- Votre message en français -

Monsieur le Ministre,

Je vous écris pour vous faire part de mes préoccupations sur l'usage persistant de la détention incommunicado en Espagne. Plusieurs institutions de droits humains des Nations-Unies et du Conseil de l'Europe ont sévèrement critiqué cette pratique et plaidé pour son abandon, du fait qu'elle viole le droit des détenus à un procès équitable et augmente le risque de torture et de mauvais traitements.

L'actuelle loi espagnole de procédure criminelle ( précisément les articles 509, 520bis et 527) autorise la police à détenir les prévenus pour 5 jours, qui peuvent être suivis d'une détention préventive en régime incommunicando pour une durée de 8 jours. Durant cette période, la législation dénie aux détenus l'accès à un avocat de son choix et leur interdit des entretiens en privé avec un avocat.
Cette législation ne permet pas non plus aux détenus d'être examinés par un médecin de leur choix et leur refuse en outre le droit d'informer leurs familles de leur détention. Tout cela en violation des droits humains fondamentaux et des principes d'un procès équitable.

Les institutions internationales ont à plusieurs reprises exprimé leurs préoccupations sur le rapport entre la détention incommunicado et le risque de torture.
Je suis préoccupé par les allégations de torture qui sont faites par des détenus incommunicado en Espagne et le fait que ces allégations ne font pas l'objet d'une enquête. Par exemple, Mohamed Mrabet Fahsi a été arrêté le 10 janvier 2006 au cours de l'"Opération Chacal" et tenu en détention incommunicado pendant 4 jours, au cours desquels il affirme avoir été soumis à des mauvais traitements, tels que privation prolongée de sommeil et de menaces à l'encontre de sa famille. Ses plaintes n'ont jamais été investiguées. Ceci est contraire à la législation internationale, spécialement la Convention contre la Torture, qui requiert de l'Espagne d'assurer une enquête rapide et impartiale lorsqu'il existe des raisons de craindre qu'il y ait eu torture.

Je vous demande de faire en sorte que la détention incommunicado appartienne dorénavant au passé. Lors de la révision de la loi de procédure criminelle, je vous presse d'amender la législation espagnole pour la mettre en phase avec les standards internationaux, en abrogeant les articles 509, 520bis et 527.

Je vous demande également de vous assurer que des enquêtes effectives soient menées lorsqu'il existe des allégations de torture, à commencer par le dossier de Mohamed Mrabet Fahsi.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.