Informations complémentaires sur l'AU 07/10, EUR 50/002/2010, 22 janvier 2010

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 05 MARS 2010 À : Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Le 14 janvier, la Cour européenne des droits de l'homme a appelé les autorités ukrainiennes à ne pas extrader un Tchétchène, Ahmed Tchataïev, vers la Russie jusqu’à plus ample informé. En tant qu’État partie à la Convention européenne des droits de l'homme l’Ukraine est tenue de respecter les décisions de la Cour.
Ahmed Tchataïev, qui a un handicap physique, a été arrêté par la police le 3 janvier dans la ville d'Uzhhorod, près de la frontière entre l’Ukraine et la Slovaquie, sur la base d’un mandat d’arrêt international émis par la Russie en raison, semble-t-il, d’accusations liées au terrorisme. Il est depuis incarcéré dans un centre de détention provisoire à Uzhhorod.

Ahmed Tchataïev bénéficie du statut de réfugié en Autriche ; il s’est rendu en visite en Ukraine avec un visa en cours de validité. Après l’arrestation d’Ahmed Tchataïev, l’avocat de ce dernier a porté plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme et il lui a demandé de prendre des mesures dites provisoires afin de protéger cet homme contre toute mesure irrévocable, en attendant qu’elle examine son cas.

Amnesty International pense qu’Ahmed Tchataïev risque, s’il est renvoyé en Russie, de faire l’objet d’un procès inéquitable, et d’être torturé ou soumis à d’autres formes de mauvais traitements afin qu’il fasse des « aveux ».

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES CI-APRÈS (en russe, en ukrainien ou dans votre propre langue) :

 Demandez aux autorités ukrainienne de se conformer à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 14 janvier et de ne pas extrader Ahmed Tchataïev vers la Russie jusqu’à plus ample informé ;

 rappelez-leur qu’en tant qu’État partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, elles ne doivent pas envoyer de force des réfugiés ou des demandeurs d’asile dans un pays où ils risquent fortement d’être condamnés à mort, torturés ou soumis à d’autres graves atteintes à leurs droits fondamentaux.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 05 MARS 2010 À : Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Procureur général :
Oleksandr Medvedko
Vul. Riznitska 13/15
01601 Kyiv
Ukraine
Fax : +380 44 280 2851
Formule d’appel : Dear Prosecutor General, / Monsieur le Procureur général,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Ukraine dans votre pays.
Ambassade d’Ukraine
AV. ALBERT LANCASTER/ALBERT LANCASTERLAAN,30-32
1180 UCCLE
eMail: embassy@ukraine.be

Ceci est la première mise à jour de l’AU 07/10 (EUR 50/001/2010). Pour plus d’informations : http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR50/001/2010/fr

INFORMATIONS GENERALES

Amnesty International et d’autres organisations de défense des droits humains actives dans cette région du monde sont préoccupées par le fait qu’en Russie de nombreux Tchétchènes ont été inculpés d’infractions telles que la participation à un groupe armé illégal ou à des actes de terrorisme, sur la base d’« aveux » obtenus sous la torture. D'autres allégations ont fait état de procès de suspects tchétchènes entachés d’irrégularités et s’appuyant sur des éléments de preuve forgés de toutes pièces. Nourdi Noukhajiev, médiateur chargé des droits humains en Tchétchénie, aurait déclaré en février 2006 qu’un grand nombre des Tchétchènes emprisonnés en Russie avaient été condamnés sur la base de fausses accusations, et que la majorité des affaires les concernant devraient être réexaminées. À ce jour, quasiment aucune enquête n’a débouché sur des poursuites pour torture à l’encontre de membres des forces de l’ordre, ce qui a créé un climat d’impunité dans la région.

L’Ukraine a fréquemment bafoué les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile, en violation de ses obligations aux termes du droit international relatif aux réfugiés et aux droits humains. Les autorités ukrainiennes ont ainsi tenté à plusieurs reprises de renvoyer de force en Russie le Tchétchène Lema Soussarov alors qu’il était reconnu comme réfugié par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et qu’il risquait d’être torturé s’il était renvoyé en Russie. Libéré en juillet 2008, cet homme a été autorisé à accepter une offre d’asile en Finlande (voir l’AU 207/07 - EUR 50/003/2007 - et ses mises à jour). Les 4 et 5 mars 2008, les autorités ukrainiennes ont renvoyé de force vers le Sri Lanka 11 demandeurs d’asile tamouls, alors qu’ils risquaient d’y subir de graves violations de leurs droits fondamentaux, notamment des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements. Six d’entre eux avaient fait une demande de statut de réfugiés en Ukraine mais ils ont été renvoyés de force au Sri Lanka sans pouvoir faire appel. Le 2 septembre 2009, six ressortissants de la République démocratique du Congo (RDC) arrivés à l’aéroport de Boryspil le 31 août ont été renvoyés de force en RDC alors même que, d’après les informations reçues, l’un d’entre eux avait clairement exprimé sa volonté de demander l’asile en Ukraine. Plus récemment, le 28 novembre 2009, l’Ukraine a renvoyé de force huit ressortissants afghans à Dubaï. Il s’agissait de trois femmes et de cinq enfants âgés de trois à quinze ans (voir l’AU 318/09 - EUR 50/004/2009 - et ses mises à jour). Ces personnes avaient tenté de rejoindre un membre de leur famille ayant obtenu le statut de réfugié au Royaume-Uni.

Informations complémentaires sur l'AU 07/10, EUR 50/002/2010, 22 janvier 2010