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Introduction

Amnesty International appelle à la libération de Patrick Obinna Okoroafor qui est victime, selon l’organisation, d’un déni de justice.

Patrick Obinna Okoroafor avait quatorze ans lorsqu’il a été arrêté et inculpé d’avoir volé 5 500 nairas. Il avait seize ans lorsqu’il a été condamné à mort, le 30 mai 1997, par le tribunal pour vol et usage d'armes à feu de l'État d'Imo.
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Dans cette page :

• L'identité
• La présentation complète
• Les informations complémentaires
• Les destinataires de l'appel
• Les langues de l’appel
• Les recommandations pour les appels
• Le modèle de lettre

Pages complémentaires :

• Informations à l'usage des groupes et coordinations (usage interne)

L'identité

   Sexe : Masculin
   Date de naissance : 11/07/1980
   Langue parlée :Anglais
   Profession : -
   Localisation actuelle : Nigéria
   Situation familiale : Sa famille vit à Owerri, Nigeria
   Autres précisions : Nous écrivons le nom de famille de Patrick, Okoroafor, parce que c’est le nom utilisé dans les documents judiciaires et en prison. Bien que son nom soit en réalité Okorafor, nous vous demandons néanmoins de n’utiliser que l’orthographe Okoroafor.

La présentation

Amnesty International appelle à la libération de Patrick Obinna Okoroafor qui est victime, selon l’organisation, d’un déni de justice.

Patrick Obinna Okoroafor avait quatorze ans lorsqu’il a été arrêté et inculpé d’avoir volé 5 500 nairas. Il avait seize ans lorsqu’il a été condamné à mort, le 30 mai 1997, par le tribunal pour vol et usage d'armes à feu de l'État d'Imo.

La condamnation à mort de Patrick Obinna Okoroafor, qui est illégale car il était, à l’époque, âgé de moins de dix-huit ans, a été transformée en réclusion à perpétuité par l’administrateur militaire de l'État d'Imo en 1997.

Le 18 octobre 2001, une Haute Cour a jugé cette condamnation à mort illégale, nulle et non avenue et a transformé cette peine en incarcération «aussi longtemps qu'il plaira au gouverneur».

En 2008, le Comité des grâces de l’État d’Imo a recommandé que la peine imposée à Patrick soit modifiée en réclusion à perpétuité.

Le vendredi 29 mai 2009, le gouverneur de l’État d’Imo a commué la peine de réclusion à perpétuité de Patrick Obinna Okoroafor en une peine de dix ans d’emprisonnement. Cependant, selon le procureur général et ministre de la Justice de l’État d’Imo, cette peine devait débuter le 29 mai 2009 et ne prenait donc pas en compte les quatorze années que Patrick avait déjà passées en prison. Normalement, toute commutation de peine doit prendre en compte le temps déjà passé en détention, y compris durant la détention préventive.

En décembre 2010, Patrick a été informé que sa peine avait à nouveau été réduite, cette fois-ci à deux ans mais cette information n’a pas été confirmée par les autorités de l’État d’Imo. Patrick Obinna Okoroafor est actuellement incarcéré dans la prison d’Aba, dans l’État d’Abia.

Le long séjour de Patrick Obinna Okoroafor en prison a eu de graves conséquences sur sa santé ; il souffre d'asthme et, selon les autorités pénitentiaires, «ses crises [d'asthme] sont devenues si fréquentes et si violentes que son maintien en détention n’est pas médicalement conseillé car son état empire chaque jour».

Les informations complémentaires

Patrick Obinna Okoroafor et ses 6 co-accusés n’ont pas eu droit à un procès équitable

Les tribunaux pour vol et usage d'armes à feu ont été créés en vertu du Décret n° 5 de 1984 (dispositions spéciales) sur les vols et l'usage d'armes à feu. La composition de ces tribunaux ne respecte pas les normes d’équité car ils sont constitués de deux membres en exercice de la police et de l’armée, ayant peu ou pas de connaissance du droit pénal, ainsi que d’un juge civil qui préside de tribunal mais dont les décisions peuvent être annulées par les deux membres non professionnels du tribunal. La composition de ce tribunal a porté atteinte aux droits à un procès équitable de Patrick Obinna Okoroafor.

Le décret portant création des tribunaux pour vol et usage d'armes à feu ne prévoit pas un droit d’interjeter appel pour les accusés. Cela constitue une violation des normes d’équité internationalement reconnues. Le droit d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité et de la peine est un droit fondamental garanti par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, que le Nigéria a ratifiée en 1983, ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Nigéria est partie depuis 1993. De même, la Convention relative aux droits de l'enfant, ratifiée par le Nigéria en 1991, garantit le droit de recours auprès d'une juridiction supérieure et indépendante en reconnaissant à tout enfant le droit «[s]il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, [de] faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi».

Dans deux affaires qu'elle a examinées, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a conclu que les tribunaux pour vol et usage d'armes à feu et le Tribunal spécial chargé des troubles sociaux violaient le droit de faire appel garanti à l'article 7-1 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, qui est le comité d’experts qui surveille l’application du PIDCP, a déclaré que l’imposition de condamnations à mort sans possibilité de faire appel était incompatible avec le PIDCP et constituait une violation du droit à la vie.

Après la restauration d’un régime civil en 1999, ces tribunaux ont été abolis et la compétence des Hautes Cours des États a été rétablie, avec possibilité de recours auprès de la Cour d'appel et de la Cour suprême. Cependant, il semble qu’aucune disposition n’a été adoptée concernant les personnes déclarées coupables et condamnées à mort par des tribunaux afin de leur permettre d’interjeter appel de ces condamnations et peines devant des juridictions supérieures.

En mai 2000, la Haute Cour de l’État d’Imo a autorisé Patrick Obinna Okoroafor à demander la révision de sa déclaration de culpabilité et de sa peine, imposées par le tribunal pour vol et usage d'armes à feu de l’État d’Imo, en vue d’obtenir sa remise en liberté. Il ne s’est, cependant, pas vu accorder un véritable appel, et la Haute Cour n'a procédé qu'à un examen limité du dossier.

Patrick Obinna Okoroafor avait seize ans lorsque lui et ses co-accusés ont été condamnés à mort

Patrick Okoroafor n'aurait jamais dû être condamné à mort car il n'avait pas encore dix-huit ans au moment des faits dont il a été déclaré coupable. Or, les normes nationales et internationales disposent que la peine capitale ne doit pas être appliquée à des mineurs de moins de dix-huit ans.

Aux termes du Code de procédure pénale nigérian, est considéré comme enfant « tout individu n’ayant pas atteint l’âge de quatorze ans ». Un délinquant juvénile est, selon ce même texte, «un délinquant n’ayant pas atteint l’âge de dix-sept ans». Aux termes de l’article 368 du Code de procédure pénale, la peine capitale ne peut être appliquée aux condamnés qui avaient moins de dix-sept ans lorsqu’ont été commis les faits qui leur sont incriminés : «Lorsqu’un délinquant, dont le tribunal estime qu’il était âgé de moins de dix-sept ans au moment des faits qui lui sont reprochés, est reconnu coupable d’une infraction passible de la peine capitale, ce châtiment ne sera pas prononcé ni mentionné. Le tribunal ordonnera son maintien en détention aussi longtemps que le président le jugera bon et il sera détenu conformément aux dispositions de la partie 44 de la présente loi, sans préjudice de toute disposition législative contraire».

La Loi nigériane sur les droits de l’enfant, adoptée en 2003, définit le terme «enfant» comme désignant toute personne âgée de moins de dix-huit ans. Cette loi ne s'applique, cependant, que sur le territoire de la capitale fédérale et dans 23 États qui ont adapté leur législation en conséquence.

Aux termes de l’article 6(5) du PIDCP, « une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes ». L’article 37-a de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose : «Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.» L’article 5(3) de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant prévoit également que les enfants ne doivent pas être condamnés à mort. L’article 2 de cet instrument précise que le terme «enfant» désigne tout être humain âgé de moins de dix-huit ans. La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant dispose en outre que la peine de mort ne peut être prononcée contre des femmes enceintes ni contre les mères de nourrissons et de jeunes enfants (art. 30-1-e).

Patrick Obinna Okoroafor a été arrêté et a été détenu durant plus d’une année avant le meurtre d’Otokoto

Il a été porté à notre attention qu’il existe des craintes que Patrick Obinna Okoroafor puisse avoir été impliqué dans le meurtre de Ikechukwu Okonkwo, un enfant âgé de onze ans, commis dans l’hôtel Otokoto (ce cas est communément appelé le meurtre Otokoto). Un réexamen des éléments de preuve montre que Patrick Obinna Okoroafor ne peut pas avoir été impliqué dans la mort de Ikechukwu Okonkwo. Patrick Obinna Okoroafor et ses co-accusés ont été arrêtés en mai 1995 et ils ont été accusés de vol (N5500). Le meurtre de Ikechukwu Okonkwo et les émeutes qui ont suivi, ont eu lieu en septembre 1996 – soit plus d’une année après l’arrestation de Patrick et de ses co-accusés, qui étaient tous en détention à ce moment-là.

Ordonnance de certiorari

- En mai 2000, Patrick Okoroafor a été autorisé à déposer une demande d'ordonnance de certiorari visant « à annuler la procédure et la condamnation prononcée par le premier tribunal pour vol et usage d'armes à feu de l'État d'Imo » et à demander sa remise en liberté.
- La Haute Cour n’a pas réexaminé la déclaration de culpabilité de Patrick Obinna Okoroafor. Il a seulement examiné si le tribunal avait commis un excès de pouvoir en condamnant à mort Patrick Obinna Okoroafor.
- Le juge a conclu que la décision de remise en liberté ne relevait pas de sa compétence : «Ne m’estimant pas en mesure d’annuler toute la procédure ou ce jugement, je maintiens que la seule voie de recours dont dispose le requérant est celle prévue par l’article 368(3) du Code de procédure pénale. Je ne suis pas compétent non plus pour ordonner la remise en liberté du requérant.»
- Le 18 octobre 2001, la Haute Cour a conclu que le jugement du 30 mai 1997 condamnant à mort Patrick Okoroafor devait être annulé car il était « illégal, nul et non avenu ». Cependant, au lieu de demander la libération du jeune homme, la cour a décidé que, en lieu et place de cette condamnation, celui-ci serait maintenu en détention « aussi longtemps qu'il plaira au gouverneur », conformément à l’article 368 (3) du Code de procédure.
- En 2006, la Haute Cour fédérale a permis à Patrick Obinna Okoroafor à faire valoir ses droits. Patrick a remis en cause la légalité de sa déclaration de culpabilité et sa condamnation ; cependant, la cour a refusé de se prononcer sur cette demande en affirmant : « La cour n’a pas compétence pour examiner la convocation initiale ». Le juge a dit que la cour ne pouvait pas connaître d’un cas de vol à main armée.
- La modification de la condamnation de Patrick Obinna Okoroafor est arbitraire et peut constituer un déni de justice. Compte tenu du temps qu’il a passé en prison et dans le couloir de la mort ainsi que des violations de son droit à être jugé de manière équitable devant un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable, Amnesty International appelle à la libération de Patrick Obinna Okoroafor.

Les destinataires de l'appel

Le Gouverneur de l'Etat d'Imo

   Governor of Imo State
   Office of the Governor
   Government House
   Owerri, PMB 1183
   Imo State
   Nigeria

   Formule d'appel : Your Excellency/Votre Excellence

Copie à l'ambassade

   Ambassade de la République fédérale du Nigéria
   Avenue de Tervueren, 288
   1150 Bruxelles
   Fax : 02 762 37 63 ou 02 762 39 10
   Email : ambnigeria@belgacom.net

Les langues de l’appel

Ecrire des lettres en anglais ou en français.

Les recommandations pour les appels

voir modèle de lettre.

N'oubliez pas de nous envoyer une copie des lettres que vous auriez reçues des autorités (Isavelives.be / Rue Berckmans, 9 - 1060 Bruxelles).

Signalez-nous également toutes les actions que vous pourriez faire pour venir en aide à Patrick Okoroafor et faites-nous part de vos commentaires.

Le modèle de lettre