Action mail : Journée Mondiale du Réfugié 2009 - Ministre de l’Intérieur

Posté par : Estelle Dubost le 18 juin 2009

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En complétant les champs vides du formulaire ci-dessous, vous allez envoyer un courrier électronique au Ministre de l’Intérieur M. Beşir Atalay. Copie sera envoyée à M. Mehmet Zafer Üskül (Commission parlementaire des droits de l’homme) ainsi qu'à l'ambassade de Turquie.

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Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Membre/sympathisant d'Amnesty International, j’ai l’honneur de vous écrire pour vous exprimer ma vive inquiétude concernant la situation des réfugiés, des demandeurs d'asile et des autres personnes nécessitant une protection internationale en Turquie. 

L'absence d'une loi complète sur les réfugiés est l'un des obstacles principaux à l’accomplissement par la Turquie de ses obligations internationales vis-à-vis de ces personnes. Je crois savoir qu’un projet de loi est en préparation et je vous demande donc de veiller à ce qu’il permette à tous d’accéder à une procédure d’asile équitable et efficace, conforme aux normes internationales, et qu’il soit mis en œuvre rapidement.

Si certes la Turquie est l'un des premiers pays signataires de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, elle a toutefois maintenu la limitation géographique de la Convention laissant des milliers de réfugiés et de demandeurs d'asile non européens hors de sa portée. Ainsi, je vous exhorte à prendre les mesures nécessaires pour que le Parlement turc lève cette limitation géographique et qu’il dote la Turquie d’une législation complète sur le droit d'asile, compatible avec les normes internationales et celles émanant du Conseil de l'Europe, pour protéger sans discrimination les droits de tous. En vue d’élaborer et de mettre en oeuvre cette législation, je vous invite à établir un dialogue avec les organisations de la société civile qui soutiennent les réfugiés ainsi qu’avec le HCR.

Je tiens à vous rappeler qu’en tant qu’État partie à la Convention de Nations Unies sur les réfugiés et aux différents traités internationaux de droits de l’homme tels que la Convention contre la torture et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Turquie a l'obligation de ne pas renvoyer les réfugiés dans les pays où ils risqueraient des violations graves de leurs droits humains. Aussi la Turquie doit-elle légiférer afin de mettre en place une procédure équitable et efficace, pour évaluer les besoins de tous les réfugiés, demandeurs d'asile et autres personnes en quête d’une protection internationale.  Une telle procédure doit garantir que

-	tous les fonctionnaires confrontés à des demandeurs d'asile - agents des frontières, agents d'immigration et policiers - soient correctement formés par rapport aux droits et besoins des demandeurs d’asile. Tout refus de recevoir des demandes d'asile ainsi que toute omission de les transmettre à l’autorité compétente, doit faire l’objet d’une enquête menée avec diligence et efficacité ;

-	toutes les demandes d'asile soient rapidement soumises à l'autorité compétente, qui doit être une institution spécialisée et indépendante ; et

-	tous les demandeurs d'asile et les autres personnes ayant besoin d’une protection internationale reçoivent toutes informations utiles sur les procédures d'asile dans une langue qu'ils comprennent et puissent bénéficier d’un avocat. 

En outre, la Turquie doit mettre en place un système d’information sur les pays d'origine des demandeurs d’asile afin que les décisions sur le statut de réfugié soient correctement prises. Enfin, la Turquie ne doit en aucun cas refouler vers des pays où ils risqueraient d’être persécutés ou subir des atteintes graves à leurs droits humains, des réfugiés, qu’ils aient été reconnus par le HCR ou exclus du statut de réfugié malgré leur besoin de protection internationale. Le cas échéant, elle doit établir des procédures appropriées pour examiner leurs demandes de protection subsidiaire. 

Je transmets une copie de cette lettre au Président de la Commission parlementaire des droits de l'homme. J’écris par ailleurs à la Direction des étrangers, des frontières et de l'asile concernant la nécessité pour les réfugiés et demandeurs d’asile de pouvoir accéder à la procédure d’asile et pour la Turquie de respecter l’obligation de non refoulement.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.