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Introduction

Le 27 mai 2007, le défenseur rwandais des droits humains, Francois-Xavier Byuma, a été condamné à dix-neuf ans d’emprisonnement. Au terme d’un procès manifestement inéquitable, il a été reconnu coupable d’avoir reçu une formation aux armes à feu, d’avoir agressé une femme tutsie et d’avoir participé à une attaque durant le génocide de 1994.

• L'identité
• La présentation complète
• Les informations générales
• Les destinataires de l'appel
• Les langues de l’appel
• Les recommandations pour les appels
• Le modèle de lettre

Pages complémentaires :

• Informations à l'usage des groupes et coordinations (usage interne)

L'identité

   Sexe : Masculin
   Date de naissance : Inconnue
   Profession : Défenseur des droits humains
   Localisation actuelle : Inconnue

La présentation

Le 27 mai 2007, le défenseur rwandais des droits humains, Francois-Xavier Byuma, a été condamné à dix-neuf ans d’emprisonnement. Au terme d’un procès manifestement inéquitable, il a été reconnu coupable d’avoir reçu une formation aux armes à feu, d’avoir agressé une femme tutsie et d’avoir participé à une attaque durant le génocide de 1994.

Le tribunal gacaca du secteur Bilyogo de Kigali a été chargé de son procès. Ce tribunal était présidé par un juge qui faisait l’objet d’une enquête menée par l’ONG Turengere Abana (Association Rwandaise pour la Protection et la Promotion de l’Enfant). Cette organisation enquête sur les violations des droits de l’enfant, y compris les cas de violence sexuelle et de travail forcé. Elle est dirigée par Francois-Xavier Byuma. Dans un de ses rapports, cette association accusait le juge du tribunal gacaca du secteur Bilyogo d'avoir violé une jeune fille de dix-sept ans. L’évidente absence d’impartialité du juge a privé Francois-Xavier Byuma de son droit à avoir 'un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.

Turengere Abana a reçu des informations selon lesquelles une jeune fille âgée de dix-sept ans avait été violée dans la nuit du 27 mars 2007. L'organisation a mené une enquête et a conclu que l’auteur de ce viol était le juge présidant un tribunal gacaca du secteur Bilyogo de Kigali. Présents dans tout le pays, les tribunaux gacaca sont chargés de juger les responsables présumés du génocide perpétré entre avril et juillet 1994 au cours duquel 800 000 personnes, pour la plupart des Tutsis, ont été tués principalement par des Hutus appartenant à l’armée ou à des milices.

Turengere Abana a eu connaissance de ces allégations de viol au début du mois d’avril. L’ONG a immédiatement ouvert une enquête et a publié un rapport au début du mois de mai. La police a été informée du viol au début du mois d'avril 2007. Le juge a été détenu pendant trois jours, avant d'être remis en liberté. Son dossier a été confié au procureur de la république. À ce jour, aucune autre investigation n’a été menée.

Le 3 mai, François-Xavier Byuma a été convoqué par ce même tribunal gacaca du secteur Bilyogo. Son procès a eu lieu le 13 mai, sous la présidence du juge qui avait fait l’objet de l’enquête menée par Turengere Abana. L’absence d’impartialité de ce juge a privé Francois-Xavier Byuma de son droit à bénéficier d'un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.

François-Xavier Byuma s’est opposé à ce que ce magistrat préside le tribunal lors de son procès. Il a déclaré n’avoir aucune confiance dans cette instance et a refusé de témoigner. Le tribunal a estimé qu’un juge gacaca ne pouvait être révoqué que s’il avait un lien de parenté avec l’accusé. François-Xavier Byuma a souhaité introduire un recours contre la décision de ne pas dessaisir ce magistrat de son dossier, mais il n’y a pas été autorisé. Il a été informé qu’il pourrait uniquement faire appel de son jugement. Selon les informations reçues, la plupart des témoignages utilisés pour le condamner reposaient sur de simples rumeurs. Parfois même, ils étaient contradictoires. D'après des sources locales, François-Xavier Byuma a gardé le silence au cours de la première audience, en guise de protestation contre le choix du juge présidant son procès. À la deuxième audience, il a présenté une défense, mais le juge l'aurait interrompu, lui et les témoins de la défense, alors qu'ils s’exprimaient devant le tribunal. François-Xavier Byuma a également été déclaré coupable d'infractions qui n'avaient pas été mentionnées au début de son procès, notamment de l'enlèvement et de l'agression d'une femme. Le verdict a été prononcé le 27 mai 2007 et Francois-Xavier Byuma a immédiatement précisé qu’il voulait faire appel.

Le procès en appel a débuté le 28 juillet 2007 et a été mené durant quatre samedis consécutifs jusqu’au 18 août. Francois-Xavier Byuma a présenté devant le tribunal des informations démontrant que l’un des témoins de l’accusation, qui l’avait accusé d’avoir agressé une femme tutsie, avait précédemment témoigné contre un autre prévenu accusé du même crime. Byuma a également contesté la décision du tribunal de ne pas l’autoriser à présenter tous ses témoins.

La Cour d'appel a néanmoins confirmé le jugement en première instance ainsi que la condamnation de François-Xavier Byuma à dix-neuf années de réclusion. Le tribunal n'a pas motivé son verdict ni indiqué s'il avait pris en compte la question de sa propre impartialité eu regard à la relation passée entre Byuma et le juge qui a présidé son procès en première instance. Cette omission constitue un déni de justice manifeste.

Le verdict final a été prononcé, le 18 août 2007 et la sentence a été confirmée. Le procès tout comme l’appel ont vivement attiré l’attention de la communauté internationale, notamment des missions diplomatiques, des gouvernements fournissant une aide au Rwanda et des médias. Le cas de Byuma a également été soutenu par des défenseurs de droits humains dans la région dont plusieurs ont pu assister au procès et à l'appel. Amnesty international a demandé au gouvernement rwandais de réagir officiellement sur cette affaire mais, à ce jour, l’organisation n’a toujours pas reçu de réponse. Byuma a déclaré qu’il continuerait à protester de son innocence et qu’il avait l'intention de demander officiellement au procureur de la République d’ordonner la tenue d’un nouveau procès.

Francois-Xavier Byuma était le secrétaire exécutif de la LIPRODHOR (Ligue Rwandaise pour la Promotion et la défense des droits de l'homme), une des principales organisations de défense des droits humains du Rwanda au cours des années 1990. Francois-Xavier Byuma a mené d’importantes recherches en matière de respect des droits humains au cours de la période de grande violence provoquée par l’insurrection lancée par d’anciennes troupes gouvernementales et des milices hutus après le génocide et par les contre-attaques du Front patriotique rwandais (FPR), le parti au pouvoir au Rwanda depuis 1994. Il a joué un rôle essentiel dans la mise en place d’un système d’observateurs de droits humains dans toutes les régions du Rwanda. Byuma a quitté la LIPRODHOR en 2000. Byuma aime écrire et a rédigé plusieurs courtes pièces de théâtre.

Les informations générales

Au Rwanda, les défenseurs de droits humains préfèrent régulièrement s’autocensurer en raison du climat de peur et de soupçon qui règne dans le pays. Les défenseurs de droits humains ne peuvent pas s’exprimer librement sur des questions sensibles telles que les tribunaux gacaca, la liberté d'expression ou les crimes de guerre commis par le RPF. Les défenseurs de droits humains ont indiqué à Amnesty international que leur travail est extrêmement surveillé par les autorités et que leur liberté d'expression est strictement limitée.

Les tribunaux gacaca, présents dans tout le pays, font partie d'un système communautaire de justice destiné à juger les responsables présumés du génocide de 1994. Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits humains se sont déclarées profondément préoccupées par le système de justice gacaca qui ne satisfait pas aux normes internationales d'équité et qui fait preuve d’un manque d'indépendance, d'impartialité et de transparence. L'article 4 de la Loi organique n°10/2007 du 1er mars 2007 prévoit la possibilité de renvoyer les juges de tribunaux gacaca. Ce texte précise clairement que : Toute personne élue membre des organes des Juridictions Gacaca est remplacée [… en cas d'] accomplissement de tout acte incompatible avec la qualité de personne intègre.

L’article 172 de la Loi Organique No 07/2004 du Rwanda définissant l’organisation, le fonctionnement et la compétence des tribunaux précise qu'un juge peut être récusé dans les cas suivants : lorsque le juge, son ou sa conjoint(e) ou ses enfants ont un intérêt personnel dans l’affaire qu’il ou elle a à connaître.

Les traités internationaux relatifs aux droits humains, auxquels le Rwanda, est partie énoncent les normes internationales d’équité. L'article 14 du Pacte relatif aux droits civils et politiques précise clairement que : Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.

Les destinataires de l'appel

La Secrétaire Exécutive du Service National de la Juridiction de Gacaca

   Mme Domitile Mukantaganzwa
   Service National de la Juridiction de Gacaca
   BP 1874
   Kigali
   Rwanda
   Fax : +250 586 647
   Salutation : Madame la Secrétaire

Copie à l'ambassade

   Ambassade de la République du Rwanda
   Avenue des Fleurs, 1
   1150 Bruxelles
   Fax : 02 763 07 53
   Email : ambarwanda@gmail.com

Les langues de l’appel

Ecrire en français ou en anglais.

Les recommandations pour les appels

- Déclarez-vous préoccupé(e) par la condamnation de François-Xavier Byuma à dix-neuf années d'emprisonnement à l'issue d'un procès inéquitable devant le tribunal gacaca du secteur Bilyogo de Kigali;

- Exhortez les autorités à annuler le jugement et la peine prononcés contre François-Xavier Byuma et à faire bénéficier cet homme d'un nouveau procès qui respecte pleinement les normes internationales d'équité;

Nouvelles recommandations - 23 AVRIL 2009

Continuez à écrire aux autorités nationales rwandaises. En 2007 et 2008, le cas de Byuma a retenu l’attention de la communauté internationale et de la société civile rwandaise, mais cet intérêt s’est maintenant atténué.

- Dites-vous préoccupé(e) par le fait que le procès en révision de François-Xavier Byuma, qui a eu lieu le 14 mars 2009, devant le tribunal gacaca de Rwikubo, dans le secteur de Kigabiro, district de Rwamagana, ne respectait pas les normes internationales d’équité.

- Exhortez le Service national des juridictions gacaca à procéder à une nouvelle révision du procès de Byuma qui respecte les normes internationales d’équité.

Solidarité : continuez à adresser des messages de solidarité à l'association Turengere Abana. Durant la dernière mission d’AI au Rwanda, le personnel de Turengere Abana a exprimé sa grande gratitude pour les cartes reçues.

François-Xavier Byuma a personnellement remercié les membres de la mission par l’intermédiaire de Turengere Abana. Les courriers qu'il a reçu lui ont procuré un immense soutien moral.

Vous pouvez écrire à Byuma par l’intermédiaire de l’association Turengere Abana
en disant que les défenseurs des droits humains dans le monde entier demandent qu’il ait droit à un nouveau procès équitable. Nous ne cesserons pas de demander que justice soit faite. Nous allons continuer à lutter en votre nom.

Turengere Abana
BP 952- Kigali
Rwanda

N'oubliez pas de nous envoyer une copie des lettres que vous auriez reçues des autorités (Isavelives.be / Rue Berckmans, 9 - 1060 Bruxelles).

Signalez-nous également toutes les actions que vous pourriez faire pour venir en aide à Francois-Xavier Byuma et faites-nous part de vos commentaires.

Le modèle de lettre