Action pétition : Pour que la Turquie mette en place une procédure équitable et efficace, conforme aux normes internationales.

Posté par : Benoit Priem le 18 juin 2009

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En complétant les champs vides du formulaire ci-dessous, vous allez signer la pétition à l’attention de M. Beşir Atalay, Ministre de l’Intérieur, pour que la Turquie mette en place une procédure équitable et efficace, conforme aux normes internationales, pour protéger les réfugiés.

Celle-ci sera remise aux autorités par nos soins.

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La pétition : *

Monsieur le Ministre,

L'absence d'une loi complète sur les réfugiés en Turquie est l'un des obstacles principaux à l’accomplissement par celle-ci de ses obligations internationales vis-à-vis de ces personnes. 

En tant qu’État partie à la Convention de Nations Unies sur les réfugiés et aux différents traités internationaux de droits de l’homme tels que la Convention contre la torture et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Turquie a l'obligation de ne pas renvoyer les réfugiés dans les pays où ils risqueraient des violations graves de leurs droits humains. Aussi la Turquie devrait-elle légiférer afin de supprimer la limitation géographique de la Convention sur les réfugiés et mettre en place une procédure équitable et efficace, conforme aux normes internationales, pour évaluer les besoins de tous les réfugiés, demandeurs d'asile et autres personnes en quête d’une protection internationale. Une telle procédure devrait garantir que

-	tous les fonctionnaires confrontés à des demandeurs d'asile - agents des frontières, agents d'immigration et policiers - soient correctement formés par rapport aux droits et besoins des demandeurs d’asile. Tout refus de recevoir des demandes d'asile ainsi que toute omission de les transmettre à l’autorité compétente, doit faire l’objet d’une enquête menée avec diligence et efficacité ;

-	toutes les demandes d'asile soient rapidement soumises à l'autorité compétente, qui doit être une institution spécialisée et indépendante ; et

-	tous les demandeurs d'asile et les autres personnes ayant besoin d’une protection internationale reçoivent toutes informations utiles sur les procédures d'asile dans une langue qu'ils comprennent et puissent bénéficier d’un avocat. 

En outre, la Turquie devrait mettre en place un système d’information sur les pays d'origine des demandeurs d’asile afin que les décisions sur le statut de réfugié soient correctement prises. Enfin, la Turquie ne doit en aucun cas refouler vers des pays où ils risqueraient d’être persécutés ou subir des atteintes graves à leurs droits humains, des réfugiés, qu’ils aient été reconnus par le HCR ou exclus du statut de réfugié malgré leur besoin de protection internationale. Le cas échéant, elle doit établir des procédures appropriées pour examiner leurs demandes de protection subsidiaire. 

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.