Dans le Sud de la Californie, une action en justice a été intentée contre Yahoo Inc. aux termes de deux lois fédérales américaines – la Torture Victim Protection Act (TVPA, Loi relative à la protection des victimes) et la Alien Tort Claims Act (ATCA, Loi relative aux plaintes déposées par des étrangers). L’ATCA prévoit que les cours fédérales ont compétence pour juger toute action intentée au civil par un étranger pour un tort subi en violation de la loi des nations ou d’un traité signé par les États-Unis. La TVPA, qui complète l’ATCA, confirme spécifiquement la compétence des cours fédérales à connaître des actes de torture définis comme tels par la loi des nations et par les traités signés par les États-Unis. Les plaignants sont Wang Xiaoning et Shi Tao. Les avocats qui ont intenté une action en justice ont affirmé que Yahoo! a fourni des informations sur ses activités en ligne, aidant et se rendant complice, de ce fait, de violations des droits humains. Dans son argumentaire de défense, Yahoo! a affirmé qu’elle n’avait pas d’autre choix que se plier à la loi chinoise et a soutenu que les juridictions américaines n’avaient aucune compétence en matière d’actions menées par le gouvernement chinois contre ses propres citoyens. Si cette action en justice donne raison à Wang Xiaoning, à Shi Tao et à leurs proches, elle contribuera à renforcer la tendance grandissante qui reconnaît que les sociétés américaines sont tenues de respecter à l’étranger, non seulement sur le plan éthique mais également juridique, la législation américaine et internationale existante interdisant les actes de torture et autres atteintes graves aux droits humains.

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