Action mail : Un projet de loi déposé à la Knesset met les demandeurs d’asile et les émigrés en danger.

Posté par : Benoit Priem le 5 novembre 2009

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En complétant les champs vides du formulaire ci-dessous, vous allez envoyer un courrier électronique à Monsieur David Azulay, président de la commission de la Knesset avec copie à l’ambassade d’Israël et au ministre des affaires étrangères Monsieur Yves Leterme

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Excellence

En tant que membre d'Amnesty International, Je vous écris à propos du projet de loi « prévention de l’infiltration 2008 »

•	Je voudrais tout d'abord souligner  qu’Amnesty international reconnaît à Israël le droit d’assurer la sécurité de ses frontières et de réglementer l’entrée des étrangers sur son territoire, mais toute action entreprise dans cette perspective doit être en concordance avec  les obligations d’Israël au regard de la législation internationale, notamment les traités internationaux et conventions auxquels l’état d’Isral est partie. Cela comprend notamment la Convention de 1951 relative au Statut des Réfugiés et la Convention contre la Torture, et autres Traitements Cruels, Inhumains et Dégradants, et la Convention internationale des Droits Civils et Politiques. 
•	Mais je note  qu’Amnesty international est préoccupé par l’impact potentiel de ce projet de loi  “prévention de l’infiltration” sur les droits des demandeurs d’asile et autres non-nationaux; que la détention et le processus d’expulsion décrits dans ce projet de loi sont incompatibles avec les obligations d’Israël résultant de traités internationaux.
. 
-	Le projet de loi criminaliserait l’entrée irrégulière de demandeurs d’asile et de réfugiés, ainsi que d’autres émigrés qui fuient la violence et la persécution.
-	Le projet de loi ne rencontre pas le minimum de conditions préalables à une détention qui doit être envisagée comme mesure exceptionnelle, prise en fonction de circonstances individuelles et généralement évitée pour les demandeurs d’asile et les réfugiés.
-	Le projet de loi ne fournit pas de garantie de procédure adéquate aux détenus qui font face à l’expulsion, et n’assure pas de manière adéquate l’obligation d’Israël de respect du principe de non-refoulement.

-	Le processus sommaire d’expulsion contenu dans le projet de loi limiterait de manière drastique la possibilité des demandeurs d’asile et réfugiés de rechercher la protection qui est la pierre angulaire de la législation internationale des réfugiés.

-	Le projet dans le cadre de lois relatives à l’immigration nationale ou la sécurité , s’il est décrété et mis en oeuvre, entraînera pour Israël le fait de faillir à ses engagements d’assurer le respect des droits humains fondamentaux, en particulier le droit des réfugiés, des demandeurs d’asile et autres émigrants.
•	Je vous presse donc d'intevenir pour que soit rejeté ce projet de loi et pour veiller à ce que toute disposition décrétée dans le cadre de toute immigration et sécurité nationale respecte entièrement les obligations d’Israël au regard de la législation internationale relative aux droits humains, en ce compris le non-refoulement, et assure la protectionde tout individu par les juridictions d’Israël indépendamment de son statut d’émigré.

Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.