Action pour la ratification du Protocole facultatif du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

60 ans après la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le 10 décembre 1948, l’Assemblée Générale des Nations unies a enfin adopté une nouvelle procédure de plaintes. C’est une nouvelle possibilité concrète de réclamer justice pour les droits économiques, sociaux et culturels. Ainsi, en principe, tous les droits humains sont aujourd’hui justiciables. La justiciabilité d’un droit, c’est la possibilité de défendre la bonne application de ce droit en justice. Les citoyens des Etats ayant ratifié les Pactes de 1966 bénéficient de droits particuliers : la défense des droits énoncés dans les Pactes devant un Comité des Nations de l’ONU.

Petit retour dans l’Histoire.

En 1948, les Nations unies adoptent la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH). Elle a une valeur déclaratoire. Les droits qu’elle contient ne peuvent donc pas être réclamés devant un juge si l’Etat n’a pas adopté de mesure d’application de ces droits. Pour rendre ces droits directement applicables en droit interne, il fallait adopter un traité contraignant. En pleine guerre froide, en 1966, l’Organisation des Nations Unies (ONU) adoptera non pas un traité contraignant, mais deux traités contraignants. Ces traités (des Pactes) reprennent chacun une partie des droits énoncés dans la DUDH: d'une part, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, d'autre part, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les droits contenus dans ces Pactes sont directement applicables en droit interne, lorsque les Etats ont ratifié le Pacte, c’est-à-dire quand un Etat l’a formellement fait signer, généralement par son pouvoir législatif. 



Mais que se passe-t-il si le juge national ne permet pas d’obtenir justice ? Existe-t-il une possibilité de recours auprès d’instances internationales ? 

Dès 1966, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le PIDCP), sera flanqué de son annexe (un Protocole facultatif) instaurant un mécanisme de plaintes individuelles au niveau international. Ainsi, un lorsqu’on ne peut obtenir justice devant un juge national, la possibilité existe de réclamer ses droits civils et politiques (interdiction de la torture, liberté d’expression, sécurité de la personne, droit à un procès équitable, droit de vote, …) devant le Comité des Nations unies pour les droits civils et politiques. 
En revanche, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le PIDESC) devra attendre son annexe pendant 60 ans ! 



Une nouvelle possibilité concrète de réclamer justice pour les droits économiques, sociaux et culturels… 


Une nouvelle procédure de plainte est donc née le 10 décembre 2008. Elle offre l’opportunité à toute victime de défendre l’application de ses droits économiques, sociaux et culturels devant un comité des Nations unies. Il s’agit du droit au travail, de la liberté syndicale et du droit de grève, du droit à la sécurité sociale, de la protection des enfants et de la famille, du droit à un niveau de vie suffisant, du droit à la santé, à l’éducation, au logement, à l’alimentation, du droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique, ou encore, du droit à la propriété intellectuelle… Ainsi, désormais, tous les droits de la Déclaration universelle des droits de l’Homme seront justiciables : chacun pourra intenter un recours contre les autorités responsables. 

En cas de violation d’un des droits du PIDESC, si la victime de violation n’obtient pas justice dans on pays, et que toutes les voies de recours internes sont épuisées, l’individu ou le groupe d’individus peut déposer une « communication » au Comité des Nations unies pour les droits économiques, sociaux et culturels. Une nouveauté à souligner par rapport au mécanisme des droits civils et politiques, est que le Comité peut se saisir lui-même en cas de violations graves et systématiques et prendre des mesures provisoires en cas d’urgence. 
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU fondera sa décision sur des critères : l’Etat a-t-il tout mis en œuvre pour faire respecter, protéger et réaliser les droits violés ? C’est sur ces bases que le Comité des Nations unies prendra une décision et demandera, le cas échéant, à l’Etat visé, de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dénoncée. 



… à mettre en œuvre ! 


Cependant, cette nouvelle possibilité de recours ne deviendra une réalité que lorsque le Protocole facultatif du Pacte relatif aux droits économiques sociaux et culturels sera ratifié par un minimum de 10 Etats. 

La Belgique a été un des acteurs importants en faveur de l’adoption du traité aux Nations unies. Mais en Belgique, ratifier le Protocole signifie qu’il doit être adopté par 9 Assemblées parlementaires. Nous voulons dès lors demander au Premier Ministre de donner un coup de pouce à cette ratification en incitant toutes les Assemblées à se prononcer rapidement en faveur du Protocole.

Pour plus d'informations sur la thématique de le PIDESC dans le cadre de la campagne Dignité, voir notre article sur notre site www.amnesty.be