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Introduction

On ne sait pas où se trouve actuellement Gao Zhisheng, un avocat défenseur des droits humains. Amnesty International croit qu’il est détenu contre son gré par les autorités chinoises et le considère comme un prisonnier d’opinion. Depuis 2006, il a été, à de nombreuses reprises, soumis à la torture et, depuis 2007, il a été plusieurs fois détenu au secret. Le risque qu'il subisse à nouveau des actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements reste élevé.

Dans cette page :

• L'identité
• La présentation complète
• Les informations générales
• Les destinataires de l'appel
• Les langues de l’appel
• Les recommandations pour les appels
• Le modèle de lettre
• La pétition

Pages complémentaires :

• Informations à l'usage des groupes et coordinations (usage interne)

L'identité

   Sexe : Masculin
   Langues parlées : mandarin et anglais
   Date de naissance : Le 20 avril 1964
   Profession : Avocat
   Localisation actuelle : Chine
   Situation familiale : Marié à Geng He. Père d'une fille, Geng Ge, née en 1993 et d'un fils Tianyu Gao, né le 27 août 2003.

La présentation complète

On ne sait pas où se trouve actuellement Gao Zhisheng, un avocat défenseur des droits humains. Amnesty International croit qu’il est détenu contre son gré par les autorités chinoises et le considère comme un prisonnier d’opinion. Depuis 2006, il a été, à de nombreuses reprises, soumis à la torture et, depuis 2007, il a été plusieurs fois détenu au secret. Le risque qu'il subisse à nouveau des actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements reste élevé.

Gao Zhisheng était illégalement assigné à résidence depuis décembre 2006 lorsqu’il a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis pour «incitation à la subversion». Le contrôle exercé sur lui par les autorités allait bien au-delà des restrictions prévues par la loi à l’encontre de personnes condamnées à des peines avec sursis. Le Code pénal chinois requiert, notamment, que ces personnes informent quotidiennement les autorités de leurs activités et prévoit que celles-ci doivent obtenir une autorisation avant de pouvoir se déplacer mais la loi n’autorise pas la mise en place d’une surveillance constante ni le recours à un harcèlement ou à une détention arbitraire. Gao Zhisheng a reçu des décharges électriques et a été forcé à manger de la nourriture jetée par terre devant ses enfants alors qu’il se trouvait illégalement assigné à résidence.

Des policiers sont venus le chercher à son domicile dans la province de Shanxi le 4 février 2009 où il était illégalement assigné à résidence. Quatorze mois plus tard, fin mars 2010, Gao Zhisheng est apparu à Pékin après que les autorités eurent été soumises à une pression au niveau national et international exigeant que des informations concernant son sort soient révélées. À cette époque, des rumeurs sur son éventuel décès aux mains des autorités avaient commencé à circuler. Ces rumeurs se sont avérées fausses lorsque

Gao Zhisheng a donné un entretien télévisé à l’Associated Press, le 7 avril 2010, dans une maison de thé à Pékin. Dans cet entretien, Gao Zhisheng a dit : «Je n’ai pas la force de continuer le combat. D’un côté, il y a tout ce que j’ai vécu et cela a fait beaucoup de mal à mes proches. Ce que je recherche le plus, après avoir bien réfléchi, est de trouver la paix et le calme».

Deux semaines plus tard, entre le 9 et 12 avril 2010, des personnes ont vu Gao Zhisheng quitter son appartement à Pékin et entrer dans un véhicule garé devant son immeuble. Il portait un sac à dos lorsqu’il est parti. C’est la dernière fois qu’on l’a vu ou qu’on a entendu parler de lui.

À cette époque, l'Associated Press avait précisé que Gao Zhisheng avait refusé d’évoquer, durant l’entretien, les circonstances de sa disparition ainsi que le traitement qui lui a été réservé en détention. Cependant, en décembre 2010, l’Associated Press a publié de nouvelles informations sur le calvaire subi par Gao Zhisheng, en disant qu’ils avaient accepté, à la demande de Gao Zhisheng, de ne pas rendre ces informations publiques à moins qu’il ne soit porté disparu ou qu’il ne soit «en lieu sûr» aux USA ou en Europe.

Selon les informations publiées par l’Associated Press en décembre 2010, au cours de ces quatorze mois, Gao Zhisheng a été détenu dans des hôtels, des fermes, des appartements et des prisons à Pékin, dans sa province natale de Shanxi et dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, où vivent ses beaux-parents. À plusieurs reprises au cours de ces quatorze mois, il a été cagoulé, attaché à l’aide de ceintures, a été contraint de rester assis immobile durant 16 heures. On lui a également dit que ses enfants avaient fait une dépression nerveuse. Des policiers en civil, qui le détenaient, l’ont menacé de le tuer et de jeter son corps dans une rivière.

Dans l’entretien qu’il a accordé à l’Associated Press, Gao Zhisheng a précisé que «durant 48 heures, ma vie a pendu à un fil» en faisant référence à la semaine du 25 septembre 2010 durant laquelle il a été soumis à des brutalités. Ces violences ont atteint leur point culminant lorsque trois policiers se sont, durant deux jours et deux nuits, pour le frapper avec des armes de poing placées dans leur étui et le soumettre à d’autres traitements que Gao Zhisheng s’est refusé à décrire dans son entretien. Il a été déshabillé et, lorsque les policiers avaient besoin d’une pause pour reprendre leur souffle, ils ont attaché ses bras et ses jambes avec des sacs en plastique et l’ont jeté à terre.

Gao Zhisheng était l’un des avocats spécialisés dans la défense des droits humains les plus respectés en Chine. En 2001, le ministère de la Justice l’avait nommé «l’un des 10 meilleurs avocats du pays» pour le travail qu’il avait effectué bénévolement au titre de service public.

Il a défendu des militants des droits humains et il s’est chargé d’autres affaires considérées comme politiquement sensibles impliquant notamment des pratiquants du Fa Lun Gong ainsi que d’autres affaires pour lesquelles l’accusé encourait la peine de mort.

Fin 2005, le Bureau des affaires judiciaires de la municipalité de Pékin lui a retiré son autorisation d’exercer et a suspendu les activités de son cabinet d’avocats à Changzhi. Cette décision a fait suite à la publication par Gao Zhisheng de lettres ouvertes adressées au gouvernement appelant les autorités à mettre un terme aux persécutions religieuses, notamment à l'encontre des pratiquants du Fa Lun Gong. Ses lettres ont été publiées dans de nombreux sites Internet en langue chinoise basés à l’étranger.

En février 2006, Gao Zhisheng a organisé une campagne de grèves de la faim destinée à attirer l’attention sur la persécution de militants des droits humains en Chine. Peu après la fin de cette action de protestation, les autorités ont arrêté Gao Zhisheng et l’ont détenu sans inculpation du 22 août au 21 septembre 2006, date à laquelle il a été inculpé d’«incitation à la subversion», une infraction formulée dans des termes vagues. Il est resté en détention jusqu’à ce qu’un tribunal le condamne, le 22 décembre 2006, à la suite d’un procès à huis clos, à une peine de trois ans d’emprisonnement, suspendue pendant cinq ans, et assortie d’une privation des droits politiques pour une durée d’un an. Son avocat n’a pas été autorisé à assister au procès de son client. Gao Zhisheng a pu regagner son domicile quelques jours après l’annonce de cette sentence mais lui et sa famille ont été maintenus illégalement en résidence surveillée.

En avril 2007, Gao Zhisheng a indiqué à d’autres militants qu’il avait été torturé au cours de sa détention préventive. Il a précisé qu’il avait été menotté et forcé à rester assis sur une chaise métallique ou en tailleur pendant de longues périodes et des lumières éblouissantes auraient été braquées sur son visage. Il a également affirmé qu’il avait été contraint de passer aux aveux après que des agents de la sécurité de l’État l’eurent menacé, à plusieurs reprises, de s’en prendre à sa famille. Lorsque les autorités ont appris qu’il avait révélé ces informations, ils ont amplifié leur harcèlement à son encontre et à l’encontre de sa famille.

Le 13 septembre 2007, une lettre ouverte adressée par Gao Zhisheng au Congrès américain a été publiée par le journal Epoch Times, édité aux États-Unis. Dans cette lettre, il attirait l’attention sur la dégradation de la situation des droits humains en Chine et il indiquait également qu’il ne soutenait pas la tenue des Jeux olympiques dans son pays en 2008. Le 22 septembre 2007. un groupe de policiers en civil sont venus chez lui, l’ont déshabillé et l’ont roué de coups jusqu’à ce qu’il perde connaissance. Il a ensuite été arrêté et détenu au secret pendant près de six semaines.
Au cours de cette détention, des policiers ont violemment battu Gao Zhisheng et lui ont infligé des décharges électriques de manière répétée sur les parties génitales. Ils ont, en outre, placé des cigarettes allumées près de ses yeux durant plusieurs heures ; ce traitement l’a rendu partiellement aveugle pendant plusieurs jours. Après sa libération, des amis l’ont décrit comme un «homme brisé» physiquement et mentalement.

Tout au long de la détention de Gao Zhisheng et après qu’il eut regagné son domicile à Pékin en novembre 2007, ses proches ont été soumis à un harcèlement permanent et ont été illégalement assignés à résidence. Leurs amis et d’autres défenseurs des droits humains ont tenté à plusieurs reprises d’entrer en contact avec les membres de sa famille mais ils n’ont jamais pu parler librement avec eux, les lignes téléphoniques de la famille ayant été coupées et leur domicile encerclé par la police.

Sa famille a fui la Chine en raison de harcèlements constants des autorités et est arrivée aux USA le 11 mars 2009. Les autorités chinoises avaient empêché ses enfants d’aller à l’école depuis l’été 2008 et les comptes bancaires de sa famille avaient été gelés. Suite à ces épreuves, sa fille, âgée de quinze ans, a tenté de suicider. En octobre 2010, sa fille a écrit une lettre ouverte au président des États-Unis d’Amérique. Dans cette lettre, elle écrivait : «Président Obama, en tant que père de deux filles, je vous prie de demander au président chinois Hu Jintao de dire à sa fille où se trouve son père».

Les informations générales

Avocats défenseurs des droits humains

En Chine, seule une poignée des 200 000 avocats en exercice prend le risque de défendre des victimes de violations des droits humains. Ces avocats constituent une partie importante du mouvement pour la défense des droits (weiquan), qui s'appuie sur les lois chinoises pour protéger les droits des personnes.

Comme d'autres défenseurs des droits humains en Chine, ces avocats sont harcelés, agressés, placés sous surveillance et ils risquent d’être pénalement poursuivis parce qu'ils protègent les droits d'autres personnes.

Les autorités chinoises leur imposent également des sanctions administratives totalement arbitraires : elles infligent notamment des amendes aux cabinets juridiques qui emploient des avocats spécialistes de la défense des droits humains. En outre, elles exercent des pressions politiques sur ces cabinets en contrôlant les licences professionnelles de l'entreprise et de chacun des avocats.

Le système actuel prévoit que les cabinets juridiques et les avocats doivent renouveler chaque année leurs licences professionnelles. Les autorités, au niveau local, établissent leurs propres règles afin de codifier les critères et le processus de cette évaluation.

Sans licence, la capacité des avocats de défendre les personnes demandant justice et réparation pour des violations des droits humains est limitée. Le droit chinois autorise les citoyens chinois à agir en tant que représentants légaux sans avoir besoin d’une autorisation d'exercer la profession d'avocat.

Toutefois, les actions que les citoyens peuvent mener dans le cadre d’actions judiciaires sont limitées. Par exemple, dans des procédures pénales, les citoyens n’ont pas le droit d’avoir accès aux détenus, d’entamer des enquêtes et d’avoir accès au dossier de l’affaire dans l’approbation du tribunal. Les avocats disposent de ces droits et peuvent demander des honoraires en contrepartie de leur travail juridique.

Torture et autres mauvais traitements en Chine

La torture et les autres formes de mauvais traitements restent fréquentes en Chine, quel que soit le lieu de détention, bien que le pays ait ratifié la Convention des Nations unies contre la torture en 1988. Amnesty International reçoit régulièrement des informations faisant état de décès en détention, souvent à la suite d'actes de torture, dans diverses institutions de l'État telles que les prisons, les camps de «rééducation par le travail» et les centres de détention de la police.

Les autorités chinoises ont adopté de nombreuses lois destinées à renforcer l'interdiction officielle de la torture établie par le Code pénal chinois. Les actes interdits sont cependant limités et ne respectent pas entièrement les définitions de la torture que donne le droit international, notamment en ce qui concerne la torture mentale. Par ailleurs, l’article 306 du Code pénal prévoit une responsabilité pénale et des peines pouvant atteindre sept ans d’emprisonnement à l’encontre d’avocats qui persuadent leurs clients de modifier leur témoignage ou de faire de faux témoignages. Cet article a été utilisé pour faire pression sur des avocats afin que ceux-ci ne remettent pas en question la validité des «aveux», y compris lorsque leurs clients affirment que ces «aveux» ont été obtenus sous la torture.

De plus, les larges pouvoirs discrétionnaires, accordés à la police par le Code de procédure pénale pour détenir des suspects pendant de longues périodes avant leur procès, créent encore plus d'occasions de pratiquer la torture ou d'autres formes de mauvais traitements. Pendant ces périodes, les détenus peuvent n’avoir que peu ou pas d’accès à leurs proches et à leurs avocats.

Une nouvelle réglementation, entrée en vigueur le 1er juillet 2010 et élaborée conjointement par la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Sécurité d'État et le ministère de la Justice, vise à affermir l'interdiction de l'utilisation, dans des affaires pénales, d'éléments de preuve illégaux tels que des «aveux» extorqués sous la contrainte et d'autres éléments obtenus par la torture ou les mauvais traitements, en particulier dans les affaires où l'accusé encourt la peine de mort. Toutefois, aucune modification n'a encore été apportée au Code de procédure pénale chinois afin d'interdire explicitement que les « aveux » ou d’autres informations extorqués sous la torture ou par d'autres formes de mauvais traitements soient retenus à titre de preuve dans le cadre d'un procès.

Privation de droits politiques

Aux termes de l’article 54 du Code pénal chinois, les tribunaux peuvent imposer une privation des droits politiques suivants, garantis par la Constitution chinoise, mais qui sont régulièrement violés par les autorités :

(1) Le droit de vote et le droit d’être élu ;
(2) Le droit à la liberté d’expression, de presse, de réunion, d’association, de procession, et de manifestation ;
(3) le droit d’occuper une position dans des organes étatiques ;
(4) le droit d’occuper un poste de direction dans une société, entreprise ou institution étatiques ou une organisation populaire.

Les destinataires de l'appel

Le Président de République populaire de Chine

   HU Jintao Guojia Zhuxi - President of the People’s Republic of China
   The State Council General Office
   2 Fuyoujie
   Xichengqu
   Beijingshi 100017
   People's Republic of China

   Fax : +86 10 6238 1025
   E-mail : gov@govonline.cn
   Formule d'appel : Your Excellency/Monsieur le Président

Le Premier Ministre de la République populaire de Chine

   WEN Jiabao Guojia Zongli - Premier of the People's Republic of China
   The State Council General Office
   2 Fuyoujie
   Xichengqu
   Beijingshi 100017
   People's Republic of China

   Fax : +86 10 65961109 (c/o Ministry of Foreign Affairs)
   Formule d'appel : Your Excellency/Monsieur le Premier Ministre

Le Ministre de la Sécurité d'Etat de la République populaire de Chine

   GEN Huichang Buzhang
- Minister of State Security of the People's Republic of China
   Guojia Anquanbu
   14 Dongchang’anjie
   Beijingshi 100741
   People's Republic of China
   Formule d'appel : Your Excellency/Monsieur le ministre

Le Procureur Général

   CAO Jianming Jianchazhang - Procurator-General of the Supreme People's Procuratorate of the People's Republic of China
   Procuratorate of the People's Republic of China
   Zuigao Renmin Jianchayuan
   147 Beiheyandajie
   Beijingshi 100726
   People's Republic of China
   Formule d'appel : Dear Procurator-General/Monsieur le Procureur Général

Le Président du Comité permanent du Congrès populaire national

   WU Bangguo Weiyuanzhang - Chairman of the Standing Committee of the National People's Congress
   Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui Bangongting
   23 Xijiaominxiang
   Xichengqu
   Beijingshi 100805

   Fax : +86 10 63097934
   E-mail : english@npc.gov.cn ou icc@npc.gov.cn ou rd@peopledaily.com.cn ou tgxx@npc.gov.cn
   Formule d'appel : Dear Chairman/Monsieur le Président

Le Ministre de la Sécurité publique

   MENG Jianzhu Buzhang
   Gong’anbu
   14 Dongchang’anjie
   Dongchengqu
   Beijingshi 100741
   People's Republic of China
   Formule d'appel : Your Excellency/Monsieur le Ministre

Copie à l'ambassade

   Ambassade de la République populaire de Chine
   Avenue de Tervuren, 443-445
   1150 Bruxelles
   Fax : 02 779 28 95 ou 02 762 99 66
   Email : chinaemb_be@mfa.gov.cn

Les langues de l’appel

Ecrire de préférence en chinois (Mandarin) et en anglais ou en français.

Les recommandations pour les appels

   Remarque : veuillez écrire le nom de Gao Zhisheng en caractères chinois (高智晟) également.

Au Président, au Premier ministre, au ministère de la Justice, au ministère de la Sécurité publique et au ministère de la Sécurité d’État :

- Exhortez-les à remettre en liberté Gao Zhisheng sans délais ;
- Exhortez-les à veiller à ce que tant qu’il est en détention, il ait accès à ses proches, aux avocats de son choix et à tout soin médical requis par son état de santé.

Au Président du Parquet populaire suprême :

- Exhortez-le à ordonner une enquête exhaustive et impartiale sur les allégations selon lesquelles Gao Zhisheng a été torturé en détention et à traduire en justice les responsables de ces actes.

Appelez votre gouvernement à soulever des questions quant à la situation de Gao Zhisheng et de ses proches dans le cadre de dialogues gouvernementaux officiels, lors de rencontres avec les ambassades chinoises et de réunions publiques.

Si vous souhaitez lancer des appels plus systémiques à propos de ce cas, veuillez écrire au Comité permanent du Congrès national populaire, au ministère de la Sécurité publique et au ministère de la Sécurité de l’État :

- Exhortez-les à prendre des mesures effectives pour garantir le respect de la liberté d’expression en Chine et ce conformément aux garanties constitutionnelles chinoises et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), texte que la Chine a signé.
- Exhortez-les à mettre un terme à l’impunité dont bénéficient les agents de l’État qui sont impliqués dans des actes de torture et autres mauvais traitements, en adoptant les réformes institutionnelles nécessaires afin de veiller à la mise en œuvre efficace des lois en vigueur qui interdisent le recours à la torture.
- Exhortez-les à prendre des mesures efficaces afin de veiller à ce que tous les défenseurs des droits humains, y compris Gao Zhisheng, puissent mener leurs activités pacifiques sans craindre des obstacles, des manœuvres d’intimidation, des détentions ou des emprisonnements arbitraires, conformément à la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits humains.

N'oubliez pas de nous envoyer une copie des lettres que vous auriez reçues des autorités (Isavelives.be / Rue Berckmans, 9 - 1060 Bruxelles).

Signalez-nous également toutes les actions que vous pourriez faire pour venir en aide à Gao Zhisheng et faites-nous part de vos commentaires.

Le modèle de lettre

La pétition

A paraître