Action : Enquêtes sur les violations du droit international commises à Gaza par les forces israéliennes et le Hamas (MàJ 1 mars)

Posté par : Benoit Priem le 1 mars 2010

Mots clés :

ISRAËL
Le 29 Janvier 2010, le gouvernement israélien a présenté à l’ONU une mise à jour de ses enquêtes en cours sur les violations du Droit International Humanitaire durant l'opération Plomb durci. La plupart des enquêtes sont en fait des comptes rendus opérationnels; seulement 36 cas font l’objet d’enquêtes criminelles menées par la police militaire.

HAMAS
L'administration de facto du Hamas à Gaza a présenté sa réponse au Haut-Commissariat des Nations Unies dans la bande de Gaza le 2 Février 2010. Le Hamas n'a pas engagé d'enquêtes.
Le Hamas n'ayant pas de présence à l'Organisation des Nations Unies - il se trouve dans un état d'isolement diplomatique maintenu par les pays de l'UE et d'autres - sa réponse n'a pas été officiellement reconnue par le Secrétaire général des Nations unies. L'Autorité palestinienne (AP) a le statut via la Mission d'observation de Palestine à l'ONU, et même si elle n'était pas partie au conflit, elle a pris sur elle de représenter les enquêtes palestiniennes à l'ONU séparément du Hamas. Il n'est pas clair que les divisions internes entre l'Autorité palestinienne et le Hamas vont permettre une enquête palestinienne efficace.

ASSEMBLEE GENERALE DES N-U
Un projet de résolution sur la suite donnée au rapport du Fact-Finding Mission des Nations unies sur le conflit de Gaza, dirigée par le juge sud-africain Richard Goldstone, a été déposé et sera adopté le vendredi 26 Février. Le projet est une version simplifiée de la résolution 64/10 adoptée par l'Assemblée générale (AG) le 5 Novembre 2009. Le projet va prendre note du rapport du Secrétaire général (A/64/651) du 4 Février 2010, ce qui est décevant en ce qu'il ne comprend pas une évaluation indépendante des enquêtes israéliennes et palestiniennes ce qu’Amnesty International avait demandé; ce rapport du SG n’exclut pas la possibilité qu'une détermination» de l'enquête pourrait être apportée à une date ultérieure.

Le nouveau projet de texte sera de nouveau un appel à Israël et aux Palestiniens de mener des enquêtes indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales, dans un délai de cinq , après quoi le Secrétaire général devra de nouveau faire rapport à l'AG. Si nécessaire, des mesures supplémentaires seront examinées par les organes de l'ONU et organismes compétents, y compris le Conseil de sécurité (une référence indirecte à la Cour pénale internationale (CPI), à laquelle le Conseil de sécurité peut déférer la situation à Gaza et dans le sud d'Israël) .

Résultat du vote à l’AG : 98 pour, 7 contre, 31 abstentions ( 56 pays étant absents)

LE CONSEIL DE DROITS DE L’HOMME DE L’ONU
En Mars 2010 à la 13e session du Conseil des droits humains à Genève, Ban Ki-moon doit faire rapport sur la manière dont les recommandations du rapport Goldstone sont mis en œuvre, le cas échéant. Une partie de ce rapport porte sur la question de savoir si les enquêtes menées par Israël et le Hamas sont indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales - critères fixés par l'AG le 5 Novembre 2009.
Le 13ème Conseil des droits de l'homme (CDH) - la session dure du 1er au 26 Mars - sera une plate-forme dans laquelle les Etats membres exprimeront leurs positions concernant les suites à donner au rapport Goldstone, et une résolution sur le suivi sera votée. Pour soutenir les Etats membres du Conseil des droits humains dans leur examen, Amnesty International a soumis le 15 Février 2010, une déclaration avec sa propre évaluation de l'insuffisance des investigations domestiques.

En conclusion : … aucune des parties n’a pris les mesures nécessaires pour conduire une enquête qui soit indépendante, crédible et conforme aux standards internationaux…

NB: la Belgique préside actuellement le Conseil des Droits de l’Homme qui est composé de 47 membres.