat Gerçek. L’acte d’accusation part de l’hypothèse que la balle doit avoir fait un ricochet mais ne fournit aucune preuve médico-légale confirmant cette affirmation. L’absence de cet élément de preuve soulève des questions quant à l’exhaustivité de l’enquête concernant les circonstances dans lesquelles la police a ouvert le feu. Aucun policier n’a été suspendu en raison de son implication dans cette affaire.

Le procès qui devrait bientôt avoir lieu soulève d’autres sujets de préoccupation : une personne présentée par l’avocat comme témoin de ces faits a été, depuis lors, poursuivie en justice et encourt une peine de plus de quinze ans d’emprisonnement. Cela risque de décourager d’autres personnes de venir témoigner en faveur de Ferhat Gerçek. De plus, deux passants, qui ont fourni à Ferhat Gerçek les premiers secours après que celui-ci eut été touché par balle, sont également poursuivis en justice. Par ailleurs, les allégations de l’avocat de Ferhat Gerçek selon lesquelles la police avait falsifié des éléments de preuve ne semblent pas avoir fait l’objet d’une enquête. La première audience du procès de Ferhat Gerçek a eu lieu le 26 décembre 2008.

20 août 2009 : La troisième audience de cette affaire aura lieu le 2 octobre 2009. Lors de la deuxième audience le 8 mai 2009, le juge a émis un mandat d’arrêt à l’encontre de l’un des policiers qui ne s’est pas présenté à l’audience. Le tribunal a également demandé un nouvel examen médico-légal de la balle déformée qui a été retirée du dos de Ferhat Gerçek. Par ailleurs, un témoin a affirmé qu’il avait vu les policiers tirer dans le dos de Ferhat Gerçek.

Plusieurs sections d’AI prévoient de mener une action conjointe sur les cas de Ferhat Gerçek et d’Engin Çeber pour marquer le deuxième anniversaire de la date à laquelle Ferhat Gerçek a été touché par balle (7 octobre 2007) et le premier anniversaire de la mort d’Engin Çeber (10 octobre 2008).

2 mars 2009 : L’affaire de Ferhat Gerçek fait partie de la campagne annuelle d’envoi de cartes postales de AI Royaume-Uni et Ferhat a reçu des centaines de cartes postales et de lettres venant du monde entier mais principalement d’Europe. Ferhat est très heureux de recevoir ces courriers et cela lui a grandement remonté le moral. Veuillez poursuivre cette action de solidarité.

Les informations générales

Amnesty International s’inquiète depuis longtemps de l’impunité qui règne en Turquie.
Les victimes de violations des droits humains en Turquie sont confrontées à une culture de l’impunité. Les victimes de mauvais traitements, de tortures ou d’homicides illégaux perpétrés par la police ou la gendarmerie, ou leurs proches, ont très peu de chances d’obtenir justice.

En Turquie, il n’y a toujours pas d’organe indépendant capable d’enquêter de manière impartiale et efficace sur les violations des droits humains commises par des agents de l’État, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains. L’appareil judiciaire pénal n’est pas seulement surchargé de travail, il semble également plus intéressé par la protection de l’État et de ses agents que par celle de ses citoyens.

Les destinataires de l'appel

Le Ministre turc de la Justice turc

   Sadullah Ergin
   Minister of Justice
   T.C. Adalet Bakanlığı
   06659 Bakanlıklar
   Ankara
   Turkey

   Fax : +90 312 419 33 70
   Email : sadullahergin@adalet.gov.tr
   Salutation : Dear Minister

Le Ministre turc de l'Intérieur

   Mr. İdris Naim Şahin
   Minister of the Interior
   İçişleri Bakanlığı
   06644 Ankara
   Turkey

   Fax : 90 312 418 1795
   Salutation Dear Minister
   Email : idris.naim.sahin@icisleri.gov.tr ou idris.naim.sahin@tbmm.gov.tr

Copie à l'ambassade

   Amabassade de la République de Turquie
   Rue Montoyer, 4
   1000 Bruxelles
   Fax : 02 514 07 48
   Email : info@turkey.be

Les langues de l’appel

   Ecrire en anglais ou dans votre propre langue.

Les recommandations pour les appels

Veuillez écrire aux personnes ciblées pour cet appel et :

- Dites-vous préoccupé(e) par le fait que Ferhat Gerçek est resté paralysé après avoir été, selon des informations, touché par une balle tirée par des policiers ;

- Dites-vous préoccupé(e) par le fait qu’il semble que, jusqu’à présent, l’enquête menée a été entachée d’un certain nombre d’irrégularités, à savoir :

1) Il semble que le procureur n’a pas effectué une enquête sur les lieux où ce crime a été perpétré ;
2) Les agents impliqués dans cette affaire ont été ceux qui ont mené l’enquête ;
3) Il s’est écoulé deux mois entre le moment où Ferhat Gerçek a été blessé par balle et le moment où les dépositions ont été enregistrées ;
4) Une preuve matérielle cruciale, à savoir le t-shirt porté par Ferhat Gerçek au moment où il a été touché par balle, aurait été perdu par la police ;
5) Aucun des policiers impliqués n’a été suspendu de ses fonctions dans l’attente du verdict du procès actuel bien que les examens balistiques aient prouvé que la balle qui a touché Ferhat Gerçek provenait d’une arme de la police ;

- Exhortez les autorités à faire en sorte que Ferhat Gerçek bénéficie d’un procès équitable et que les responsables du coup de feu qui l’a blessé soient traduits en justice ;

- Appelez à une enquête indépendante, impartiale et exhaustive sur les irrégularités de l’enquête mentionnées ci-dessus ;

- Demandez à ce que les policiers soupçonnés d’être les auteurs de cet acte soient suspendus de leurs fonctions tant que le procès actuel est en cours ;

- Rappelez aux autorités les principes énoncés dans les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois qui prévoient que les responsables de l'application des lois, dans l'accomplissement de leurs fonctions, auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu. Ces agents ne peuvent faire usage de la force ou d'armes à feu que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d'escompter le résultat désiré et ils ne peuvent utiliser des armes à feu que s'il n'est pas possible d'avoir recours à des moyens moins dangereux, et seulement dans les limites du minimum nécessaire en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave ;

- Rappelez aux autorités les obligations qui incombent à la Turquie en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment celles de respecter le droit à la vie (article 2 de la CEDH) - qui prévoit que les États ont le devoir de contrôler soigneusement la planification et la conduite des opérations de maintien de l’ordre -, ainsi que le droit à un procès équitable (article 6 de la CEDH) et le droit à un recours effectif dans les cas où les droits consacrés par la Convention ont été violés (article 13 de la CEDH).

N'oubliez pas de nous envoyer une copie des lettres que vous auriez reçues des autorités (Isavelives.be / Rue Berckmans, 9 - 1060 Bruxelles).

Signalez-nous également toutes les actions que vous pourriez faire pour venir en aide à Ferhat Gerçek et faites-nous part de vos commentaires.

Le modèle de lettre

La pétition

A paraître