Le défenseur des droits humains et objecteur de conscience, Halil Savda, se trouve en France à l’invitation d’AI France afin de participer aux événements organisés à l’occasion du Marathon des lettres 2011.

Halil a été détenu à l’aéroport Ataturk d’Istanbul pendant une nuit le 6 décembre alors qu’il devait prendre l’avion pour Paris. Cette interpellation faisait suite à un mandat d’arrêt qui n’avait été communiqué ni à ses avocats ni à lui-même. Ce mandat d’arrêt était lié à de nouvelles poursuites engagées à son encontre aux termes de l’article 318 pour avoir «provoqué l'hostilité publique envers le service militaire». Cette affaire est liée à sa participation à une conférence de presse qui s’est tenue à l’occasion de l’audience d’une précédente affaire engagée contre lui-même et quatre autres personnes, aux termes de l’article 318, pour avoir soutenu un autre objecteur de conscience, Enver Aydemir. Le 7 décembre, lendemain de son interpellation, Halil a fait une déposition devant un tribunal et a été remis en liberté. Il s’est rendu à Paris le 8 décembre et participe actuellement à un certain nombre d’événements organisés à l’occasion du Marathon des lettres 2011. Il a également eu des rencontres avec le Conseil de l’Europe et avec des militants d’AI afin de sensibiliser à la question de l’objection de conscience et aux violations du droit à la liberté d’expression en Turquie.

Halil apparaît dans un clip d’environ 9 min 45 secondes qui a été diffusé par une chaîne de télévision française.

Mise à jour du 23 novembre 2011 : Le Marathon des lettre de AI cible le cas de Halil Savda

Le dossier de Halil Svada est un des cas mis en avant par AI, dans le cadre de son Marathon des lettres 2011.

Mise à jour du 5 octobre 2011 : Les noms et coordonnées des destinataires d'appel ont été modifiés

Suite à la nomination de nouveaux Ministres de l'Intérieur et de la Justice les coordonnées et noms des destinataires d'appel ont été modifiés.

Mise à jour du 4 mai 2011 : Amnesty a 50 ans

Le 4 mai 2011, les sections belges, francophone et flamande ont organisé un concert de Milow à L'AB. Le chanteur s'est produit devent une salle vide pour rendre hommage à Halil Savda et à tous ceux qui - torturés, violentés, emprisonnés pour leurs opinions, privés d'une vie dans la dignité - ne participeront pas à la fête qui accompagnera le jubilé d'Amnesty International le 28 mai prochain.

Mise à jour du 16 mars 2011 : La Cour d'appel confirme la peine de 5 mois d'emprisonnement infligée à Halil Savda

La condamnation de Halil Savda à cinq mois d’emprisonnement aux termes de l’article 318 du Code pénal turc (qui sanctionne le fait d’avoir «provoqué l'hostilité publique envers le service militaire») a été confirmée par la Cour d' Appel. Cette décision met fin à la procédure judiciaire en Turquie. Halil Savda doit maintenant purger sa peine.

Mise à jour du 28 janvier 2011 : Halil Savda fait l'objet de nouvelles poursuites judiciaires

Depuis le 25 janvier, Halil Savda fait l’objet d’une nouvelle poursuite judiciaire aux termes de l’article 318 du Code pénal. Il avait déjà été condamné à deux reprises sur base de cet article qui criminalise le fait de «susciter l'hostilité publique envers le service militaire». Cette poursuite judiciaire qui le vise lui et 4 autres personnes (y compris Davut Erkan, l’avocat d’Enver Aydemir, ainsi que le père de ce dernier Ahmet Aydemir) fait suite à une manifestation à laquelle ces personnes ont participé pour soutenir l’objecteur de conscience Enver Aydemir. Cette manifestation a eu lieu le vendredi 21 janvier à l’extérieur de la salle d’audience où se tenait le procès de cet objecteur de conscience jugé pour «insubordination».

Les cinq personnes qui font actuellement l’objet de poursuites judiciaires ont déployé une banderole sur laquelle était inscrit «Enver Aydemir est notre conscience». Elles sont accusées d’avoir «participé à des activités susceptibles de provoquer l'hostilité publique envers le service militaire, d’avoir fait de la propagande» et d'avoir chanté les slogans suivants : «Il faut libérer Enver Aydemir», «Les objecteurs de conscience veulent la paix», «Personne ne nait soldat», «Nous n’allons à Ordu que pour cueillir des noisettes» (en turc, «Ordu» veut dire armée mais ce terme désigne aussi une province située sur la côte de la Mer Noire en Turquie, connue pour ses noisettes !).

L’audience concernant cette affaire aura lieu le 21 avril dans la province d’Eskisehir, en Anatolie centrale, où la manifestation a eu lieu.

Mise à jour du 20 janvier 2011 : La Cour Suprême d'Appel examine la condamnation de Halil Savda

Cet examen n'a encore donné lieu a aucune décision de la part de l'instance judiciaire.

Mise à jour du 7 janvier 2011 : Halil Savda est un des 10 cas mis en avant par AI dans le cadre de la Présidence belge de l'Union européenne (juillet - décembre 2010)

AI a appelé l'UE (et plus particulièrement les autorités belges qui en assuraient la Présidence de juillet à décembre 2010) a demandé la cessation des intimidations et des menaces de poursuites pénales à l’encontre de Halil Savda et ce conformément à ses Lignes directrices concernant les défenseurs des droits humains.

Mise à jour du 28 juin 2010 : Halil Savda a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement

Le 17 juin 2010, le défenseur des droits humains, Halil Savda, ainsi que trois autres militants ont été condamnés en vertu de l’article 318 du Code pénal turc, qui criminalise le fait de « provoquer l’hostilité publique envers le service militaire ». Des poursuites avaient été engagées contre eux après qu’ils eurent participé à une manifestation publique, le 6 janvier 2010, en soutien à Enver Aydemir – un objecteur de conscience reconnu par Amnesty International comme prisonnier d’opinion et qui était détenu par l’armée depuis le 24 décembre 2009 pour avoir refusé d’accomplir son service militaire.

Halil Savda a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement pour avoir « provoqué l'hostilité publique envers le service militaire ». Les autres militants ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis pendant cinq ans parce qu’ils n’avaient jamais été condamnés auparavant, mais Halil Savda a été condamné à une peine d’emprisonnement sans sursis.

Ces condamnations ont été prononcées en dépit du fait que le procureur général avait demandé l’acquittement des accusés et avait déclaré que les actes qui leur étaient reprochés étaient protégés par le droit à la liberté d’expression. L’avocat de Halil Savda a indiqué à Amnesty International qu’il allait interjeter appel de ces condamnations. Si cet appel est rejeté et si Halil Savda est incarcéré, Amnesty International le considèrerait comme un prisonnier d’opinion.

Mise à jour du 10 juin 2010 : Enver Aydemir - l’objecteur de conscience défendu par Halil Savda – a été libéré.

Plus d'info dans "L'action urgente-bonne nouvelle" du 14 juin 2010
Voir aussi La déclaration publique d'Amnesty International (Angl - pdf)

Les informations générales

L'objection de conscience

La Turquie et l’Azerbaïdjan sont les deux seuls pays membres du Conseil de l’Europe à ne pas reconnaître le droit à l’objection de conscience. En Turquie, le service militaire est obligatoire pour tous les citoyens de sexe masculin âgés de vingt à quarante et un ans. Il n'existe aucun service civil de remplacement et les objecteurs de conscience continuent d’être l’objet de poursuites judiciaires de manière répétée. Souvent, ils sont emprisonnés chaque fois qu’ils refusent d’accomplir leur service militaire et, à leur libération, ils reçoivent un nouvel ordre d'incorporation.

La Turquie n'a pas appliqué la décision rendue en 2006 par la Cour européenne des droits de l'homme qui demandait à cet État de modifier sa législation afin d'empêcher la mort civile des objecteurs de conscience qui étaient poursuivis à maintes reprises et condamnés pour leur refus d'effectuer leur service militaire. La Cour européenne a estimé que le traitement réservé aux objecteurs de conscience constituait une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants.

Amnesty International considère comme un objecteur de conscience toute personne qui, pour des raisons de conscience ou de conviction profonde, refuse de servir dans les forces armées ou de participer, d'une manière directe ou indirecte, à des guerres ou à des conflits armés. Peuvent être incluses dans cette définition les personnes refusant de participer à une guerre en raison d'un désaccord avec les objectifs poursuivis ou avec la façon dont la guerre est menée, même si, par ailleurs, elles ne s'opposent pas à toutes les guerres. Amnesty International considère comme un prisonnier d'opinion toute personne détenue ou emprisonnée uniquement pour s'être vue refuser le droit d'invoquer l'objection de conscience ou d'effectuer un service de remplacement réellement civil. Sont également considérées comme des prisonniers d'opinion les personnes emprisonnées pour avoir quitté les forces armées, sans autorisation, pour des raisons de conscience, si ces personnes ont accompli les démarches nécessaires pour être libérées de leurs obligations militaires.

Le droit de refuser de servir dans l'armée pour des raisons de conscience est inhérent à la notion de liberté de pensée, de conscience ou de religion, reconnue par plusieurs textes internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Turquie est partie.

Dès 1995, dans sa résolution 1998/77, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a indiqué que le droit à l'objection de conscience au service militaire était protégé par l'article 18 du PIDCP (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) : Le droit d'avoir des objections de conscience au service militaire [constitue] un exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion énoncé à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi qu'à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans cette résolution, la Commission a également renouvelé son appel lancé aux États afin qu'ils établissent pour les objecteurs de conscience, lorsque cela n'a pas été prévu, diverses formes de services de remplacement qui soient compatibles avec les raisons de l'objection de conscience, offrent un statut civil ou de non¬-combattant, soient dans l'intérêt public et n'aient pas le caractère d'une sanction. La Cour a également souligné que les États devaient s'abstenir de soumettre les objecteurs de conscience à l'emprisonnement ou à des sanctions répétées parce qu'ils n'ont pas accompli leur service militaire », tout en rappelant que « nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

Le 3 novembre 2006, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a estimé que les poursuites engagées par la République de Corée contre deux objecteurs de conscience et leur condamnation, pour avoir refusé d'effectuer le service militaire obligatoire, violait l'article 18 du PIDCP car il n'existait aucun service civil de remplacement (communications n°.1321/2004 et 1322/2004).

Les objecteurs de conscience, ceux qui font campagne en faveur de l’objection de conscience ainsi que les journalistes qui évoquent publiquement cette question ont fréquemment été l’objet de poursuites judiciaires inéquitables qui ont porté atteinte à leur liberté d’expression. Ces poursuites judiciaires ont régulièrement été menées en vertu de l’article 318 du code pénal turc qui criminalise le fait de provoquer l'hostilité publique envers le service militaire.

Enver Aydemir s'est déclaré objecteur de conscience en 2007. Le 24 juillet 2007, il a été emmené, contre son gré, au commandement de la division de formation de la gendarmerie à Bilecik afin d'être incorporé. Il a été incarcéré une semaine plus tard à la prison militaire d'Eskişehir. Il a été traduit devant un tribunal militaire le 4 octobre 2007 pour avoir refusé d'effectuer son service militaire. Il a été remis en liberté par le tribunal à condition de se présenter rapidement aux autorités militaires pour être incorporé. Après sa libération, il a réitéré son refus d'effectuer son service militaire en invoquant ses convictions religieuses et n'a pas rejoint son unité. Un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre. Il a été arrêté par la police, le 24 décembre 2009, à Istanbul, alors qu’il se rendait à une conférence sur le droit à l’objection de conscience. Amnesty International le considère comme un prisonnier d’opinion et s’inquiète des informations indiquant qu’il a été frappé en prison.

(Voir l’Action urgente 04/10 Index: EUR 44/001/2010 Turquie, 7 janvier 2010, et Mise à jour de l’Action urgente 04/10 Index: EUR 44/002/2010 Turquie, 25 janvier 2010)

Les destinataires de l'appel

Le Ministre turc de la Justice turc

   Sadullah Ergin
   Minister of Justice
   T.C. Adalet Bakanlığı
   06659 Bakanlıklar
   Ankara
   Turkey

   Fax : +90 312 419 33 70
   Email : sadullahergin@adalet.gov.tr
   Salutation : Dear Minister

Le Ministre turc de l'Intérieur

   Mr. İdris Naim Şahin
   Minister of the Interior
   İçişleri Bakanlığı
   06644 Ankara
   Turkey

   Fax : 90 312 418 1795
   Salutation Dear Minister
   Email : idris.naim.sahin@icisleri.gov.tr ou idris.naim.sahin@tbmm.gov.tr

Copie à l'ambassade

   Ambassade de la République de Turquie
   4 rue montoyer
   1000 Bruxelles
   Email : info@turkey.be

Les langues de l’appel

   Turc, anglais ou votre propre langue

Les recommandations pour les appels

- Demandez aux autorités de faire en sorte que Halil Savda puisse librement continuer à publier des articles et à faire des discours publics en soutien aux objecteurs de conscience, sans craindre d’être victime de poursuites judiciaires ou d’intimidations ;
- Affirmez que si Halil Savda était incarcéré pour avoir publiquement soutenu les objecteurs de conscience, Enver Aydemir, Itzik Shabbat et Amir Paster, Amnesty International le considèrerait comme un prisonnier d’opinion et demanderait sa remise en liberté immédiate et inconditionnelle ;
- Dites-vous préoccupé(e) par le fait que, dans le passé, Halil Savda a été, à plusieurs reprises, arrêté, inculpé et emprisonné parce qu’il était un objecteur de conscience ;
- Soulignez que les inculpations pénales auxquelles Halil Savda doit actuellement répondre, en vertu de l’article 318 du code pénal turc, pour le fait présumé d’avoir provoqué l'hostilité publique envers le service militaire constitue une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qui garantissent le droit à la liberté d’expression.
- Exhortez les autorités à abroger sans délais l’article 318 du code pénal turc parce que celui-ci est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), deux instruments dont la Turquie est signataire.
- Exhortez les autorités à mettre immédiatement un terme aux poursuites pénales à l’encontre des objecteurs de conscience et à mettre en place un service civil de remplacement, conformément aux normes et recommandations élaborées au niveau européen et international.

N'oubliez pas de nous envoyer une copie des lettres que vous auriez reçues des autorités (Isavelives.be / Rue Berckmans, 9 - 1060 Bruxelles).

Signalez-nous également toutes les actions que vous pourriez faire pour venir en aide à Halil Savda et faites-nous part de vos commentaires.