Action pétition : Turquie, Indésirables et sans protection

Posté par : Benoit Priem le 9 juin 2010

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En complétant les champs vides du formulaire ci-dessous, vous allez signer la pétition à l'attention du Ministre de l’Intérieur Monsieur Besir Atalay

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Pétition : *

Monsieur le Ministre,

L'absence d'une loi complète sur les réfugiés en Turquie est l'un des obstacles principaux à l’accomplissement par celle-ci de ses obligations internationales vis-à-vis de ces personnes.

En tant qu’État partie à la Convention de Nations Unies sur les réfugiés et aux différents traités internationaux de droits de l’homme tels que la Convention contre la torture et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Turquie a l'obligation de ne pas renvoyer les réfugiés dans les pays où ils risqueraient des violations graves de leurs droits humains. Aussi la Turquie devrait-elle légiférer afin de supprimer la limitation géographique de la Convention sur les réfugiés et mettre en place une procédure équitable et efficace, conforme aux normes internationales, pour évaluer les besoins de tous les réfugiés, demandeurs d'asile et autres personnes en quête d’une protection internationale. Une telle procédure devrait garantir que :

-	toutes les demandes d'asile soient rapidement soumises à l'autorité compétente, qui doit être une institution spécialisée et indépendante ; 
-	tous les demandeurs d'asile et les autres personnes ayant besoin d’une protection internationale reçoivent toutes informations utiles sur les procédures d'asile dans une langue qu'ils comprennent et puissent bénéficier d’un avocat ; 
- 	tous les frais et amendes liées aux permis de séjour doivent être abolis pour permettre aux demandeurs d’asile et aux réfugiés d’exercer leurs droits sociaux ; et
- 	soit mis en place un système d’information sur les pays d’origine des demandeurs d’asile afin que les décisions sur le statut de réfugié soient correctement prises.
Enfin, s’agissant de la détention, souvent longue, de centaines de demandeurs d’asile, de migrants et même de réfugiés reconnus, dans des centres aux conditions épouvantables, je vous prie de faire en sorte que :
- 	que soient immédiatement libérées toutes les personnes maintenues en détention en Turquie au titre de dispositions que la Cour européenne des droits de l’homme a d’ores et déjà déclarées illégales ;
- 	que des réfugiés ne soient jamais incarcérés dans les centres de détention pour migrants ;
- 	que des demandeurs d’asile et des migrants ne soient placés en détention qu’en dernier recours et après examen de toutes les autres solutions envisageables ;
- 	que la future législation turque relative au droit d’asile interdise les détention illégales ; et
- 	que toutes les personnes détenues dans des centres de détention pour migrants aient de meilleures conditions de vie et puissent consulter un avocat.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma haute considération.

Suivi :

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